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Citoyenneté européenne (par investissements) : condamnation de la République de Malte – Cour de justice de l'Union européenne 29 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Geôle de dépôt (droit de visite) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 29 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Cour d'assises (condamnation par défaut) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 30 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Indemnités de résiliation en sauvegarde accélérée : l'immunité cède le pas à la discipline collectiveDelphine Caramalli, Louis Nersonn°17/8082-8 mai 2025
Un droit commun de la mise en demeure du débiteur est-il envisageable ?Odélia Faugèren°17/8082-8 mai 2025
La justice algorithmiqueCamille Bordèren°17/8082-8 mai 2025
L'obligation adjointeThéo Viscianon°17/8082-8 mai 2025
Droits et libertés corporelsJean-Christophe Galloux, Hélène Gaumont-Pratn°17/8082-8 mai 2025
Admissibilité possible des témoignages anonymisés, une nouvelle limite de franchie au nom du droit à la preuve ?Hugues Michelin-Brachetn°17/8082-8 mai 2025
Le monstre de Frankenstein, ou quand la fiducie se retourne contre son créateurNoëla Picarin°17/8082-8 mai 2025
Avis sur les enjeux de la loi sur la fin de vieAline Cheynet de Beauprén°17/8082-8 mai 2025
Le ministre condamné et le « juge rouge »Franck Laffaillen°16/8081-1er mai 2025
Crédit immobilier : portée d'un accord entre l'emprunteur et le prêteur – Tribunal de proximité de Villejuif 27 mars 2025n°16/8081-1er mai 2025
Nationalité (résidence à l'étranger) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 11 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
Nationalité (perte) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 25 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
Bailleur (obligation de délivrance) : portée d'une clause de non-recours – Cour de cassation, 3e civ. 10 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
Bail rural (reprise) : insertion d'une clause de reprise sexennale – Cour de cassation, 3e civ. 10 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
Location touristique : application dans le temps de la loi du 19 novembre 2024 – Cour de cassation, 3e civ., avis 10 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
Données personnelles (protection) : nom du représentant d'une personne morale – Cour de justice de l'Union européenne 3 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
Viol (protection des mineurs) : condamnation de la France – Cour européenne des droits de l'homme 24 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
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