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Titre 3. La protection fonctionnelle et pénale des élus locaux après la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Auteur Antony Taillefait
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2026
Rubrique / Thématique
Collectivités territoriales
 Actualités législatives des collectivités territoriales
Page 505