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La réforme en miettes de la responsabilité civile : regards croisés sur les articles 1253 et 1254 du code civilAnne-Valérie Le Furn°34/8099 2 octobre 2025
Puissance publique et pouvoir de contrôle des entreprisesAntoine Oumedjkanen°34/8099 2 octobre 2025
Droit du travail janvier 2025 - juin 2025Stéphane Vernac et Ylias Ferkanen°34/8099 2 octobre 2025
Invocabilité par et contre le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui de la clause attributive de compétence insérée dans celle-ci, Civ. 1re, 18 juin 2025n°34/8099 2 octobre 2025
avis Renaud Salomonn°34/8099 2 octobre 2025
note David Sindrèsn°34/8099 2 octobre 2025
Avantage sans contrepartie : la porte reste (grande) ouverte !, note sous Com. 25 juin 2025Romain Loirn°34/8099 2 octobre 2025
De la future consécration du non-consentement dans le droit des agressions sexuelles : la bonne solution ?Laurent Saenkon°34/8099 2 octobre 2025
Connaître et respecter le droit La Nuit du Droit 2025Laurent Fabiusn°33/8098 25 septembre 2025
Cautionnement (exception de nullité) : commencement d'exécution – Cour de cassation, com. 17 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Clause abusive (prêts en devises étrangères) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, 1re civ. 17 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Cession de parts sociales (validité) : offre exprimée en pourcentage du capital – Cour de cassation, com. 17 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Expert-comptable (responsabilité) : point de départ de la prescription, Com. 17 sept. 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Contrat (résiliation anticipée) : perte de chance d'un honoraire de résultat – Cour de cassation, 3e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Mandat (validité) : lieu de délivrance de la carte professionnelle – Cour de cassation, 3e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Constructeur (responsabilité) : preuve à la charge du maître de l'ouvrage – Cour de cassation, 3e civ. 11 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Concurrence (infraction) : prescription de l'action en dommages-intérêts – Cour de justice de l'Union européenne 4 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Arrestation et enlèvement : caractérisation de l'infraction – Cour de cassation, crim. 17 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Garde à vue (notification des droits) : incapacité à comprendre – Cour de cassation, crim. 17 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
Étranger (rétention administrative) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 12 septembre 2025n°33/8098 25 septembre 2025
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