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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Droit d'auteur (communication au public) : résidence de personnes âgées – Cour de justice de l'Union européenne 30 avril 2026n°18 / 8127 7 mai 2026
Mandat de dépôt (effet différé) : constitutionnalité sous réserve du régime – Conseil constitutionnel 30 avril 2026n°18 / 8127 7 mai 2026
Étranger (visa de long séjour) : constitutionnalité sous réserves du régime – Conseil constitutionnel 30 avril 2026n°18 / 8127 7 mai 2026
Jour férié (1er mai) : présentation d'un projet de loi d'assouplissementn°18 / 8127 7 mai 2026
Introduire un droit national pour un lectorat mondialJean-Sylvestre Bergén°18 / 8127 7 mai 2026
Brèves réflexions sur l'intelligence humaine... non artificielle (IHNA)Jacques Mestren°18 / 8127 7 mai 2026
Faut-il consacrer une exception d'illicéité en droit de la responsabilité civile ?Jonas Knetsch et Marie Leveneur-Azémarn°18 / 8127 7 mai 2026
Les contrats de fourniture de main-d'oeuvreCécile Langaneyn°18 / 8127 7 mai 2026
L'abus de dépendanceLouise Bottinn°18 / 8127 7 mai 2026
Droit de la preuve janvier 2025 - janvier 2026Augustin Aynès et Daniel Bretznern°18 / 8127 7 mai 2026
L'état civil pris d'assaut par le droit de l'Union ou la chute du dernier bastion, note sous CJUE 12 mars 2026Amélie Panet-Marre et Ludovic Paillern°18 / 8127 7 mai 2026
Le contrôle de fait, la qualité d'actionnaire et les fonds communs de placement , note sous Soc., mixte, 18 mars 2026Thomas Gérardn°18 / 8127 7 mai 2026
De quelques précisions bienvenues sur l'obligation parentale d'entretien et d'éducation de l'enfant majeur, note sous Civ. 1re , 4 mars 2026Mathilde Pouillonn°18 / 8127 7 mai 2026
Trois questions sur la présomption de victimitéAnne-Blandine Cairen°18 / 8127 7 mai 2026
Un code de l'arbitrage : est-ce bien raisonnable ?Jean-Baptiste Racinen°17 / 8126 30 avril 2026
Crédit à la consommation : taux d'intérêt sur les coûts hors intérêts – Cour de justice de l'Union européenne 23 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
Agent commercial (contrat) : date de la fin du contrat – Cour de justice de l'Union européenne 23 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
Bail d'habitation (congé pour reprise) : décès du bénéficiaire – Cour de cassation, 3e civ. 16 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
Bail rural (droit de préemption) : vente de parcelles louées et non louées – Cour de cassation, 3e civ. 16 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
Location meublée (touristique) : notion d'obligation professionnelle – Cour de cassation, 3e civ. 16 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"