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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Régime matrimonial (communauté) : récompense due à la communauté – Cour de cassation, 1re civ. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Mineur (assistance éducative) : aide sociale à l'enfance – Cour de cassation, 1re civ. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Indivision (indivisaire) : indemnité pour jouissance de la chose indivise – Cour de cassation, 1re civ. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Nationalité (acquisition) : portée de la possession d'état – Cour de cassation, 1re civ. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Étranger (infraction) : aide à l'entrée irrégulière – Cour de justice de l'Union européenne 3 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Compétence internationale : portée d'une clause attributive de juridiction – Cour de cassation, 1re civ. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Cumul d'infractions : association de malfaiteurs et législation sur les stupéfiants – Cour de cassation, crim. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Peine (réhabilitation) : effet sur la peine complémentaire – Cour de cassation, crim. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Action civile : irrecevabilité de la constitution par voie de mandat – Cour de cassation, crim. 17 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Harcèlement (licenciement) : valeur probante d'une enquête interne – Cour de cassation, soc. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Gérant de succursale (contrat) : maintien en cas de transfert d'entreprise – Cour de cassation, soc. 18 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Immunité d'exécution (État étranger) : affectation diplomatique d'un immeuble – Cour de cassation, 2e civ. 12 juin 2025n°23/8088-26 juin 2025
Le nouvel État de droit et la loi narcotraficGaspard Lindonn°23/8088-26 juin 2025
L'économie circulaire à l'épreuve de la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueuxHélène Guizioun°23/8088-26 juin 2025
Droit des assurancesRodolphe Bigot, Amandine Cayol, David Noguéron°23/8088-26 juin 2025
Classes de parties affectées : premières précisions de la Cour de cassation sur le critère du meilleur intérêt des créanciers et la règle de la priorité absolueDavid Robinen°23/8088-26 juin 2025
Servitude du père de famille et communauté : « Cachez ce père que je ne saurais voir ! »Benoît Chaffoisn°23/8088-26 juin 2025
La peine privative de liberté et les auteurs de violences sexuellesJulie Leonhardn°23/8088-26 juin 2025
De la poussière de froment à la poussière de silicium : les métamorphoses du travailTristan Girard-Gaymardn°22/8087-19 juin 2025
Droit d'auteur (contrefaçon) : application dans le temps de la loi du 22 août 2021 – Cour de cassation, crim. 11 juin 2025n°22/8087-19 juin 2025
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