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TitreAuteurAccèsNuméro
La sanction disciplinaire de l'obligation de formation continue du magistratLoïc Pelissiern°4/8069-30 janvier 2025
Réflexions sur la future autorité de contrôle en matière de devoir de vigilanceThomas Perroudn°4/8069-30 janvier 2025
Droit du numériqueNicolas Binctin, Amélie Favreau, Alexandra Mendoza-Caminade, Christian Le Stancn°4/8069-30 janvier 2025
Réduction de prix, force majeure, exécution forcée et réparation en nature : de quelques leçons jurisprudentielles notables en droit des contratsThomas Geniconn°4/8069-30 janvier 2025
Précisions sur les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels de la victime indirecteGuillemette Western°4/8069-30 janvier 2025
L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) par le tribunal de commerce de ParisMélanie Clément-Fontainen°4/8069-30 janvier 2025
Opérations de paiement non autorisées : difficultés liées à la contestationJérôme Lasserre Capdeville, Nicolas Kilgusn°3/8068-23 janvier 2025
Un débat très académiquePhilippe Jestazn°3/8068-23 janvier 2025
Transport aérien (indemnisation) : notion de voyage gratuit – Cour de justice de l'Union européenne 16 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Transport aérien (responsabilité) : remboursement en bons de voyage – Cour de justice de l'Union européenne 16 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Autorité parentale (droit de visite) : fixation par le juge des enfants – Cour de cassation, 1re civ. 15 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Indivision (successorale) : droit des indivisaires de provoquer le partage – Cour de cassation, 1re civ. 15 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Indivision (dette personnelle) : contribution sociale généralisée – Cour de cassation, 1re civ. 15 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Procédure d'expropriation (appel) : délai de communication des pièces – Cour de cassation, 3e civ. 16 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Coemploi (action en reconnaissance) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, soc. 15 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Travail (temps partagé) : conditions de conclusion du contrat de mission – Cour de cassation, soc. 15 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Juge de la mise en état (compétence) : saisine du juge des référés – Cour de cassation, 2e civ. 16 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Tribunal d'instance (taux du ressort) : restitution du dépôt de garantie – Cour de cassation, 2e civ. 16 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Compétence européenne (divorce) : exception de litispendance – Cour de cassation, 1re civ. 15 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
Saisie immobilière (adjudication) : opposabilité des baux à l'adjudicataire – Cour de cassation, 2e civ. 16 janvier 2025n°3/8068-23 janvier 2025
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"