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Titre Inaction de l'État en matière de contrôle des pesticides : vers une indemnisation des collectivités territoriales ?
Auteur Gaspard Lemaire, Gabrièle Gien et Camille Bouko-Levy
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2026
Page 535