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TitreAuteurAccèsNuméro
Erwan Heloury de Kaermartin. Advocatus et non latro, res miranda populo...Didier Guéveln°18/8039-16 mai 2024
Obligation de vigilance (anomalie apparente) : rachat du livret d'épargne – Cour de cassation, com. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Opération de paiement (carte bancaire) : délai de contestation – Cour de cassation, com. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Prêt (assurance groupe) : obligation d'information du banquier – Cour de cassation, com. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Négociation commerciale (pénalités logistiques) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 30 avril 2024n°18/8039-16 mai 2024
Plan de sauvegarde (inaliénabilité des biens) : sanction de la violation – Cour de cassation, com. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Société civile immobilière (objet social) : mise à disposition de l'immeuble – Cour de cassation, 3e civ. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Responsabilité civile (réparation) : préjudice d'établissement et préjudice sexuel – Cour de cassation, 2e civ. 25 avril 2024n°18/8039-16 mai 2024
Régime matrimonial (communauté) : reprises des biens après dissolution – Cour de cassation, 1re civ. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Nationalité (acquisition par effet collectif) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 25 avril 2024n°18/8039-16 mai 2024
Garantie décennale (expertise) : portée de l'effet interruptif de la prescription – Cour de cassation, 3e civ. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Association syndicale (assemblée) : mise en conformité des statuts – Cour de cassation, 3e civ. 25 avril 2024n°18/8039-16 mai 2024
Sous-traitance (marché de travaux publics) : compétence administrative – Cour de cassation, 3e civ. 25 avril 2024n°18/8039-16 mai 2024
Données personnelles (droit d'auteur) : lutte contre la contrefaçon en ligne – Cour de justice de l'Union européenne 30 avril 2024n°18/8039-16 mai 2024
Brexit (loi britannique postérieure) : questions préjudicielles à la CJUE – Cour de cassation, ass. plén. 3 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Peine (circonstance aggravante) : violence commise par un ancien concubin – Cour de cassation, crim. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Enquête européenne : preuves déjà en possession de l'État d'exécution – Cour de justice de l'Union européenne 30 avril 2024n°18/8039-16 mai 2024
Sursis probatoire (motivation) : atteinte proportionnée au droit de propriété – Cour de cassation, crim. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Action de groupe (première phase) : compétence du juge de la mise en état – Cour de cassation, 2e civ. 2 mai 2024n°18/8039-16 mai 2024
Conseil des prud'hommes (bureau de conciliation) : portée d'une transaction – Cour de cassation, soc. 24 avril 2024n°18/8039-16 mai 2024
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