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Discrimination (preuve) : pouvoir d'appréciation du juge – Cour de cassation, soc. 5 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Discrimination (action de groupe) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 6 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Grève (La Poste) : portée de l'obligation de payer le salaire – Cour de cassation, soc. 5 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Grève (transport public) : portée de l'obligation de négociation préalable – Cour de cassation, soc. 5 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Procédure d'alerte (danger grave et imminent) : saisine du juge judiciaire – Cour de cassation, soc., avis 12 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Contrat à durée déterminée : action en paiement d'une indemnité de requalification – Cour de cassation, soc. 12 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Grossesse (licenciement) : nullité et indemnisation – Cour de cassation, soc. 12 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Maladie (non professionnelle) : proposition de reclassement – Cour de cassation, soc. 12 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Appel civil (intimé) : délai pour former un appel principal – Cour de cassation, 2e civ. 6 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Jugement (formule exécutoire) : portée de l'incomplétude – Cour de cassation, 2e civ. 6 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Arbitrage (international) : protection des investissements transnationaux – Cour de cassation, 1re civ. 12 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Compétence européenne (concurrence) : action contre un groupe de sociétés – Cour de justice de l'Union européenne 13 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Saisie de droits incorporels (régime) : nullité du procès-verbal – Cour de cassation, 2e civ. 6 février 2025n°7/8072-20 février 2025
Réseaux sociaux, algorithmes et provocation au suicideManon Viglinon°7/8072-20 février 2025
Pour une autre « théorie » du préjudice nécessaireJoseph Morinn°7/8072-20 février 2025
Droit du sportCentre de droit et d'économie du sport (OMIJ-CDES)n°7/8072-20 février 2025
De l'efficacité renforcée de la promesse unilatérale de venteSophie Duparcn°7/8072-20 février 2025
Prescription de l'action publique : le soit-transmis toujours interruptifMargot Chambonn°7/8072-20 février 2025
Dénoncer l'accord franco-algérien de 2013 sur les visas diplomatiques peut-il bien se passer ?Serge Slaman°7/8072-20 février 2025
Du célibat et du divorce en régime totalitaireFranck Laffaillen°6/8071-13 février 2025
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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