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TitreAuteurAccèsNuméro
Cession de droits sociaux (expertise) : communication de documents – Cour de cassation, com. 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Registre du commerce et des sociétés (actes) : portée de l'inopposabilité – Cour de cassation, com. 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Vente (promesse unilatérale) : portée du revirement de jurisprudence – Cour de cassation, 3e civ. 21 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Nationalité (action déclaratoire) : opposabilité de la désuétude – Cour de cassation, 1re civ. 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Nationalité (majorité) : condition de résidence habituelle – Cour de cassation, 1re civ., avis 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Bail rural (cession) : congé pour atteinte de l'âge de la retraite – Cour de cassation, 3e civ. 28 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Bail rural (fumures et arrière-fumures) : domaine de l'action en répétition – Cour de cassation, 3e civ. 28 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Traite des êtres humains (éléments constitutifs) : critère de la rémunération – Cour de cassation, crim. 26 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Fausse déclaration (organisme social) : obtention d'une prestation indue – Cour de cassation, crim. 26 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Instruction (purge des nullités) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 29 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Procréation médicalement assistée (post mortem) : conventionnalité de l'interdiction – Conseil d'Etat 28 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Âge du salarié (licenciement) : mise à la retraite par l'employeur – Cour de cassation, soc. 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Conseiller du salarié (licenciement) : demande d'autorisation administrative – Cour de cassation, soc. 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Compétence européenne (Convention de Lugano) : champ d'application – Cour de cassation, 1re civ. 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Compétence européenne : notion de contrat individuel de travail – Cour de cassation, soc. 27 novembre 2024n°42/8063-5 décembre 2024
Droit de l'Union européenne et état civil des minorités sexuées et genréesBenjamin Moron-Puechn°42/8063-5 décembre 2024
Mandats d'arrêt de la CPI contre des dirigeants israéliens : un triomphe du droit pénal international ?Benjamin Fiorini, Farah Safin°42/8063-5 décembre 2024
Le commerce de « colis perdus » : un jeu de qualification périlleuxHania Kassouln°42/8063-5 décembre 2024
Dommage corporelMireille Bacache, Anne Guégan, Stéphanie Porchy-Simonn°42/8063-5 décembre 2024
La fraude aux paiements par spoofing devant la Cour de cassation : grande publicité, petit arrêtPierre Storrern°42/8063-5 décembre 2024
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