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TitreAuteurAccèsNuméro
Consentement du peuple sahraoui aux accords économiques sur le Sahara occidentalEric Pichet, Ghislain Poissonniern°1/8066-9 janvier 2025
Une juridiction sociale unifiée : du rêve (théorique) à la réalité (pratique)Julien Icardn°44/8065-26 décembre 2024
Prêt (cautionnement) : obligation de mise en garde, clause pénale, disproportion – Cour de cassation, com. 11 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Surendettement (manoeuvres frauduleuses) : appréciation par le juge – Cour de cassation, 2e civ. 12 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Transport maritime : responsabilité de l'entrepreneur de manutention – Cour de cassation, com. 11 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Déclaration des créances (débiteur) : renonciation tacite à la prescription – Cour de cassation, com. 11 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Admission des créances (contestation) : office du juge-commissaire – Cour de cassation, com. 11 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Clause de réserve de propriété : paiement du prix par l'administrateur judiciaire – Cour de cassation, com. 11 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Salarié (créance salariale) : contrat de sécurisation professionnelle – Cour de cassation, com. 11 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Vente (annulation) : restitution en cas de mauvaise foi du vendeur – Cour de cassation, 3e civ. 5 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Vente (chose d'autrui) : régularisation de la vente principale – Cour de cassation, 3e civ. 5 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Bail rural (action en résiliation) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, 3e civ. 12 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Succession (obligation de déclaration) : codébiteur solidaire du défunt – Cour de cassation, 1re civ. 11 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Budget prévisionnel (provisions) : défaut de paiement – Cour de cassation, 3e civ., avis 12 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Liberté d'expression (abus) : propos injurieux et excessifs – Cour de cassation, soc. 11 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Salarié protégé (sanction) : portée d'une mise à pied disciplinaire – Cour de cassation, soc. 11 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Jugement étranger (exequatur) : motivation d'une décision d'adoption – Cour de cassation, 1re civ. 11 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Politique de concurrence, compétitivité européenne et rapport DraghiWalid Chaiehloudjn°44/8065-26 décembre 2024
Plaidoyer pour une société à durée indéterminéeHugo Nadjarn°44/8065-26 décembre 2024
Société par actions simplifiée : une clause d'unanimité peut-elle être supprimée par une majorité des associés ?Thomas Depaepen°44/8065-26 décembre 2024
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"