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Crédit à la consommation (domaine) : compte courant à vocation professionnelle – Cour de cassation, 1re civ. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Société à responsabilité limitée : convention réglementée non approuvée – Cour de cassation, com. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Société à capital variable : reprise des apports après retrait d'un associé – Cour de cassation, com. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Contrat (exécution imparfaite) : demande de réduction du prix – Cour de cassation, 1re civ. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Produit défectueux (responsabilité) : qualité de producteur d'un fournisseur de véhicule – Cour de justice de l'Union européenne 19 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Assurance (action directe) : caractère de loi de police – Cour de cassation, 2e civ. 19 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Vente immobilière (rétractation) : computation du délai de dix jours – Cour de cassation, 3e civ. 19 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Données personnelles (traitement) : portée d'une convention collective – Cour de justice de l'Union européenne 19 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Corruption et trafic d'influence : rejet des pourvois dans l'affaire Nicolas Sarkozy – Cour de cassation, crim. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Abandon de poste (démission) : portée de l'information du salarié – Conseil d'Etat 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Compétence européenne (assurance) : clause attributive de juridiction – Cour de cassation, 1re civ. 18 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Avocat (société professionnelle) : participation d'une société commerciale – Cour de justice de l'Union européenne 19 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Avocat (honoraires) : caractère exécutoire de la décision du bâtonnier – Cour de cassation, 2e civ. 19 décembre 2024n°1/8066-9 janvier 2025
Du gold plating par anticipation...Jean-Jacques Daigren°1/8066-9 janvier 2025
La banqueroute s'applique-t-elle toujours en Alsace-Moselle ?Jean-Luc Vallensn°1/8066-9 janvier 2025
Une inspiration civiliste pour le droit pénal des infractions sexuelles ?Charlotte Duboisn°1/8066-9 janvier 2025
Responsabilité civilePhilippe Brun, Olivier Gout, Christophe Quézel-Ambrunazn°1/8066-9 janvier 2025
Précisions sur l'anomalie apparente en cas de « fraude au président » et sur la réaction attendue du banquierJérôme Lasserre Capdevillen°1/8066-9 janvier 2025
Irrecevabilité de l'appel formé à seule fin de prolonger le bénéfice du devoir de secours : la Cour de cassation statue au fondJean-Jacques Lemouland, Laurence Mauger-Vielpeaun°1/8066-9 janvier 2025
L'aval est-il un cautionnement comme les autres ? Éléments de réflexion à l'aune du bénéfice de subrogationThomas Gérardn°1/8066-9 janvier 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"