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TitreAuteurAccèsNuméro
FictionThierry Revetn°19/8084-22 mai 2025
Démarchage financier : responsabilité des établissements de crédit – Cour de cassation, 1re civ. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Publicité comparative (notion) : système de notation ou d'attribution de points – Cour de justice de l'Union européenne 8 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Clause abusive (prêt) : clause de déchéance du terme – Cour de justice de l'Union européenne 8 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Pratique commerciale déloyale : action sur le fondement de la concurrence déloyale – Cour de cassation, com. 14 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Clause abusive (agriculteur) : achat à des fins professionnelles et privées – Cour de justice de l'Union européenne 8 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Bail commercial (valeur locative) : obligation de paiement d'avance des loyers – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Marque (enregistrement) : sous-catégories autonomes et cohérentes – Cour de cassation, com. 14 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Marque (contrefaçon) : validité du procès-verbal de constat d'achat – Cour de cassation, ch. mixte 12 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Cession de droits sociaux (expertise) : pluralité d'évaluations – Cour de cassation, com. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Société à responsabilité limitée : exercice de l'action sociale ut singuli – Cour de cassation, com. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Administrateur provisoire (désignation) : défaut de qualité des créanciers – Cour de cassation, com. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Propriété (incorporation) : portée en matière d'indivision forcée – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Information précontractuelle : importance déterminante du consentement – Cour de cassation, com. 14 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Bail rural (reprise) : prorogation et cession du bail – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Bail rural (reprise) : effacement des effets de la prorogation du bail – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Libération conditionnelle (terrorisme) : application de la loi du 3 juin 2016 – Cour de cassation, crim. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Action civile (préjudice) : action subrogatoire des tiers payeurs – Cour de cassation, crim. 13 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Cycle de conférences (Cour de cassation) : retour d'expérience des juridictions pénales internationalesMuriel Ubéda-Saillardn°19/8084-22 mai 2025
Captation de données informatiques (nullité) : atteinte à la vie privée – Cour de cassation, crim. 6 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
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