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Droit d'auteur (oeuvre commune) : mise en cause de tous les coauteurs – Cour de justice de l'Union européenne 18 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
Marque (déchéance) : usage trompeur du nom de famille du créateur – Cour de justice de l'Union européenne 18 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
Cession d'actions (résolution) : rétablissement dans ses droits du cédant – Cour de cassation, com. 17 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
Société coopérative (statuts) : stipulation d'une clause pénale – Cour de cassation, 3e civ. 18 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
Prescription acquisitive (juste titre) : règlement de copropriété – Cour de cassation, 3e civ. 18 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
Manquement contractuel (tiers) : portée de la responsabilité délictuelle – Cour de cassation, com. 17 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
Clause pénale (avocat) : différence avec une clause de dédit – Cour de cassation, 2e civ. 18 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
Assurance (accident de la circulation) : offre d'indemnisation provisionnelle – Cour de cassation, 2e civ. 18 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
Nationalité (contentieux) : acte civil étranger non légalisé – Cour de cassation, 1re civ. 17 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
État civil (étranger) : jugement supplétif d'acte de naissance – Cour de cassation, 1re civ. 17 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
Bail rural (emphytéose) : portée du droit d'accession de l'emphytéote – Cour de cassation, 3e civ. 18 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
Maison individuelle (contrat) : portée de l'obligation de chiffrage – Cour de cassation, 3e civ. 11 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
Aide juridictionnelle (délai du recours) : désignation d'un nouvel avocat – Cour de cassation, 2e civ. 11 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
Saisie immobilière (époux) : signification du commandement de payer – Cour de cassation, 2e civ. 11 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
L'Europe, le droit et la globalisation des standardsJean-Sylvestre Bergén° 1 / 8110 8 janvier 2026
L'irruption du RGPD dans le droit économique : vers une juridicisation de la donnée financièreChantal Cutajarn° 1 / 8110 8 janvier 2026
Mon chien au conseil d'administration (article 1844-15-1 du code civil)Bruno Donderon° 1 / 8110 8 janvier 2026
Responsabilité civile novembre 2024 - novembre 2025Olivier Gout et Stéphanie Porchy-Simonn° 1 / 8110 8 janvier 2026
Survie de la réserve de propriété malgré la prescription extinctive de la créance garantie, note sous Com. 19 nov. 2025Frédéric Danosn° 1 / 8110 8 janvier 2026
L'interprétation conforme et la mise à l'écart d'une disposition interne : le congé annuel payé devant la Cour de cassation, note sous Soc. 10 sept 2025 [2 arrêts]Marcel Zernikown° 1 / 8110 8 janvier 2026
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"