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L'Ontario, le pays du vélo About constitutional rightsFranck Laffaillen°9 / 8118 5 mars 2026
Produit défectueux (responsabilité) : recours d'un professionnel contre le producteur – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026n°9 / 8118 5 mars 2026
Réparation du préjudice (anxiété) : connaissance du risque par la victime – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026n°9 / 8118 5 mars 2026
Majeur protégé (convocation) : droit d'être assisté d'un avocat – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026n°9 / 8118 5 mars 2026
Le droit à hauteur d'expérienceJean-Sylvestren°9 / 8118 5 mars 2026
Le devoir de vigilance du banquier : est-il désormais un mirage pour les victimes de fraude au président ?Renaud Thominette et Florent Landouern°9 / 8118 5 mars 2026
L'application des sanctions de l'exception d'inexécution et de la réduction du prix au contrat de bail à la suite de la réforme du droit des contratsFranck Juredieun°9 / 8118 5 mars 2026
Droit des marques janvier 2025 - décembre 2025Sylvain Chatry, Julien Douillard et Alexandra Mendoza-Caminaden°9 / 8118 5 mars 2026
Fin de partie pour la contribution pour la justice économique ?Maxime Barban°8 / 8117 26 février 2026
Bail commercial (congé) : refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction – Cour de cassation, 3e civ. 12 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Fonds de commerce (cession) : droits de propriété sur les marques – Cour de cassation, com. 18 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Indemnité d'éviction (paiement) : interruption de la prescription biennale – Cour de cassation, 3e civ. 12 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Pacte d'associés : promesses croisées de vente et d'achat – Cour de cassation, com. 11 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Assurance (fausse déclaration) : sanction par la déchéance de garantie – Cour de cassation, 2e civ. 12 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Témoin (audition irrégulière) : qualité à agir de l'employeur – Cour de cassation, crim. 17 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Cour d'assises (composition) : crime en bande organisée – Cour de cassation, crim. 18 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Confiscation (loi du 24 juin 2024) : pas d'obligation de motiver – Cour de cassation, crim. 18 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Mise à disposition de salarié : portée en cas d'expatriation – Cour de cassation, soc. 18 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
VRP (contrat) : prescription de l'action en requalification – Cour de cassation, soc. 18 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
Juriste d'entreprise (confidentialité) : validation de la loi par le Conseil constitutionnel – Conseil constitutionnel 18 février 2026n°8 / 8117 26 février 2026
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