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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
De la légitimité démocratique du sénateur DuplombJean-Pierre Marguénaudn°31/8096 11 septembre 2025
Crédit à la consommation (réforme) : publication d'une ordonnancen°31/8096 11 septembre 2025
Contrefaçon (prescription) : succession d'actes distincts – Cour de cassation, 1re civ. 3 septembre 2025n°31/8096 11 septembre 2025
Contrat d'entretien (ascenseur) : date de la résiliation anticipée – Cour de cassation, 1re civ. 3 septembre 2025n°31/8096 11 septembre 2025
Traitement automatisé de données : accès à une messagerie – Cour de cassation, crim. 2 septembre 2025n°31/8096 11 septembre 2025
Outrage public (origine) : stigmatisation du prénom – Cour de cassation, crim. 2 septembre 2025n°31/8096 11 septembre 2025
L'économie de basse altitude : un ciel trop normé pour innover dans l'Union européenne ?Walid Chaiehloudjn°31/8096 11 septembre 2025
Loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence : la démagogie en texteEmmanuel Dreyern°31/8096 11 septembre 2025
Droit des mineurs juillet 2024 - juillet 2025Philippe Bonfils et Adeline Gouttenoiren°31/8096 11 septembre 2025
Le devoir de vigilance prend ses marques et se démarque de la complianceAnne Danis-Fatôme et Tatiana Sachsn°31/8096 11 septembre 2025
Précisions sur la détermination de la compétence internationale en matière de contrefaçon de brevets par application du règlement Bruxelles I bis, note sous CJUE 25 févr. 2025Clémentine Legendren°31/8096 11 septembre 2025
Réflexions sur les sanctions civiles de l'agrément des prestataires de services d'investissement, note sous Com. 9 juil. 2025– D. 2025. 1508 Document Numéro de revuen°31/8096 11 septembre 2025
À propos de l'ouvrage À la découverte du droit - Une propédeutique juridique, note sous Com. 9 juil. 2025Julien Dubarryn°31/8096 11 septembre 2025
L'État de droit, au-delà des caricaturesVincent Vigneaun°30/8095 4 septembre 2025
Opération de paiement (contestation) : portée du délai de treize mois, CJUE 1er août 2025n°30/8095 4 septembre 2025
Étranger (rétention) : publication après censure partielle de la loi – Conseil constitutionnel 7 août 2025n°30/8095 4 septembre 2025
Données personnelles (SNCF Connect) : non-conformité du traitement – Conseil d'Etat 31 juillet 2025n°30/8095 4 septembre 2025
Informatique et libertés (enquête) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 9 août 2025n°30/8095 4 septembre 2025
Congé de paternité (gestation pour autrui) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 9 août 2025n°30/8095 4 septembre 2025
À propos de l'article 1842, alinéa 1er, du code civil et de quelques autres dispositionsAdrien Tehranin°30/8095 4 septembre 2025
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