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TitreAuteurAccèsNuméro
Crise sanitaire (passe sanitaire) : accès aux centres commerciaux – Conseil d'Etat 13 septembre 2021n°32/7921-23 septembre 2021
Contrat à durée déterminée (rupture) : indemnisation de la perte d'une chance – Cour de cassation, soc. 15 septembre 2021n°32/7921-23 septembre 2021
Contrat de travail (prescription) : extension de l'effet interruptif – Cour de cassation, soc. 15 septembre 2021n°32/7921-23 septembre 2021
Durée du travail (temps partiel) : calcul des heures complémentaires – Cour de cassation, soc. 15 septembre 2021n°32/7921-23 septembre 2021
Licenciement économique (motif) : cessation définitive de l'activité – Cour de cassation, soc. 15 septembre 2021n°32/7921-23 septembre 2021
Licenciement (inaptitude) : indemnité spéciale de licenciement – Cour de cassation, soc. 15 septembre 2021n°32/7921-23 septembre 2021
Gérant de succursale (inaptitude) : obligation de reclassement – Cour de cassation, soc. 15 septembre 2021n°32/7921-23 septembre 2021
Défenseur syndical (désignation) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 14 septembre 2021n°32/7921-23 septembre 2021
Compétence européenne (preuve) : délivrance d'une injonction de faire – Cour de justice de l'Union européenne 9 septembre 2021n°32/7921-23 septembre 2021
Appel (déclaration) : conventionnalité de la sanction de la caducité – Cour de cassation, 2e civ. 9 septembre 2021n°32/7921-23 septembre 2021
Appel (déclaration) : portée de la remise des conclusions dans le délai – Cour de cassation, 2e civ. 9 septembre 2021n°32/7921-23 septembre 2021
Appel (déclaration) : procédure sans représentation obligatoire – Cour de cassation, 2e civ. 9 septembre 2021n°32/7921-23 septembre 2021
Magistrature (recrutement sur titres) : illégalité de la condition d'âge minimal – Conseil d'Etat 8 septembre 2021n°32/7921-23 septembre 2021
Saisie conservatoire (titre exécutoire) : constitution de partie civile – Cour de cassation, 2e civ. 9 septembre 2021n°32/7921-23 septembre 2021
La Cité des algorithmesBernard Teyssién°32/7921-23 septembre 2021
La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 : une modification substantielle mais relativement trompeuse du code civilSophie Paricardn°32/7921-23 septembre 2021
La charge de la procédure, une notion nouvelle au régime juridique esquisséOlivia Robin-Sabardn°32/7921-23 septembre 2021
Droit des transportsHugues Kenfackn°32/7921-23 septembre 2021
Les obstacles au droit de poursuite du créancier en matière de cautionnement à l'abri du tempsNathalie Picodn°32/7921-23 septembre 2021
Abus de confiance par détournement du temps de travail et prévisibilité de l'évolution d'interprétationClaire Ballot-Squirawskin°32/7921-23 septembre 2021
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"