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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Bail rural (action en résiliation) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, 3e civ. 12 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Succession (obligation de déclaration) : codébiteur solidaire du défunt – Cour de cassation, 1re civ. 11 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Budget prévisionnel (provisions) : défaut de paiement – Cour de cassation, 3e civ., avis 12 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Liberté d'expression (abus) : propos injurieux et excessifs – Cour de cassation, soc. 11 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Salarié protégé (sanction) : portée d'une mise à pied disciplinaire – Cour de cassation, soc. 11 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Jugement étranger (exequatur) : motivation d'une décision d'adoption – Cour de cassation, 1re civ. 11 décembre 2024n°44/8065-26 décembre 2024
Politique de concurrence, compétitivité européenne et rapport DraghiWalid Chaiehloudjn°44/8065-26 décembre 2024
Plaidoyer pour une société à durée indéterminéeHugo Nadjarn°44/8065-26 décembre 2024
Société par actions simplifiée : une clause d'unanimité peut-elle être supprimée par une majorité des associés ?Thomas Depaepen°44/8065-26 décembre 2024
Arbitrage et modes amiables de règlement des conflitsThomas Clayn°44/8065-26 décembre 2024
La minorité vaincueJean-Baptiste Barbièrin°44/8065-26 décembre 2024
Clause attributive de juridiction et stipulation pour autrui en droit international privé de l'Union européenneGwendoline Lardeuxn°44/8065-26 décembre 2024
L'obligation d'information précontractuelle des agents de voyages, entre droit commun et droit spécialChristophe Lachièzen°44/8065-26 décembre 2024
Le parquet national anticriminalité organisée : vers une justice d'exception ?Jean-Baptiste Perriern°44/8065-26 décembre 2024
Pratique commerciale déloyale (notion de produit) : vente au prix de l'évaluation – Cour de justice de l'Union européenne 5 décembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Servitude de passage (canalisation de gaz) : déclaration d'utilité publique – Cour de cassation, 3e civ. 28 novembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Vente (enchères publiques) : erreur du vendeur sur les qualités substantielles – Cour de cassation, 1re civ. 4 décembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Accident automobile (recours subrogatoire) : exclusion du forfait hospitalier – Cour de cassation, 2e civ. 28 novembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Préjudice (réparation intégrale) : pas de contrôle de l'utilisation des fonds – Cour de cassation, 2e civ. 28 novembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
Bail rural (renouvellement) : améliorations irrégulièrement apportées – Cour de cassation, 3e civ. 28 novembre 2024n°43/8064-12 décembre 2024
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"