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TitreAuteurAccèsNuméro
Détention provisoire des mineurs : trois arrêts pour combler un vide ?Maxime Barban°38 / 8147 5 novembre 2026
Association (sanction disciplinaire) : principe non bis in idem – Cour de cassation, 3e civ. 22 octobre 2026n°38 / 8147 5 novembre 2026
Injonction de payer (opposition) : charge de la preuve – Cour de cassation, com. 14 octobre 2026n°38 / 8147 5 novembre 2026
Bail rural (bail de carrière) : exclusion du droit au renouvellement – Cour de cassation, 3e civ. 15 octobre 2026n°38 / 8147 5 novembre 2026
Communauté de biens : action en nullité d'un procès-verbal de bornage – Cour de cassation, 3e civ. 15 octobre 2026n°38 / 8147 5 novembre 2026
Harcèlement moral (notion) : office du juge – Cour de cassation, soc. 21 octobre 2026n°38 / 8147 5 novembre 2026
Avocat (secret professionnel) : procédure disciplinaire d'un confrère – Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2026n°38 / 8147 5 novembre 2026
Tout change mais rien ne change À propos de la nouvelle réglementation européenne sur les droits des passagers aériensPascal Dupont et Ghislain Poissonniern°38 / 8147 5 novembre 2026
Épistémologie et droitJean-Sylvestre Bergén°38 / 8147 5 novembre 2026
Quel avenir pour les nullités de la période suspecte ? À propos des actions révocatoires dans la directive du 30 mars 2026Benjamin Ferrarin°38 / 8147 5 novembre 2026
La conquête déficitaire d'un marché : un angle mort du droit de la concurrenceTristan Girard-Gaymardn°38 / 8147 5 novembre 2026
Droit patrimonial de la famille, interne et international septembre 2025 - septembre 2026Sara Godechot-Patris et Clothilde Grare-Didien°38 / 8147 5 novembre 2026
Le contrôle du contrôle du contrôle, clé de voûte du contrôle de proportionnalité, note sous CEDH 29 janv. 2026Hugues Fulchironn°38 / 8147 5 novembre 2026
Fraude par substitution de relevé d'identité bancaire : qui vire mal vire deux fois, note sous Com. 17 juin 2026Loïc Bréhinn°38 / 8147 5 novembre 2026
« Casseur-payeur » : la responsabilité à l'épreuve de la fouleJean-Baptiste Perriern°38 / 8147 5 novembre 2026
No smokingLionel Andreun°37 / 8146 29 octobre 2026
Opération de paiement (non autorisée) : négligence grave du payeur – Cour de justice de l'Union européenne 15 octobre 2026n°37 / 8146 29 octobre 2026
Bail commercial (cession-déspécialisation) : opposition du bailleur – Cour de cassation, 3e civ. 15 octobre 2026n°37 / 8146 29 octobre 2026
Gestion de patrimoine (conseiller) : obligation d'information – Cour de cassation, com. 21 octobre 2026n°37 / 8146 29 octobre 2026
Réparation du préjudice (corporel) : portée d'une prédisposition pathologique – Cour de cassation, 1re civ. 14 octobre 2026n°37 / 8146 29 octobre 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"