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TitreAuteurAccèsNuméro
La plasticité de la force majeure autorisant l'interprétation stricte de l'imprévisibilitéAlexandre Dumeryn°42/8063-5 décembre 2024
Procédure pénale et exploitation d'un téléphone portable : le développement de la protection européenneBenoît Auroyn°42/8063-5 décembre 2024
L'attribution des logements sociauxBruno Wertenschlagn°42/8063-5 décembre 2024
Juré n° 2Thibault de Ravel d'Esclaponn°41/8062-28 novembre 2024
Carte bancaire (fraude) : preuve à la charge de la banque – Cour de cassation, com. 20 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Contrat de transport (déménagement) : responsabilité pour pertes et avaries – Cour de cassation, com. 20 novembre 2023n°41/8062-28 novembre 2024
Conciliation (cessation des paiements) : portée du délai de 45 jours – Cour de cassation, com. 20 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Liquidation judiciaire : portée d'une déclaration d'insaisissabilité – Cour de cassation, com. 20 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Créance salariale (garantie) : portée de la subrogation de l'AGS – Cour de cassation, com. 20 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Saisie-contrefaçon (irrégularité) : étendue de la nullité du procès-verbal – Cour de cassation, com. 14 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Société par actions simplifiées : adoption des décisions collectives à la majorité : adoption des décisions collectives à la majorité – Ass. plén., 15 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Société d'attribution d'immeubles : juste motif de retrait d'un associé – Cour de cassation, 3e civ. 21 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Contrat à titre onéreux (nullité) : contrepartie personnelle à l'engagement – Cour de cassation, com. 23 octobre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Assurance (automobile) : opposabilité des clauses d'exclusion de garantie – Cour de cassation, crim. 19 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Cession de créance (retrait litigieux) : opposabilité à titre subsidiaire – Cour de cassation, com. 20 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Divorce (prestation compensatoire) : attribution de bien en propriété – Cour de cassation, 1re civ. 20 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Nom (prénom) : intérêt légitime au changement – Cour de cassation, 1re civ. 20 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Bail rural (contrôle des structures) : régime de la déclaration préalable – Cour de cassation, 3e civ. 14 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Bail rural (expulsion) : qualité et intérêt à agir – Cour de cassation, 3e civ. 14 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
Droit de rétrocession (déchéance) : constitutionnalité sous réserve du régime – Conseil constitutionnel 22 novembre 2024n°41/8062-28 novembre 2024
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"