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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Responsabilité civile (préjudice) : portée de la faute de la victime – Cour de cassation, 3e civ. 5 juin 2025n°21/8086-12 juin 2025
Conflit de lois (vente) : action directe du sous-acquéreur contre le fabricant – Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Peine (inéligibilité) : contrôle de proportionnalité de l'exécution provisoire – Cour de cassation, crim. 28 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Peine (affichage) : publication de la décision dans la presse – Cour de cassation, crim. 27 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Données informatiques (captation) : secret de la défense nationale – Cour de cassation, crim. 3 juin 2025n°21/8086-12 juin 2025
Étranger (assignation à résidence) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 23 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Visite domiciliaire : saisine du juge des libertés et de la détention – Cour de cassation, 3e civ. 5 juin 2025n°21/8086-12 juin 2025
Frais professionnels (Covid-19) : exclusion des frais de dépistage – Cour de cassation, soc. 27 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Travail à temps partagé (contrat de mission) : portée de la requalification – Cour de cassation, soc. 27 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Travail temporaire (contrat de mission) : portée de la requalification – Cour de cassation, soc. 27 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Grossesse (licenciement) : prévention de risques psychosociaux – Cour de cassation, soc. 27 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Alsace-Moselle (congé de paternité) : droit au maintien de salaire – Cour de cassation, soc. 27 mai 2025n°21/8086-12 juin 2025
Assurance maladie (prestations) : déplacement de l'assuré à l'étranger – Cour de cassation, 2e civ. 5 juin 2025n°21/8086-12 juin 2025
Plaidoyer pour un CNU garant de l'excellence scientifique en appui de l'autonomie des universitésSophie Béroud, Pierre Bonin, Francesco Martucci, Stéphanie Porchy-Simonn°21/8086-12 juin 2025
La question a priori dans le raisonnement juridiqueJean-Sylvestre Bergén°21/8086-12 juin 2025
Le procès et le changement climatiqueLaura Canalin°21/8086-12 juin 2025
Les directions des affaires juridiques des ministèresLouise Fortn°21/8086-12 juin 2025
Bail d'habitationNicolas Damasn°21/8086-12 juin 2025
La consigne : punir l'élu (local) en laissant libre l'électeurGuillaume Beaussonie, Antoine Bottonn°21/8086-12 juin 2025
Pas de mise en garde de la sous-caution par la cautionSébastien Cacioppon°21/8086-12 juin 2025
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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