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Licenciement (disciplinaire) : motif tiré de la vie personnelle du salarié – Cour de cassation, soc. 22 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Discrimination syndicale (rémunération) : méthode de comparaison – Cour de cassation, soc. 22 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Personnel navigant (régime) : arrêt de travail pour maladie – Cour de cassation, soc. 29 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Accident du travail (régime) : salarié expatrié à l'étranger – Cour de cassation, 2e civ. 30 janvier 2025n°5/8070-6 février 2025
Le drame du jugementMaud Coudraisn°5/8070-6 février 2025
Le droit des opérations de paiement non autorisées mérite mieux que des communiqués de pressePierre Storrern°5/8070-6 février 2025
La Cour européenne des droits de l'homme, laboratoire de la justice climatiqueSéverine Nadaud, Jean-Pierre Marguénaudn°5/8070-6 février 2025
Le code pénal face à la manipulation des opinions par voie de recommandations fausséesMichel Séjeann°5/8070-6 février 2025
Droit des étrangers et de la nationalitéMarie-Laure Basilien-Gainche, Olivera Boskovic, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrotn°5/8070-6 février 2025
Absence de contrariété à l'ordre public d'une maternité sans aucun lien biologiqueMarie Mesniln°5/8070-6 février 2025
Gestation pour autrui : pour un revirement de la Cour de cassation !Dominique Fenouillet, Charlotte Goldie-Genicon, Cécile Pérèsn°5/8070-6 février 2025
La protection du droit de manifester n'aura pas lieu (devant la CEDH)Alice Dejean de la Bâtien°5/8070-6 février 2025
Le rapport Draghi, ou l'opposition stérile entre compétitivité et durabilitéGrégoire Lerayn°5/8070-6 février 2025
Foi de cumulardMaxime Barban°4/8069-30 janvier 2025
Virement frauduleux (responsabilité) : négligence grave du client – Cour de cassation, com. 15 janvier 2025n°4/8069-30 janvier 2025
Virement frauduleux (responsabilité) : identifiant bancaire erroné – Cour de cassation, com. 15 janvier 2025n°4/8069-30 janvier 2025
Fournisseur d'hébergement (contrat) : obligation de surveillance – Cour de cassation, com. 15 janvier 2025n°4/8069-30 janvier 2025
Crédit aux consommateurs (clause) : durée du contrat et TAEG – Cour de justice de l'Union européenne 23 janvier 2025n°4/8069-30 janvier 2025
Bail commercial (clauses) : portée d'une stipulation réputée non écrite – Cour de cassation, 3e civ. 23 janvier 2025n°4/8069-30 janvier 2025
Servitude (passage) : action en référé du locataire – Cour de cassation, 3e civ. 23 janvier 2025n°4/8069-30 janvier 2025
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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