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La pratique du « nerf », dans les jeux vidéo, est-elle licite au regard du droit de la consommation ?Mathias Latinan°35/8100 9 octobre 2025
Droit du commerce international juillet 2024 - juillet 2025Louis d'Avout, Sylvain Bollée, Étienne Farnoux et Augustin Grideln°35/8100 9 octobre 2025
Interdépendance entre nationalité étatique et citoyenneté européenne : la nationalité sous contrôle ?, note sous CJUE 29 avr. 2025Hugues Fulchironn°35/8100 9 octobre 2025
Précisions de la CJUE sur le droit applicable aux opérations de paiement non autorisées, note sous CJUE 1re août 2025Jérôme Lasserre Capdevillen°35/8100 9 octobre 2025
Franchir la frontière avec des mineurs dont on a la garde : l'impossible répression pénale sur le fondement de l'aide à l'entrée irrégulière, note sous CJUE 3 juin 2025Céline Chassangn°35/8100 9 octobre 2025
Le juge international se prononce sur le changement climatiqueGhislain Poissonniern°35/8100 9 octobre 2025
Du saucisson aux miettes : les réformes de la responsabilité civileLionel Andreun°34/8099 2 octobre 2025
Pratique anticoncurrentielle (sanction) : portée de l'injonction du ministre – Cour de cassation, com. 24 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Bail commercial (loyer) : portée des facteurs locaux de commercialité – Cour de cassation, 3e civ. 18 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Abus de biens sociaux : interposition d'une personne morale de droit étranger – Cour de cassation, crim. 24 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Vente (moteur diesel) : dispositif trompant les mesures antipollution – Cour de cassation, 1re civ. 24 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Assurance automobile (fausse déclaration) : identité du conducteur habituel – Cour de cassation, crim. 23 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Préjudice (esthétique temporaire) : troubles de l'élocution – Cour de cassation, 1re civ. 24 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Mariage (communauté de biens) : gestion d'un bail rural – Cour de cassation, 3e civ. 18 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Obligations des parties : portée de l'exception d'inexécution – Cour de cassation, 3e civ. 18 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Nouvelle-Calédonie (corps électoral) : constitutionnalité partielle du régime – Conseil constitutionnel 19 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Débit de boissons (alcool) : interdiction de la vente aux mineurs – Cour de cassation, crim. 23 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Licenciement disciplinaire (procédure) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 19 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Compétence européenne : interprétation d'une clause attributive de juridiction – Cour de cassation, 1re civ. 17 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Projet parental, qui êtes-vous ? Éclairages et interrogations à la suite de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025Mathilde Pouillonn°34/8099 2 octobre 2025
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