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Abus de biens sociaux : interposition d'une personne morale de droit étranger – Cour de cassation, crim. 24 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Vente (moteur diesel) : dispositif trompant les mesures antipollution – Cour de cassation, 1re civ. 24 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Assurance automobile (fausse déclaration) : identité du conducteur habituel – Cour de cassation, crim. 23 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Préjudice (esthétique temporaire) : troubles de l'élocution – Cour de cassation, 1re civ. 24 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Mariage (communauté de biens) : gestion d'un bail rural – Cour de cassation, 3e civ. 18 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Obligations des parties : portée de l'exception d'inexécution – Cour de cassation, 3e civ. 18 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Nouvelle-Calédonie (corps électoral) : constitutionnalité partielle du régime – Conseil constitutionnel 19 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Débit de boissons (alcool) : interdiction de la vente aux mineurs – Cour de cassation, crim. 23 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Licenciement disciplinaire (procédure) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 19 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Compétence européenne : interprétation d'une clause attributive de juridiction – Cour de cassation, 1re civ. 17 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Projet parental, qui êtes-vous ? Éclairages et interrogations à la suite de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025Mathilde Pouillonn°34/8099 2 octobre 2025
La réforme en miettes de la responsabilité civile : regards croisés sur les articles 1253 et 1254 du code civilAnne-Valérie Le Furn°34/8099 2 octobre 2025
Puissance publique et pouvoir de contrôle des entreprisesAntoine Oumedjkanen°34/8099 2 octobre 2025
Droit du travail janvier 2025 - juin 2025Stéphane Vernac et Ylias Ferkanen°34/8099 2 octobre 2025
Invocabilité par et contre le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui de la clause attributive de compétence insérée dans celle-ci, Civ. 1re, 18 juin 2025n°34/8099 2 octobre 2025
avis Renaud Salomonn°34/8099 2 octobre 2025
note David Sindrèsn°34/8099 2 octobre 2025
Avantage sans contrepartie : la porte reste (grande) ouverte !, note sous Com. 25 juin 2025Romain Loirn°34/8099 2 octobre 2025
De la future consécration du non-consentement dans le droit des agressions sexuelles : la bonne solution ?Laurent Saenkon°34/8099 2 octobre 2025
Connaître et respecter le droit La Nuit du Droit 2025Laurent Fabiusn°33/8098 25 septembre 2025
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