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Critères : [Revue : Droit administratif
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La mesure de publicité des actes réglementaires locaux susceptibles de faire courir le délai de recours contentieux - n°11Gweltaz EveillardN°3, mars 2019
Sociétés publiques locales : "Petits meurtres entre amis" au Palais Royal - n°12Etienne WestphalN°3, mars 2019
L'impossibilité de tenir une audience juridictionnelle par téléphone - n°13Gweltaz EveillardN°3, mars 2019
Recours Tarn-et-Garonne : erreur sur le prix et sort de l'auteur d'une offre irrégulière - n°14Sylvain HulN°3, mars 2019
Le recours du tiers contre une mesure de résiliation désormais devant le juge du contrat -n°15Naïla BoukhelouaN°3, mars 2019
De la portée contentieuse de l'obligation de comptabilité des décisions administratives dans le domaine de l'eau avec les SDAGE - n°15Jean-Sébastien BodaN°3, mars 2019
La dignité peut-elle se prescrire ? - n°17François -Xavier FortN°3, mars 2019
Les étranges modalités de calcul de la part de CSPE incompatible avec le droit de l'Union européenne proposées par le Conseil d'Etat - n°18Régis LanneauN°3, mars 2019
La force majeure administrative : une occasion manquée ? - n°2Benoît PlessixN°2, février 2019
Les délégations de compétences entre personnes publiques - n°3Laetitia JanicotN°2, février 2019
Le blocage des universités : aspects de droit administratif - n°4Anne-Claire DufourN°2, février 2019
Illégalité des dispositions réglementaires relatives au retrait des terrains d'une ACCA : l'hallali des ACCA ? - n°5François BrenetN°2, février 2019
Décision du juge de statuer par voie d'ordonnanceN°2, février 2019
L'absence d'obligation de motiver le recours à une ordonnance pour rejeter une requête - n°6N°2, février 2019
Utiles précisions sur la répression administrative susceptible de frapper l'employeur d'un étranger non autorisé à travailler en France - n°8Benjamin BlaquièreN°2, février 2019
Ce qui est facturable et ce ne l'est pas - n°9Guillaume OdinetN°2, février 2019
Les (nombreuses) limites du contrôle juridictionnel des programmes d'action de la BCE - n°10Régis LanneauN°2, février 2019
L'absence de contrôle par le juge administratif de la validité des réserves aux tarités internationaux - n°7N°2, février 2019
Ainsi donc, la Constitution est rétroactive ? - n°1N°1, janvier 2019
La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - n°1N°1, janvier 2019
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"