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TitreAuteurAccèsNuméro
Privilège et avantagePhilippe Jestazn°42/8107 4 décembre 2025
Cautionnement (information annuelle) : clôture du compte courant – Cour de cassation, com. 26 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Cautionnement (disproportion) : endettement global de la caution – Cour de cassation, com. 26 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Clause abusive (frais de scolarité) : conditions du droit de résiliation – Cour de cassation, 1re civ. 26 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Conciliation (protocole) : abus de majorité malgré l'homologation – Cour de cassation, com. 26 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Société par actions (augmentation de capital) : droit préférentiel de souscription – Cour de cassation, com. 26 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Société à responsabilité limitée (expertise de gestion) : pas de condition d'urgence – Cour de cassation, com. 26 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Servitude (passage) : état d'enclave des parcelles – Cour de cassation, 3e civ. 20 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Prescription extinctive (portée) : répétition du paiement – Cour de cassation, 1re civ. 26 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Subrogation (conditions) : intérêt légitime au paiement – Cour de cassation, 2e civ. 27 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Responsabilité civile (fait des choses) : joueurs de squash – Cour de cassation, 2e civ. 27 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Conflit de lois (règlement Rome II) : enrichissement sans cause – Cour de cassation, 1re civ. 26 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Citoyenneté de l'Union (libre circulation) : transcription d'un acte de mariage homosexuel – Cour de justice de l'Union européenne 25 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Élection (campagne électorale) : portée des décisions du Conseil constitutionnel – Cour de cassation, crim. 26 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Appel civil (déclaration) : assignation signifiée à l'intimé – Cour de cassation, 2e civ. 20 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Appel civil (conclusions) : chefs du dispositif du jugement critiqués – Cour de cassation, 2e civ., avis 20 novembre 2025n°42/8107 4 décembre 2025
Contentieux des prêts en devises et prescription : quel point de départ retenir ?Nicolas Kilgus et Thibault de Ravel d'Esclaponn°42/8107 4 décembre 2025
Confiscation des avoirs russes et droit de propriété : éléments de droit privéMarjolaine Abada-Fasquellen°42/8107 4 décembre 2025
Première chambre civileCéline Marilly, Julia Vanoni, Agnès Daniel et Stéphanie Robin-Rascheln°42/8107 4 décembre 2025
Deuxième chambre civileSéverine Técher, Agnès Latreille, Carine Dudit et Matthieu Labaunen°42/8107 4 décembre 2025
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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