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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Preuve (validité) : portée d'une preuve illicite ou déloyale – Cour de cassation, 1re civ. 4 mars 2026n°10 / 8119 12 mars 2026
Enfant (obligation d'entretien) : intérêt à agir contre ses parents – Cour de cassation, 1re civ. 4 mars 2026n°10 / 8119 12 mars 2026
Autorité parentale (retrait) : agression sexuelle incestueuse – Cour de cassation, crim. 4 mars 2026n°10 / 8119 12 mars 2026
Testament (nullité) : qualité à agir pour insanité d'esprit – Cour de cassation, 1re civ. 4 mars 2026n°10 / 8119 12 mars 2026
Circulation routière (sécurité) : promotion de comportement dangereux – Cour de cassation, crim. 3 mars 2026n°10 / 8119 12 mars 2026
Juridiction criminelle (décision) : mise à disposition au greffe – Cour de cassation, crim. 4 mars 2026n°10 / 8119 12 mars 2026
Co-emploi (caractérisation) : plateforme numérique de service – Cour de cassation, crim. 3 mars 2026n°10 / 8119 12 mars 2026
Avocat (secret professionnel) : consultation téléphonique – Cour de cassation, crim. 3 mars 2026n°10 / 8119 12 mars 2026
Conserver le sens du vrai et du réel face au mythe de l'intelligence artificielleKouroch Bellisn°10 / 8119 12 mars 2026
L'action en contrefaçon, action restitutive Pour une approche téléologique des actions en justiceSylvain Ravennen°10 / 8119 12 mars 2026
Procédure civile janvier 2025 - février 2026Natalie Friceron°10 / 8119 12 mars 2026
La Cour de justice au chevet des actions collectives, note sous CJUE 2 déc. 2025Fabienne Jault-Seseken°10 / 8119 12 mars 2026
Agence de voyages : responsabilité de plein droit et charge de la preuve de l'inclusion de la prestation dans le contrat, note sous Civ. 1re, 7 janv. 2026Laurent Siguoirtn°10 / 8119 12 mars 2026
Actualité de René CassinEmmanuel Decauxn°10 / 8119 12 mars 2026
L'Ontario, le pays du vélo About constitutional rightsFranck Laffaillen°9 / 8118 5 mars 2026
Produit défectueux (responsabilité) : recours d'un professionnel contre le producteur – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026n°9 / 8118 5 mars 2026
Réparation du préjudice (anxiété) : connaissance du risque par la victime – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026n°9 / 8118 5 mars 2026
Majeur protégé (convocation) : droit d'être assisté d'un avocat – Cour de cassation, 1re civ. 18 février 2026n°9 / 8118 5 mars 2026
Le droit à hauteur d'expérienceJean-Sylvestren°9 / 8118 5 mars 2026
Le devoir de vigilance du banquier : est-il désormais un mirage pour les victimes de fraude au président ?Renaud Thominette et Florent Landouern°9 / 8118 5 mars 2026
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"