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TitreAuteurAccèsNuméro
Mineur (acte de disposition) : opération sur livret d'épargne – Cour de cassation, com. 12 juin 2025n°22/8087-19 juin 2025
Urbanisme (visite domiciliaire) : portée de l'inviolabilité du domicile – Cour de cassation, 3e civ. 25 mai 2025n°22/8087-19 juin 2025
Contrat à durée déterminée : procédure de rupture pour faute grave – Cour de cassation, soc. 11 juin 2025n°22/8087-19 juin 2025
Médecine du travail (poste de travail) : mesures individuelles d'aménagement – Cour de cassationn°22/8087-19 juin 2025
L'exécution forcée de la promesse unilatérale de venteIbrahim Najjarn°22/8087-19 juin 2025
Action directe en garantie des vices cachés : pourrait-on changer de fondement ?Jérôme Françoisn°22/8087-19 juin 2025
La responsabilité pénale du fait de l'intelligence artificielle : une approche par les risques ?Pierre-François Lasliern°22/8087-19 juin 2025
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassationMarie-Laure Aldigé, Anne-Claire Schmitt, Anne-Claire Vernimmen, Jean-François Zeddan°22/8087-19 juin 2025
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassationClotilde Bellino, Thibaut Boutié, Claudie Lefeuvren°22/8087-19 juin 2025
Exécution des peinesJean-Paul Céré, Joana Falxa, Eric Péchillonn°22/8087-19 juin 2025
L'AMF et le droit de se taireNicolas Idan°22/8087-19 juin 2025
L'action de groupe à l'heure d'une réforme ambitieuseKévin Castaniern°22/8087-19 juin 2025
Le retour d'une antienneDidier Guéveln°21/8086-12 juin 2025
Concurrence (recours) : notification de la déclaration de recours – Cour de cassation, com. 28 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Crédit à la consommation (offre) : bordereau de rétractation – Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Transport aérien (Convention de Montréal) : nature du délai de protestation – Cour de justice de l'Union européenne 5 juin 2025n°21/8086-12 juin 2025
Société civile (assemblée) : convocation par mandataire ad hoc – Cour de cassation, 3e civ. 28 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Vente (vice caché) : prescription de l'action récursoire – Cour de cassation, 3e civ. 28 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Vente (prix) : pas de pouvoir de fixation pour le juge – Cour de cassation, com. 4 juin 2025n°21/8086-12 juin 2025
Produit défectueux (responsabilité) : prescription de l'action en réparation – Cour de cassation, 1re civ. 4 juin 2025n°21/8086-12 juin 2025
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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 et 
Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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