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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
Du moyen non relevé d'office mais examiné quand mêmeMaxime Barban°32 / 8141 24 septembre 2026
Responsabilité pour insuffisance d'actif : action des créanciers contrôleurs – Cour de cassation, com. 9 septembre 2026n°32 / 8141 24 septembre 2026
Associé (décès) : remboursement de la valeur des droits sociaux – Cour de cassation, com. 16 septembre 2026n°32 / 8141 24 septembre 2026
Responsabilité civile (parents) : mainlevée du placement du mineur – Cour de cassation, crim. 15 septembre 2026n°32 / 8141 24 septembre 2026
Régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts) : économie sur fruits et revenus – Cour de cassation, 1re civ. 9 septembre 2026n°32 / 8141 24 septembre 2026
Compétence internationale (déni de justice) : rattachement avec la France – Cour de cassation, 1re civ. 9 septembre 2026n°32 / 8141 24 septembre 2026
Congé (indemnité compensatrice) : prescription de l'action en paiement – Cour de cassation, soc. 16 septembre 2026n°32 / 8141 24 septembre 2026
Gérant de succursale (statut) : exclusion de la garantie de l'AGS – Cour de cassation, soc. 9 septembre 2026n°32 / 8141 24 septembre 2026
Accident du travail (faute inexcusable) : fixation de la date de consolidation – Cour de cassation, 2e civ. 3 septembre 2026n°32 / 8141 24 septembre 2026
Accident du travail (faute inexcusable) : indemnisation du déficit fonctionnel permanent – Cour de cassation, 2e civ. 3 septembre 2026n°32 / 8141 24 septembre 2026
Avocat (honoraires) : nécessité d'une facture conforme au code de commerce – Cour de cassation, 2e civ. 18 juin 2026n°32 / 8141 24 septembre 2026
Juge et franc-maçon : le mauvais procès À propos de l'avis 2026-27 du Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaireAntoine Lecan°32 / 8141 24 septembre 2026
Le « droit à la preuve », une invention française Recherches sur un introuvable fondement européenJoseph-Antoine Morinn°32 / 8141 24 septembre 2026
Le législateur face à la preuve numérique : un Sisyphe des temps modernes ?Benoît Auroyn°32 / 8141 24 septembre 2026
Procédure pénale juillet 2025 - juin 2026Jean-Baptiste Perriern°32 / 8141 24 septembre 2026
Dissociation de la propriété des actions et de la qualité d'actionnaire, l'exemple de la clause d'éviction, note sous Com. 28 mai 2026Jean-François Hamelinn°32 / 8141 24 septembre 2026
L'action en rectification d'acte notarié : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale, note sous Civ. 3e, 16 avr. 2026Chloé Maestronin°32 / 8141 24 septembre 2026
Détention provisoire des mineurs : un vide juridiqueCarole Hardouin-Le Goffn°32 / 8141 24 septembre 2026
Beyrouth abolit, les États-Unis exécutentJean-Baptiste Perriern°31 / 8140 17 septembre 2026
Virement bancaire (fraude) : charge de la preuve de l'autorisation de paiement – Cour de cassation, com. 9 septembre 2026n°31 / 8140 17 septembre 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"