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Titre 2. La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : des bénéfices mesurés pour les élus locaux et la fonction élective locale
Auteur Maylis Douence
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2026
Rubrique / Thématique
Collectivités territoriales
 Actualités législatives des collectivités territoriales
Page 496