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Crédit-bail (caducité) : résiliation du contrat principal – Cour de cassation, com. 5 février 2025n°6/8071-13 février 2025
Location financière (caducité) : résiliation du contrat principal – Cour de cassation, com. 5 février 2025n°6/8071-13 février 2025
Concurrence déloyale (preuve) : opposabilité du secret des affaires – Cour de cassation, com. 5 février 2025n°6/8071-13 février 2025
Déclaration de créance (fiscale) : procédure de vérification de comptabilité – Cour de cassation, com. 5 février 2025n°6/8071-13 février 2025
Interdiction de gérer (durée) : portée de l'appel du liquidateur – Cour de cassation, com. 5 février 2025n°6/8071-13 février 2025
Juge-commissaire (ordonnance) : ouverture de l'appel-nullité – Cour de cassation, com. 5 février 2025n°6/8071-13 février 2025
Procédure d'insolvabilité (ouverture) : interruption et reprise de l'instance – Cour de cassation, com. 5 février 2025n°6/8071-13 février 2025
Société (administrateur provisoire) : intérêt légitime à la désignation – Cour de cassation, com. 22 janvier 2025n°6/8071-13 février 2025
Contrat (interdépendance) : portée de la résolution par voie de notification – Cour de cassation, com. 5 février 2025n°6/8071-13 février 2025
Partage (licitation d'immeubles indivis) : office du juge – Cour de cassation, 1re civ. 5 février 2025n°6/8071-13 février 2025
Divorce (époux franco-marocains) : application de la Convention du 10 août 1981 – Cour de cassation, 1re civ. 5 février 2025n°6/8071-13 février 2025
Dégradation de biens : participation à un groupement – Cour de cassation, crim. 5 février 2025n°6/8071-13 février 2025
Extorsion (conditions) : obtention de signature par violence – Cour de cassation, crim. 5 février 2025n°6/8071-13 février 2025
Discrimination (opinion politique) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, crim. 4 février 2025n°6/8071-13 février 2025
Cour d'assises (cassation) : absence de questions subsidiaires – Cour de cassation, crim. 5 février 2025n°6/8071-13 février 2025
Peine (interdiction de paraître) : ouverture de l'appel – Cour de cassation, crim. 5 février 2025n°6/8071-13 février 2025
Contrat de travail (rupture) : portée d'une transaction – Cour de cassation, soc. 5 février 2025n°6/8071-13 février 2025
La Cour de cassation et le code de procédure civileGeorges Bolardn°6/8071-13 février 2025
Clauses bénéficiaires et souscripteur majeur protégé : quand la modification devient un casse-tête...Richard Vessaudn°6/8071-13 février 2025
Les facultés d'aliénation et de substitution du constituant d'un gage de chose fongibleBaptiste Pulbyn°6/8071-13 février 2025
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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