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Réparation de l'atteinte à la réputation, par le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de faute de la victime, note sous Civ. 1re , 15 oct. 2025Valérie Da Silvan°44/ 8109 25 décembre 2025
L'exécution provisoire des peinesFlorian Engeln°44/ 8109 25 décembre 2025
L'attractivité par le droit : où sont les universités ?Anne Rousselet-Pimont – Etienne Patautn°43/ 8108 11 décembre 2025
Obligation de non-concurrence : preuve à la charge du créancier – Cour de cassation, com. 3 décembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
Crédit à la consommation (réforme) : publication d'une ordonnance correctiven°43/ 8108 11 décembre 2025
Société anonyme (conseil d'administration) : commission d'un abus de pouvoirs – Cour de cassation, com. 26 novembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
Offre publique de retrait (affaire « Bolloré-Vivendi ») : notion de contrôle de fait – Cour de cassation, com. 28 novembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
Acte de spoliation (nullité) : mesure exorbitante de droit commun – Cour de cassation, 1re civ. 26 novembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
Contrat à durée déterminée (résiliation) : réparation du préjudice – Cour de cassation, com. 3 décembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
Vente (obligation de conseil) : entreprise de pompes funèbres – Cour de cassation, 1re civ. 3 décembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
Terrorisme (indemnisation des victimes) : portée de la décision du juge pénal – Cour de cassation, ass. plén. 28 novembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
Terrorisme (indemnisation des victimes) : qualification de victime par le juge civil – Cour de cassation, ass. plén. 28 novembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
Bail en général (jouissance paisible) : action en exécution forcée – Cour de cassation, 3e civ. 4 décembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
Sous-traitance (cautionnement) : durée de l'engagement de la caution – Cour de cassation, 3e civ. 27 novembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
Sous-traitance (délégation de paiement) : exécution des travaux sous-traités – Cour de cassation, 3e civ. 27 novembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
Données personnelles (responsable du traitement) : place de marché en ligne – Cour de justice de l'Union européenne 2 décembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
Conflit de lois (Rome I) : achats de produits financiers par un consommateur – Cour de justice de l'Union européenne 4 décembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
Terrorisme (apologie) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, crim. 2 décembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
Inéligibilité (exécution provisoire) : constitutionnalité sous réserve du régime – Conseil constitutionnel 5 décembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
Comité social et économique : accès à la base de données économiques et sociales – Cour de cassation, soc. 3 décembre 2025n°43/ 8108 11 décembre 2025
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