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TitreAuteurAccèsNuméro
ImprescriptibleMaxime Barban°10/8075-13 mars 2025
Internet (liberté d'expression) : retrait des propos diffamatoires – Cour de cassation, 1re civ. 26 février 2025n°10/8075-13 mars 2025
Plan de redressement (classes de créanciers) : situation des parties affectées – Cour de cassation, com. 5 mars 2025n°10/8075-13 mars 2025
Bail commercial (renouvellement) : fixation de l'indemnité d'occupation – Cour de cassation, 3e civ. 27 février 2025n°10/8075-13 mars 2025
Servitude (passage) : servitude de destination du père de famille – Cour de cassation, 3e civ. 27 février 2025n°10/8075-13 mars 2025
Garagiste (responsabilité contractuelle) : kilométrage d'un véhicule d'occasion – Cour de cassation, 1re civ. 26 février 2025n°10/8075-13 mars 2025
Éditeur (liberté éditoriale) : refus d'insérer une contribution dans un ouvrage – Cour de cassation, 1re civ. 26 février 2025n°10/8075-13 mars 2025
Prescription civile : obligations entre commerçants et non-commerçants – Cour de cassation, com. 5 mars 2025n°10/8075-13 mars 2025
Douanes (droit de visite) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 28 février 2025n°10/8075-13 mars 2025
Hospitalisation sans consentement : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 5 mars 2025n°10/8075-13 mars 2025
S'insoumettre ou se démettreMaxime Charitén°10/8075-13 mars 2025
L'impératif de continuité de l'enquête de flagranceThomas Lebretonn°10/8075-13 mars 2025
Le clair-obscur de la règle de l'opposabilité des exceptions dans le cautionnementFrédéric Chirezn°10/8075-13 mars 2025
Droit des marquesSylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminaden°10/8075-13 mars 2025
De l'erreur excusable du vendeur lors d'une vente aux enchèresFrançoise Labarthen°10/8075-13 mars 2025
Partager en société, c'est y rester : le droit de retrait à l'épreuve du modèle de la multipropriétéThibault de Ravel d'Esclaponn°10/8075-13 mars 2025
La Commission nationale du débat public : une institution à protégerChristophe Testardn°10/8075-13 mars 2025
Le FCPA mis sur « pause »Jean-Christophe Rodan°9/8074-6 mars 2025
Internet (liberté d'expression) : retrait de propos diffamatoires – Cour de cassation, 1re civ. 26 février 2025n°9/8074-6 mars 2025
Abus de position dominante : refus d'accès à une plateforme numérique – Cour de justice de l'Union européenne 25 février 2025n°9/8074-6 mars 2025
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