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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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Des politiques de logement territorialisées au niveau intercommunalEmmanuelle Maupinno 3, 25 janvier 2021
La France prête à « garantir » la préservation de l'environnement et de la diversité biologiqueJean-Marc Pastorno 3, 25 janvier 2021
Le Sénat veut améliorer l'accueil des gens du voyageEmmanuelle Maupinno 3, 25 janvier 2021
Les limites des pouvoirs du Premier ministre en état d'urgence sanitaireEmmanuelle Maupinno 3, 25 janvier 2021
Moderniser la contractualisation entre Etat et collectivités territorialesMarie-Christine de Monteclerno 3, 25 janvier 2021
Renforcer le pouvoir réglementaire localJean-Marc Pastorno 3, 25 janvier 2021
Illégalité d'une affectation d'un enseignant auprès du CNEDno 3, 25 janvier 2021
Qui peut être condamné aux frais non compris dans les dépens ?no 3, 25 janvier 2021
Procédure devant la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinairesno 3, 25 janvier 2021
Inopposabilité du délai de recours contre une interdiction de retour sur le territoireno 3, 25 janvier 2021
Perspectives étrangères sur la gestion de la pandémie de covid-19 : l'exemple de la liberté de manifesterJana Gonschorek, Rebecca Benichou, Dalva Barrèreno 3, 25 janvier 2021
Retrait par le juge du bénéfice de l'aide juridictionnelleAurélie Chauvino 3, 25 janvier 2021
Pas de report (systématique) d'audience en cas de grève des avocatsAgathe Duguit-Larcherno 3, 25 janvier 2021
Vertiges de l'appelThomas Giraudno 3, 25 janvier 2021
Mise en fourrière des véhicules : un partage de compétence complexeJean-François Baffrayno 3, 25 janvier 2021
De l'intérêt pour une commune d'avoir une politique d'urbanismeDiane Margeritno 3, 25 janvier 2021
Les garanties procédurales du règlement Dublin III ne sont pas systématiquesBertrand Baillardno 3, 25 janvier 2021
L'utilité publique à l'aune de la liberté de cultePatrice Angéniolno 3, 25 janvier 2021
Subrogation légale de l'assureur dommages-ouvrageAlexis Michelno 3, 25 janvier 2021
Les lois du pays de Polynésie française face à l'épidémie de covid-19Michel Verpeauxno 3, 25 janvier 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"