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Titre Les règles du code du travail ne sont pas opposables à celles de la Banque de France en matière de pension d'invalidité (CAA Nantes, 6 mars 2007)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier-février 2008
Rubrique / Thématique
Protection sociale
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