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Titre Les délits non intentionnels reprochés aux décideurs publics : 25 ans d'application de la loi Fauchon
Auteur Emmanuel Dreyer
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2026
Rubrique / Thématique
Dossier - Responsabilité pénale et administration
Page 612