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TitreAuteurAccèsNuméro
Plan de sauvegarde (modification) : consultation des créanciers – Cour de cassation, com. 29 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Cessation des paiements (report de la date) : décision d'irrecevabilité ou de rejet – Cour de cassation, com. 29 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Interdiction de diriger (défaut de comptabilité) : gérant de société civile – Cour de cassation, com. 29 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Activité professionnelle indépendante : présentation d'un projet de loin°34/7923-7 octobre 2021
Bail commercial (droit de préemption) : offre de vente sous condition suspensive – Cour de cassation, 3e civ. 23 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Filiation (possession d'état) : pas d'obligation de motiver l'acte de notoriété – Cour de cassation, 1re civ. 29 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Parties privatives (bail) : exclusion du droit de jouissance d'une partie commune – Cour de cassation, 3e civ. 23 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Diffusion publique (à caractère sexuel) – Conseil constitutionnel 30 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Juge des libertés et de la détention (droit au silence) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 30 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Comparution (droit au silence) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 30 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Étranger (rétention) : retard dans la notification des droits – Cour de cassation, 1re civ. 29 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Hospitalisation d'office (formalisme) : exigence d'une motivation écrite – Cour de cassation, 1re civ. 29 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Élection professionnelle (collège électoral) : proportion de femmes et d'hommes – Cour de cassation, soc. 29 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Prud'hommes (notification) : mentions relatives au défenseur syndical – Cour de cassation, soc. 29 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Licenciement économique (motif) : contestation devant le juge judiciaire – Cour de cassation, soc. 29 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Sanction disciplinaire (convocation) : portée d'une garantie conventionnelle – Cour de cassation, soc. 22 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Gérant de succursale (durée du travail) : paiement d'heures supplémentaires – Cour de cassation, soc. 29 septembre 2021n°34/7923-7 octobre 2021
Faire vivre la Nouvelle-Calédonie françaiseEric Descheemaekern°34/7923-7 octobre 2021
Ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des entreprises en difficulté, un tournant ?Nicolas Borga, Julien Théronn°34/7923-7 octobre 2021
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassationValérie Champ, Céline Dazzan, Stéphanie Robin-Raschel, Samuel Vitse, Viviane Le Gall, Xavier Serrier, Julie Mouty-Tardieu, Eloi Buat-Ménard, Anne Feydeau-Thieffryn°34/7923-7 octobre 2021
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"