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TitreAuteurAccèsNuméro
À criminel contre l'humanité, criminel et demiMichel Vivantn°24/8089-3 juillet 2025
Tourisme (agent de voyages) : assurance d'un tiers responsable – Cour de cassation, 2e civ. 19 juin 2025n°24/8089-3 juillet 2025
Clause abusive (crédit à la consommation) : garantie par une sûreté immobilière – Cour de justice de l'Union européenne 24 juin 2025n°24/8089-3 juillet 2025
Bail commercial (vente du local) : portée du droit de préférence du locataire – Cour de cassation, 3e civ. 19 juin 2025n°24/8089-3 juillet 2025
Marque européenne (enregistrement) : mauvaise foi du demandeur – Cour de justice de l'Union européenne 19 juin 2025n°24/8089-3 juillet 2025
Curatelle (mainlevée) : manifestation de la volonté grâce à un équipement informatique – Cour de cassation, 1re civ. 12 juin 2025n°24/8089-3 juillet 2025
Bail en général (bailleur) : portée de l'obligation d'entretien – Cour de cassation, 3e civ. 19 juin 2025n°24/8089-3 juillet 2025
Mineur délinquant : large censure de la loi par le Conseil constitutionneln°24/8089-3 juillet 2025
Avocat (honoraires) : compétence pour statuer sur l'obligation de restitution – Cour de cassation, 2e civ. 19 juin 2025n°24/8089-3 juillet 2025
Régulation de l'enseignement supérieur privé : label affaire !Lucas Bento de Carvalhon°24/8089-3 juillet 2025
La loi Badinter à l'épreuve du temps : une décennie dans le rétroviseurAurélie Baylen°24/8089-3 juillet 2025
Droit de l'exécutionAnne Leborgne, Jean-Denis Pelliern°24/8089-3 juillet 2025
La convergence européenne entre protection des droits fondamentaux et victimologieAnne-Blandine Cairen°24/8089-3 juillet 2025
La phase supranationale de l'affaire EncroChatMaxime Lassallen°24/8089-3 juillet 2025
Le devoir européen de vigilance des sociétésBenoît Lecourtn°24/8089-3 juillet 2025
Le Hcéres à l'indexMaxime Barban°23/8088-26 juin 2025
Virement (obligation de vigilance) : appel téléphonique d'un faux conseiller bancaire – Cour de cassation, com. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Virement (obligation de vigilance) : présence d'anomalies apparentes – Cour de cassation, com. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Virement (obligation de vigilance) : absence d'anomalies apparentes – Cour de cassation, com. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Gage (attribution au bénéficiaire) : détermination de la valeur par expert – Cour de cassation, com. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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