Contenu de l'article

Titre L'inconstructibilité en droit des statuts d'autonomie de collectivité territoriale. Réflexions inspirées de Carré de Malberg
Auteur Bertrand Faure
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2026
Rubrique / Thématique
Collectivités territoriales
Page 511