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Cautionnement (exception de nullité) : commencement d'exécution – Cour de cassation, com. 17 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Clause abusive (prêts en devises étrangères) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, 1re civ. 17 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Cession de parts sociales (validité) : offre exprimée en pourcentage du capital – Cour de cassation, com. 17 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Expert-comptable (responsabilité) : point de départ de la prescription, Com. 17 sept. 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Contrat (résiliation anticipée) : perte de chance d'un honoraire de résultat – Cour de cassation, 3e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Mandat (validité) : lieu de délivrance de la carte professionnelle – Cour de cassation, 3e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Constructeur (responsabilité) : preuve à la charge du maître de l'ouvrage – Cour de cassation, 3e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Concurrence (infraction) : prescription de l'action en dommages-intérêts – Cour de justice de l'Union européenne 4 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Arrestation et enlèvement : caractérisation de l'infraction – Cour de cassation, crim. 17 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Garde à vue (notification des droits) : incapacité à comprendre – Cour de cassation, crim. 17 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Étranger (rétention administrative) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 12 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Compétence européenne (société) : dissolution d'une société – Cour de cassation, com. 17 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Péremption de l'instance (diligences) : procédure sans représentation obligatoire – Cour de cassation, 2e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Appel civil (déclaration) : portée d'une nouvelle interprétation jurisprudentielle – Cour de cassation, 2e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Appel civil (intimé) : délai de dépôt des conclusions – Cour de cassation, 2e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Appel civil (recevabilité) : reprise des premières conclusions dans les dernières – Cour de cassation, 2e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Contre la violence, le droitLaurent Aynèsn°33/8098 25 septembre 2025
Menace sur l'État de droitPatrice Spinosin°33/8098 25 septembre 2025
Chambre socialeMarie-Pierre Lanoue, Julie Thomas-Davost et Marie-Anne Valéryn°33/8098 25 septembre 2025
Chambre criminelleFaty Diop, Samuel Gillis et Olivier Violeaun°33/8098 25 septembre 2025
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"