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Titre Sur le champ d'application de la délégation de pouvoirs, Cass. crim. 15 mai 2007 et 6 novembre 2007
Auteur François Duquesne
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, avril 2008
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 449