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TitreAuteurAccèsNuméro
Nouvelle avancée constitutionnelle : l'obligation d'informer le tuteur ou le curateur en cas de défèrement du majeur protégéVéronique Tellier-Cayroln°9/8030-7 mars 2024
La plus-value industrielle, Acte III : accroissement des acquêts nets par la plus-value industrielle en régime de participation aux acquêtsBenoît Chaffoisn°9/8030-7 mars 2024
Quand la gestation pour autrui n'ouvre pas droit à une prime à la naissance...Richard Vessaudn°9/8030-7 mars 2024
La protection renforcée des élus contre les diffamations et injures : un risque d'atteinte grave à une liberté au coeur de la société démocratiqueChristophe Bigotn°9/8030-7 mars 2024
Le droit comme farce ?Michel Vivantn°8/8029-29 février 2024
Intérêt légal (taux) : créancier agissant pour ses besoins professionnels – Cour de cassation, 2e civ. 15 février 2024n°8/8029-29 février 2024
Salariés (AGS) : indemnisation en cas de prise d'acte de rupture – Cour de justice de l'Union européenne 22 février 2024n°8/8029-29 février 2024
Accident de la circulation (notion) : nécessité d'un caractère fortuit – Cour de cassation, 2e civ. 15 février 2024n°8/8029-29 février 2024
Succession (loi de 1819) : conventionnalité de l'abrogation – Cour européenne des droits de l'homme 15 février 2024n°8/8029-29 février 2024
Indemnité d'expropriation : défaut de droit juridiquement protégé – Cour de cassation, 3e civ. 15 février 2024n°8/8029-29 février 2024
Compétence européenne (moteur diesel) : dispositif d'invalidation illégal – Cour de justice de l'Union européenne 22 février 2024n°8/8029-29 février 2024
Avocat (convention d'honoraires) : procédure judiciaire déterminée – Cour de cassation, 2e civ. 15 février 2024n°8/8029-29 février 2024
Le « leasing social à cent euros » existe-t-il ? (analyse d'un objet juridique furtif)Xavier Henryn°8/8029-29 février 2024
Réforme de la procédure d'appel en matière civile : explication de texteKevin Leclere Vue, Liza Veyren°8/8029-29 février 2024
La justice et le temps. Quelques pistes de réformeDaniel Chabanol, Christophe Lappn°8/8029-29 février 2024
Chronique socialeStéphanie Ala, Marie-Pierre Lanoue, Marie-Anne Valéryn°8/8029-29 février 2024
Chambre criminelleLionel Ascensi, Samuel Gillis, Benjamin Joly, Olivier Violeau, Philippe Mallard, Laetitia Guerrinin°8/8029-29 février 2024
Propriété littéraire et artistiqueAlexandra Bensamoun, Sarah Dormont, Julie Groffe-Charrier, Jean Lapousterle, Pauline Léger, Pierre Sirinellin°8/8029-29 février 2024
Retour sur le fondement de la nullité pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle en droit de la consommationJean-Denis Pelliern°8/8029-29 février 2024
Action en contestation de paternité : quelle place pour l'enfant dans la procédure ?Jean-Jacques Lemoulandn°8/8029-29 février 2024
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"