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TitreAuteurAccèsRevueNuméro
Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et du décret d'application du 27 décembre 1985avec résuméavec mots-clésCoffy de Boisdeffre M.J.Actualité Législative Dallozno 12, 26 juin 1986
Quelques réflexions critiques à propos de la loi sur le redressement judiciaire des entreprisesavec mots-clésDiener P.Recueil Dallozn°16,24 avril 1986
Projet de loi relatif à la présentation et au règlement amiable des difficultés des entreprisesavec mots-clésAvis et Rapports du Conseil Economique et Socialno 5, 22 février 1983
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"