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Sécessionnisme départemental (ou communal) et réforme territorialeFranck Laffaillen° 8 / 7809, 7 mars 2019
Crédit libellé en francs suisses : clause licite de remboursement en euros – Cour de cassation, 1re civ. 20 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Liquidateur amiable (action en responsabilité) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, com. 20 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Dépôt de garantie (défaut de restitution) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 22 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Obligation de délivrance (travaux) : condamnation in solidum de l'acquéreur de l'immeuble – Cour de cassation, 3e civ. 21 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Action en justice (remise en état) : prescription de l'action en référé – Cour de cassation, 3e civ. 21 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Terrorisme (association de malfaiteurs) : voyage en Syrie pour rejoindre l'État islamique – Cour de cassation, crim. 20 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Diffamation publique : statut de l'Institut de France et de son chancelier – Cour de cassation, crim. 19 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Mandat d'arrêt européen (décision de condamnation) : reconnaissance en France – Cour de cassation, crim. 19 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Détention provisoire (maintien) : nécessité d'une motivation spéciale – Cour de cassation, crim. 20 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Cour d'assises (expert) : audition par moyen de télécommunication – Cour de cassation, crim. 20 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Cour d'assises (débats) : huis clos en raison d'un mouvement de protestation du barreau – Cour de cassation, crim. 20 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Autonomie parlementaire (Parlement européen) : poursuites devant le juge national – Cour de cassation, crim. 19 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Enfance délinquante (chambre spéciale des mineurs) : régularité de la procédure – Cour de cassation, crim. 20 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Plaques d'immatriculation (fichier LAPI) : régularité de la procédure de consultation – Cour de cassation, crim. 19 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Instruction (nullité) : moyens soulevés après décision de la chambre de l'instruction – Cour de cassation, crim. 19 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Collectivité européenne d'Alsace : présentation d'un projet de loin° 8 / 7809, 7 mars 2019
Étranger (aide au séjour) : éléments constitutifs et qualification du délit – Cour de cassation, crim. 20 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Contrat à durée déterminée : validité des contrats d'intervention d'optimisation linéaire – Cour de cassation, soc. 20 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
Accident du travail (inaptitude) : indemnité spéciale en cas de résiliation judiciaire – Cour de cassation, soc. 20 février 2019n° 8 / 7809, 7 mars 2019
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