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Hospitalisation sans consentement : durée des mesures d'isolement – Cour de cassation, 1re civ., avis 6 mars 2024n°10/8031-14 mars 2024
Licenciement (vie privée) : utilisation de la messagerie professionnelle – Cour de cassation, soc. 6 mars 2024n°10/8031-14 mars 2024
Groupe de sociétés (expatrié) : licenciement par une filiale étrangère – Cour de cassation, soc. 6 mars 2024n°10/8031-14 mars 2024
Unité économique et sociale : négociation de l'accord de révision – Cour de cassation, soc. 6 mars 2024n°10/8031-14 mars 2024
Transfert d'entreprise (salarié de droit privé) : contrat de droit public – Cour de cassation, soc. 6 mars 2024n°10/8031-14 mars 2024
Arbitrage international (exequatur) : exercice du droit au retrait litigieux – Cour de cassation, 1re civ. 28 février 2024n°10/8031-14 mars 2024
Compétence européenne (contrat de travail) : unicité de l'instance – Cour de cassation, soc. 6 mars 2024n°10/8031-14 mars 2024
Appel civil (conclusions) : portée de la sanction de péremption de l'instance – Cour de cassation, 2e civ. 7 mars 2024n°10/8031-14 mars 2024
Avocat (perquisition) : documents couverts par le secret professionnel – Cour de cassation, crim. 5 mars 2024n°10/8031-14 mars 2024
Avocat (honoraires) : manquement au devoir d'information – Cour de cassation, 1re civ. 28 février 2024n°10/8031-14 mars 2024
Avocat (perquisition) : recours contre l'ordonnance du juge des libertés – Cour de cassation, crim. 5 mars 2024n°10/8031-14 mars 2024
La destruction de l'université par son propre ministère...Olivier Beaud, Elina Lemairen°10/8031-14 mars 2024
Propriété, environnement et office du jugeTarik Lakssimin°10/8031-14 mars 2024
Compliance et conformité : les distinguer pour les articulerMarie-Anne Frison-Rochen°10/8031-14 mars 2024
Première chambre civileEloi Buat-Ménard, Charlotte de Cabarrus, Agnès Daniel, Anne Feydeau-Thieffry, Stéphanie Robin-Rascheln°10/8031-14 mars 2024
Deuxième chambre civileClaire Bohnert, Françoise Jollec, Xavier Pradel, Samuel Ittah, Carine Dudit, Matthieu Labaune-Kissn°10/8031-14 mars 2024
Droit des marquesSylvain Chatry, Julien Douillard, Alexandra Mendoza-Caminaden°10/8031-14 mars 2024
Responsabilité du fait des choses et faute de la victime. La force majeure reste introuvableJohn-Matthieu Chandlern°10/8031-14 mars 2024
Succession de contrats à durée déterminée dans le sport professionnel et droit de l'Union européenneFranck Lagarden°10/8031-14 mars 2024
La Cour internationale de justice précise les obligations d'Israël par rapport au risque de génocide à GazaGhislain Poissonniern°10/8031-14 mars 2024
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"