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Présentation du Livre blanc « Systématiser les investigations financières pour combattre la criminalité environnementale en Europe »Chantal Cutajarn°39/8104 6 novembre 2025
Motion to dismiss à la françaiseMaxime Barban°38/8103 30 octobre 2025
Affacturage (subrogation) : paiement de la taxe sur la valeur ajoutée – Cour de cassation, com. 22 octobre 2025n°38/8103 30 octobre 2025
Transport aérien (Convention de Montréal) : sort des animaux de compagnie – Cour de justice de l'Union européenne 16 octobre 2025n°38/8103 30 octobre 2025
Transport aérien (indemnisation) : notion de « circonstances extraordinaires » – Cour de justice de l'Union européenne 16 octobre 2025 –n°38/8103 30 octobre 2025
Bail commercial (déplafonnement) : étalement de la hausse du loyer – Cour de cassation, 3e civ. 16 octobre 2025n°38/8103 30 octobre 2025
Droit d'auteur (originalité) : protection d'un entretien filmé – Cour de cassation, 1re civ. 15 octobre 2025n°38/8103 30 octobre 2025
Propriété (décret de 1792, Bretagne) : sort des « terres vaines et vagues » – Cour de cassation, 3e civ. 16 octobre 2025n°38/8103 30 octobre 2025
Produit défectueux (responsabilité) : réparation du préjudice commercial – Cour de cassation, 1re civ. 15 octobre 2025n°38/8103 30 octobre 2025
Succession (déclaration des créances) : notification du titre du créancier – Cour de cassation, 1re civ. 22 octobre 2025n°38/8103 30 octobre 2025
Bail d'habitation : portée d'un plan de concertation locative – Cour de cassation, 3e civ. 16 octobre 2025n°38/8103 30 octobre 2025
Copropriétaire (action individuelle) : information du syndic – Cour de cassation, 3e civ. 16 octobre 2025n°38/8103 30 octobre 2025
Jugement étranger (exequatur) : critère de compétence territoriale – Cour de cassation, 1re civ. 22 octobre 2025n°38/8103 30 octobre 2025
Médecine du travail (inaptitude) : contestation par le salarié – Cour de cassation, soc. 22 octobre 2025n°38/8103 30 octobre 2025
Duty of care des sociétés mères : vérité au-delà des Alpes ? Corte suprema di cassazione, 21 juill. 2025, n° 13085/2024Jean-Baptiste Barbièri et Antoine Touzainn°38/8103 30 octobre 2025
2005-2025 : la nomenclature Dintilhac fête ses vingt ans !Guillemette Western°38/8103 30 octobre 2025
Droit de la compliance et contentieux systémiqueMarie-Anne Frison-Rochen°38/8103 30 octobre 2025
Droit bancaire septembre 2024 - juillet 2025Hervé Synvet et Anne-Catherine Mullern°38/8103 30 octobre 2025
Immunité ne rime plus avec impunité, note sous Ass. plén., 25 juill. 2025 [2 arrêts]Marie Nicolas-Grécianon°38/8103 30 octobre 2025
Heurs et malheurs du contentieux de la fraude aux paiements devant la Cour de cassation, note sous Com. 12 juin 2025 [4 arrêts]Pierre Storrern°38/8103 30 octobre 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"