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Et si l'on réanimait la capacité en Droit ?Didier Guéveln° 13 / 7814, 11 avril 2019
Distribution sélective (agrément) : portée de l'exigence de bonne foi du concédant – Cour de cassation, com. 27 mars 2019n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Tourisme (prestation de voyages) : portée de l'information sur les formalités administratives – Cour de cassation, 1re civ. 27 mars 2019n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Bail commercial (indemnité d'éviction) : portée de l'autorité de la chose jugée – Cour de cassation, 3e civ. 28 mars 2019n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Brevet (saisie-contrefaçon) : impartialité du conseil en propriété industrielle – Cour de cassation, com. 27 mars 2019n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Auteurs (redevance) : portée du privilège limitée à trois années – Cour de cassation, 1re civ. 27 mars 2019n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Services d'investissement (obligation de mise en garde) : notion de client averti, Com. 27 mars 2019n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Ventes aux enchères (Conseil des ventes) : impartialité de la procédure disciplinaire – Cour de cassation, 1re civ. 27 mars 2019n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Réparation du dommage (économique) : portée de la fiscalité des revenus – Cour de cassation, com. 27 mars 2019n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Accident de la circulation (faute inexcusable) : cyclistes sur route de nuit sans éclairage – Cour de cassation, 2e civ. 28 mars 2019n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Accident de la circulation (faute inexcusable) : piéton traversant une autoroute – Cour de cassation, 2e civ. 28 mars 2019n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Assurance sur la vie (faculté de renonciation) : appréciation de l'abus de droit – Cour de cassation, 2e civ. 28 mars 2019n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Réparation du préjudice (victime par ricochet) : indemnisation du préjudice d'affection – Cour de cassation, crim. 2 avril 2019n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Location touristique (visite par agents municipaux) : inconstitutionnalité partielle du régime – Conseil constitutionnel 5 avril 2019n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Infractions du droit de la concurrence (action en réparation) : règles de prescription – Cour de justice de l'Union européenne 28 mars 2019n° 13 / 7814, 11 avril 2019
Réforme de la justice : dispositions relatives aux peinesn° 13 / 7814, 11 avril 2019
Loi "anti-casseurs" : censure partielle par le Conseil constitutionneln° 13 / 7814, 11 avril 2019
Réforme de la justice : dispositions relatives au jugementn° 13 / 7814, 11 avril 2019
Réforme de la justice : dispositions relatives au terrorisme et au crime organisén° 13 / 7814, 11 avril 2019
Frais de justice (citation pour responsabilité civile) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 5 avril 2019n° 13 / 7814, 11 avril 2019
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