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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
Prime à l'amiable : circulaire, y a rien à voir !Maxime Barban°16 / 8125 23 avril 2026
Clause abusive (défaut de négociation) : contrariété aux bonnes moeurs – Cour de justice de l'Union européenne 16 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Insaisissabilité (renonciation) : procédure de saisie immobilière – Cour de cassation, com. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Dirigeant (Polynésie française) : déclaration de la cessation des paiements – Cour de cassation, com. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Droit d'auteur (« échantillon » de phonogramme) : notion de pastiche – Cour de justice de l'Union européenne 14 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Droit d'auteur (streaming) : lecture en continu hors ligne – Cour de justice de l'Union européenne 16 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Titrisation (cession de créances) : information des débiteurs – Cour de cassation, com. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Vente immobilière (acte notarié) : prescription de l'action en rectification – Cour de cassation, 3e civ. 16 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Assistance éducative (mesure de placement) : pouvoirs du juge des enfants – Cour de cassation, 1re civ. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Divorce (juge conciliateur) : rejet de l'exception de litispendance – Cour de cassation, 1re civ. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Cour d'assises (appel) : limitation à certaines peines – Cour de cassation, crim. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Apprentissage (rupture du contrat) : manquement grave de l'employeur – Cour de cassation, soc., avis 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Licenciement économique (reclassement) : périmètre de l'obligation – Cour de cassation, soc. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Retraite complémentaire (affiliation obligatoire) : prescription biennale – Cour de cassation, soc. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Avocat (discipline) : respect des principes du procès équitable – Cour de cassation, 1re civ. 9 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Paiement consécutif à un spoofing : opération autorisée ou non autorisée ?Jérôme Lasserre Capdevillen°16 / 8125 23 avril 2026
La directive 2026/799/UE du 30 mars 2026 portant harmonisation du droit de l'insolvabilitéJean-Luc Vallensn°16 / 8125 23 avril 2026
Pour une concurrence à armes égales entre les droits français et anglais en matière de restructuration transfrontalièreReinhard Dammann et Patrick Sayern°16 / 8125 23 avril 2026
Droit et genre janvier 2025 - décembre 2025RÉGINEn°16 / 8125 23 avril 2026
La stipulation pour autrui ne nove point !, note sous Civ. 3e, 8 janv. 2026Noëla Picarin°16 / 8125 23 avril 2026
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"