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TitreAuteurAccèsNuméro
Stop Killing Games (ou le renouvellement manqué de la fabrique du droit européen)Maxime Barban°27 / 8136 16 juillet 2026
Cautionnement (disproportion) : appréciation des engagements de la caution – Cour de cassation, com. 8 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Pratique restrictive (préavis) : transport routier de marchandises – Cour de cassation, com. 1 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Surendettement (étendue) : dettes professionnelles et non professionnelles – Cour de cassation, 2e civ. 2 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Créance prioritaire (créance de restitution) : pas de traitement préférentiel – Cour de cassation, com. 1 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Cession de créance (opposabilité) : modalités de la notification – Cour de cassation, com. 1 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Compensation de créance : date de l'effet extinctif – Cour de cassation, com. 1 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Vente (obligation de conseil) : adaptation du matériel à son usage – Cour de cassation, com. 8 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Assistance à l'enfance en danger : domaine d'application – Cour de cassation, 1re civ. 1 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Gestation pour autrui (exequatur) : portée et contrôle du jugement étranger – Cour de cassation, ass. plén. 3 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Autorité parentale : autorisation de sortie de l'enfant du territoire – Cour de cassation, 1re civ. 1 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Liberté d'expression (vie privée) : droit au respect de la voix – Cour de cassation, 1re civ. 24 juin 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Bail rural (définition) : notion de contrepartie onéreuse – Cour de cassation, 3e civ. 2 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Bail rural (ordre public) : remise d'argent par le preneur au bailleur – Cour de cassation, 3e civ. 2 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Syndic (absence) : désignation d'un administrateur provisoire – Cour de cassation, 3e civ. 9 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Conflit de lois (régime matrimonial) : double nationalité française et étrangère – Cour de cassation, 1re civ. 1 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Démission (clause de non-concurrence) : renonciation de l'employeur – Cour de cassation, soc. 1 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Durée du travail (preuve) : office et pouvoir d'appréciation du juge – Cour de cassation, soc. 1 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Prestation familiale : étrangers non ressortissants de l'Union européenne – Cour de cassation, 2e civ. 2 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
Mesure d'instruction (requête) : modification de la mission du technicien – Cour de cassation, 2e civ. 2 juillet 2026n°27 / 8136 16 juillet 2026
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