Contenu du sommaire

Editorial

• Service public 2012 : le dégraissage culturel - Jean-Claude Fortier p. 1

Gestion administrative

• Annulation d'une mutation prononcée dans l'intérêt du service (TA Limoges, 14 mai 2007) - p. 4

Conditions de travail

• Une période de congé ne permet pas d'accumuler des journées de repos "RTT" (TA Nancy, 31 août 2007) - p. 5

Accès

• L'inégalité des agrégés de l'enseignement supérieur devant l'accès au corps des professeurs d'université (CE 29 oct. 2007) - Charles Fortier p. 6
• Précision sur les règles de reclassement d'un travailleur handicapé (CAA Douai, 30 mai 2007) - Pierre Le Garzic p. 8
• Pas de prise en compte des services accomplis dans une association (que le requérant prétendait transparente) (CAA Paris, 25 sept. 2007) - p. 11

Rémunérations

• Le Conseil d'Etat et la parité des rémunérations dans la fonction publique - Annie Fitte-Duval p. 13

Droits et garanties

• La notation ne peut prendre en compte le dépôt d'une plainte contre le chef de service (TA Nouvelle-Calédonie, 26 juill. 2007) - p. 20
• Un cas limite de protection fonctionnelle (TA Toulouse, 13 juin 2007) - p. 21
• Le droit à la protection fonctionnelle contre le harcèlement moral (CAA Nancy, 2 août 2007) - p. 23
• L'obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité des commissions paritaires (CE 10 sept. 2007) - p. 24

Protection sociale

• Obligation de reclassement d'un stagiaire licencié pour inaptitude physique (TA Paris, 13 juill. 2007) - p. 25
• Les règles du code du travail ne sont pas opposables à celles de la Banque de France en matière de pension d'invalidité (CAA Nantes, 6 mars 2007) - p. 26

Discipline

• Illégalitéd'une suspension de régime indemnitaire à titre disciplinaire (TA Rennes, 28 juin 2007) - p. 28

Responsabilité

• Responsabilité d'une commune pour troubles psychologiques d'un agent mis à l'écart (CAA Marseille, 3 juill. 2007) - p. 29
• Annulation dans l'intérêt de la loi du jugement d'incompétence d'un tribunal administratif à l'occasion d'une action récursoire (CE 13 juill. 2007) - p. 30
• L'engagement de la responsabilité financière du chef d'un service interarmées après les malversations d'un des subordonnés (CDBF 11 juill. 2007) - p. 31

Positions

• Le détachements des fonctionnaires, une voie de mobilité en passe de contournement - Francis Berguin p. 34

Cessation de fonctions

• Calcul des droits à pension : les services accomplis comme non-titulaire dans un CFA sont valides (TA Nantes, 21 juin 2007) - Robert Christien p. 42
• Les garanties d'un fonctionnaire placé en surnombre à la suite de la suppression de son emploi (CAA Versailles, 29 mars 2007) - p. 44
• Les embarras juridiques de la fin de fonctions décallée d'un collaborateur de cabinet (CAA Bordeaux, 5 nov. 2007) - Philippe Pouzoulet p. 44
• Les règles relatives au licenciement d'un agent territorial recruté sur un CDD (CE 14 mai 2007) - p. 47

Non-titulaires

• L'annulation sur déféré préfectoral du renouvellement d'un agent contractuel de développement (TA Besançon, 4 oct. 2007) - p. 49
• Les agents contractuels recrutés à l'étranger ont droit aux concours internes (CAA Paris, 16 oct. 2007) - p. 50
• Le niveau de rémunération d'un agent devenu contractuel de droit public de par la loi du 12 avril 2000 (CE 20 juin 2007) - p. 52

Procédure

• Contrôle normal sur le motif de la perte de confiance ayant entraîner le licenciement d'un DGS (CAA Lyon, 23 oct. 2007) - p. 53
• Le juge administratif ne peut homologuer une transaction prévoyant la renonciation à l'exercice du recours pour excès de pouvoir (TA Amiens, 24 avr. 2007) - p. 54
• Les modalités de liquidation d'astreinte provisoire pour retard d'exécution d'un jugement (TA Pau, 12 juill. 2007) - p. 55

Signets