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Critères : [Revue : Droit administratif
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Les conséquences de la résiliation d'un contrat administratif prononcée en vertu d'une décision de justice ultérieure annulée -n°26François BrenetN°5, mai 2019
Acquitté mais pas innocent ? L'exclusion du statut de réfugié devant le juge administratif - n°27Manon DosenN°5, mai 2019
Précisions sur la notion d'accident de trajet - n°28Laurent SeurotN°5, mai 2019
La protection fonctionnelle des auxiliaires étrangers de l'armée française - n°29Gweltaz EveillardN°5, mai 2019
Le statut contentieux des observations déposées par le Défenseur des droits devant une juridiction - n°30Gweltaz EveillardN°5, mai 2019
Un club formateur de joueur de futsal est éligible à l'indemnité de préformation prévue par les règlements de la Fédération française de football - n°31Xavier HailiN°5, mai 2019
Code de la commande publique : champ d'application, passation et exécution des marchés publics et concessions - n°3Valérie de SigoyerN°5, mai 2019
Quelle heure est-il ? - n°4Jacques-Henri StahlN°4, avril 2019
Algorithmes et lignes directrices. Réflexions sur la codification automatisée des motifs des décisions administratives - n°7Ackiel Boudinar-ZabaletaN°4, avril 2019
Droit administratif et droit public financier - n°1Louis Bahougne, Aurélie Camus, Vincent Mazzocchi et Jospeh BeslierN°4, avril 2019
Les effets de l'annulation contentieuse ou de retrait d'une décision prise sur demande - n°19Baptiste HenryN°4, avril 2019
Le Conseil supérieure de l'audiovisuel et le retrait anticipé du mandat des présidents des sociétés nationales de programmes - n°20Gweltaz EveillardN°4, avril 2019
Une certitude et des doutes sur la sélection des occupants privatifs du domaine privé - n°21Maxime BoulN°4, avril 2019
La limitation du "principe" de l'économie de moyens - n°22Gweltaz EveillardN°4, avril 2019
L'abandon de la pratique des menus de substitution sous le prisme des principes de laïcité et de mutabilité du service public - n°23Florian PinelN°4, avril 2019
Vers la fin du monopole de fait de la SAGEB pour l'accès au pôle multimodale de l'aéroport de Beauvais-Tillé ? - n°24Régis LanneauN°4, avril 2019
Etat des lieux relatif aux avenants comme mode spécifique de modification des contrats en cours d'exécution - n°2Cryslen TirolienN°4, avril 2019
CDG Express. Exemple d'un montage pragmatiquePaul LignièresN°3, mars 2019
Le droit au contrôle opposable des administrés - n°5Seydou TraoréN°3, mars 2019
Une rénovation limitée du statut des circulaires et instructions par la loi ESSoc - n°6Quentin BarnabéN°3, mars 2019
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"