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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
L'État de droit, au-delà des caricaturesVincent Vigneaun°30/8095 4 septembre 2025
Opération de paiement (contestation) : portée du délai de treize mois, CJUE 1er août 2025n°30/8095 4 septembre 2025
Étranger (rétention) : publication après censure partielle de la loi – Conseil constitutionnel 7 août 2025n°30/8095 4 septembre 2025
Données personnelles (SNCF Connect) : non-conformité du traitement – Conseil d'Etat 31 juillet 2025n°30/8095 4 septembre 2025
Informatique et libertés (enquête) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 9 août 2025n°30/8095 4 septembre 2025
Congé de paternité (gestation pour autrui) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 9 août 2025n°30/8095 4 septembre 2025
À propos de l'article 1842, alinéa 1er, du code civil et de quelques autres dispositionsAdrien Tehranin°30/8095 4 septembre 2025
Discrimination de genre et intelligence artificielle (IA) : pour une interprétation féministe du règlement européen sur l'IA (AI Act)Céline Castets-Renard et Karen Sandoval –n°30/8095 4 septembre 2025
De quelques mystères de la renonciation au retour conventionnelAnne Lou Randeggern°30/8095 4 septembre 2025
Procédure pénale juillet 2024 - juin 2025Jean-Baptiste Perriern°30/8095 4 septembre 2025
Loi « anti-Airbnb » : la sévérité interdit-elle la rétroactivité ?, note sous Civ. 3e, avis, 10 avr. 2025Bernard Beignier et Moussa Thioyen°30/8095 4 septembre 2025
Arrêt CeramTec c/ Coorstek Bioceramics de la Cour de justice de l'Union européenne : une conception intransigeante de la mauvaise foi du dépôt de marque, note sous CJUE 19 juin 2025Frédéric Pollaud-Duliann°30/8095 4 septembre 2025
L'extension difficile du droit de la consommation aux sociétés civiles de moyens, note sous Com. 30 avr. 2025Damien Negren°30/8095 4 septembre 2025
Le client de banque mineur et les opérations effectuées par le père seul, note sous Com. 12 juin 2025Jérôme Lasserre Capdevillen°30/8095 4 septembre 2025
La suppression du droit de vote par correspondance des personnes détenues validée par le Conseil constitutionnelMuriel Giacopellin°30/8095 4 septembre 2025
Défense du grand méchant loupDidier Guéveln°29/8094 7 aout 2025
Enquête préliminaire (témoin) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 25 juillet 2025n°29/8094 7 aout 2025
Crimes de guerre et contre l'humanité : immunité personnelle des chefs d'État – Cour de cassation, ass. plén. 25 juillet 2025n°29/8094 7 aout 2025
Crimes de guerre et contre l'humanité : immunité fonctionnelle des agents de l'État – Cour de cassation, ass. plén. 25 juillet 2025n°29/8094 7 aout 2025
La notion de contrôle coercitif dans la jurisprudence de la CEDH L'inspiration anglo-saxonne de la notion de contrôle coercitifClémence Bourillonn°29/8094 7 aout 2025
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