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Vente (résolution) : pas de garantie du prix auprès d'un tiers – Cour de cassation, com. 22 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Contrat (condition suspensive) : renonciation après caducité – Cour de cassation, soc. 29 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Sous-traitance (garantie de paiement) : nullité relative du sous-traité – Cour de cassation, 3e civ. 23 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Sous-traitance (paiement) : délégation de l'entreprise principale – Cour de cassation, 3e civ. 23 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Construction (prescription) : recours entre deux constructeurs – Cour de cassation, 3e civ. 23 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Indemnité d'expropriation (bail) : constructions édifiées par le preneur – Cour de cassation, 3e civ. 23 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Action publique (crime) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, crim. 28 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Reconnaissance préalable de culpabilité : défaut d'accord du prévenu – Cour de cassation, crim. 29 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Instruction (dispense d'audition sous serment) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 1 décembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Étranger (activité professionnelle) : expiration de la carte de résident – Cour de cassation, soc. 29 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Égalité de traitement (discrimination religieuse) : port du foulard islamique – Cour de justice de l'Union européenne 28 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Licenciement (salarié protégé) : interdiction des mesures préparatoires – Cour de cassation, soc. 29 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Contrat de travail (modification) : accord exprès du salarié – Cour de cassation, soc. 29 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Démission (requalification) : prise d'acte de la rupture par le salarié – Cour de cassation, soc. 29 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Congés payés (indemnité) : inclusion dans la rémunération forfaitaire – Cour de cassation, soc. 29 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Appel civil (appel-nullité) : compétence et pouvoir de statuer – Cour de cassation, com. 22 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Arbitrage (clause compromissoire) : pouvoirs du juge d'appui – Cour de cassation, 1re civ. 29 novembre 2023n°42/8019-7 décembre 2023
Droit et technologie : liaisons dangereusesJean-Sylvestre Bergén°42/8019-7 décembre 2023
Acquisitions prédatrices et développement durableRidhwane Allouchen°42/8019-7 décembre 2023
La figure des arrêts de systématisationSébastien Pellén°42/8019-7 décembre 2023
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"