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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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TitreauteurAccèsNuméro
Dommage de travaux publics : pour une compétence élargie du juge de l'expropriationavec mots-clésRené Hostiouno 13, 8 avril 2019
« Il faut supprimer les corps et le pantouflage »Luc Roubanno 13, 8 avril 2019
Qu'est-ce qu'une enseigne ?Jean-Marc Pastorno 13, 8 avril 2019
Joueurs de rugby formés en France et libre circulation des travailleursJean-Marc Pastorno 13, 8 avril 2019
Mise en oeuvre de l'avancement pendant une disponibilitéMarie-Christine de Monteclerno 13, 8 avril 2019
Conclusions du rapporteur public : la mention « satisfaction totale ou partielle » ne suffit pasEmmanuelle Maupinno 13, 8 avril 2019
175 propositions pour une réforme de la politique du grand âgeEmmanuelle Maupinno 13, 8 avril 2019
Calcul de l'allocation aux adultes handicapésMarie-Christine de Monteclerno 13, 8 avril 2019
DALO : point de départ de la responsabilité de l'EtatMarie-Christine de Monteclerno 13, 8 avril 2019
Recours contre la décision du juge du référé donnant acte d'un désistementEmmanuelle Maupinno 13, 8 avril 2019
Clôture de l'instruction : la modification doit respecter le principe du contradictoireEmmanuelle Maupinno 13, 8 avril 2019
Conséquence de l'expiration du délai de rétention d'une armeJean-Marc Pastorno 13, 8 avril 2019
Admission au sein d'un établissement d'accueil de personnes handicapéesCarine Bigetno 13, 8 avril 2019
Fraude aux prestations sociales et droit à l'erreur : un bilan mitigé selon le Défenseur des droitsCarine Bigetno 13, 8 avril 2019
Clôture de l'instruction dans le cadre d'un contentieux DALOEmmanuelle Maupinno 13, 8 avril 2019
Etude d'impact et redevance d'archéologie préventiveno 13, 8 avril 2019
Marché public irrégulier : les conditions de l'indemnisation des candidatsno 13, 8 avril 2019
Délimitation de la zone de montagneno 13, 8 avril 2019
Aide financière à une association proche d'une religionno 13, 8 avril 2019
Pas d'intérêt pour agir des tiers contre une sanction de l'Autorité de contrôle prudentielno 13, 8 avril 2019
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"