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Critères : [Revue : Droit administratif
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Loi d'orientation des mobilités : du droit, au transport au droit à la mobilité - n°14N°11, novembre 2020
L'épidémie de Covid-19, une crise sanitaire symptomatique de la crise de la fonction publique - n°15N°11, novembre 2020
Recours contre l'acte de promulgation et la "loi du pays" - n°44N°11, novembre 2020
Défaut d'autorisation d'occupation du domaine publicN°11, novembre 2020
Liberté d'aller et venir - n°46N°11, novembre 2020
Demande de titre de séjour -n°47N°11, novembre 2020
Ordonnance, recours pour excès de pouvoir et question prioritaire de constitutionnalité - n°48N°11, novembre 2020
Les pièges de la société du risque - n°9Benoît Plessixaccès libreN°10, octobre 2020
Les contrats de revitalisation du territoire - n°12N°10, octobre 2020
Le collaborateur occasionnel et bénévole une "sorte d'agent"' ou un "particulier agissant en bon samaritain" ? - n°13N°10, octobre 2020
Les nouvelles conditions de recevabilité du recours contre les circulaires et les lignes directrices - n°39N°10, octobre 2020
La résiliation pour invalidité du contrat - n°40N°10, octobre 2020
L'affaire Google inc. sur le droit au déréférencement : remarques critiques sur un épilogue en queue de poisson - n°41N°10, octobre 2020
La protection fonctionnelle contre l'autorité hiérarchique - n°42N°10, octobre 2020
Le juge de l'excès de pouvoir peut abroger la suspension d'un sportif si elle est devenue illégale à la date ou il statue - n°43N°10, octobre 2020
Mutations - n°8Jacques-Henri Stahlaccès libreN°8-9, août-septembre 2020
La personnification de la nature, une notion peu utile à la protection de l'environnement français - n°9N°8-9, août-septembre 2020
Réflexions sur le statut de la charte du conjoint du chef de l'Etat - n°10N°8-9, août-septembre 2020
Remonter à la source du droit de l'urbanisme - n°11N°8-9, août-septembre 2020
Recours pour excès de pouvoirN°8-9, août-septembre 2020
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"