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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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Mention du permis portant sur un établissement recevant du publicEmmanuelle Maupinno 41, 7 décembre 2020
Comment régulariser des travaux non conformes au permis de construire ?Emmanuelle Maupinno 41, 7 décembre 2020
Le rapporteur public peut renvoyer à de précédentes conclusionsEmmanuelle Maupinno 41, 7 décembre 2020
La limite de trente personnes dans les lieux de culte jugée disproportionnéeEmmanuelle Maupinno 41, 7 décembre 2020
Un itinéraire cyclable ne peut pas, en principe, être dissocié d'une voie urbaineMarie-Christine de Monteclerno 41, 7 décembre 2020
Annulation partielle d'un décret d'application de la loi Immigration et asileMarie-Christine de Monteclerno 41, 7 décembre 2020
Conditions de contestation du refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalitéEmmanuelle Maupinno 41, 7 décembre 2020
Pas de vidéo-audience pour les cours d'assises et criminellesJean-Marc Pastorno 41, 7 décembre 2020
Annulation d'une partie significative de la réforme de l'assurance chômageMarie-Christine de Monteclerno 41, 7 décembre 2020
La politique de la ville bute encore sur l'attractivité des quartiers prioritairesJean-Marc Pastorno 41, 7 décembre 2020
Cotisations sociales des élus locauxno 41, 7 décembre 2020
Délai de contestation de l'élection d'un maireno 41, 7 décembre 2020
Réussir la territorialisation du plan de relanceJean-Marc Pastorno 41, 7 décembre 2020
La certification des comptes des hôpitaux doit se faire sans atteinte au secret médicalMarie-Christine de Monteclerno 41, 7 décembre 2020
Assouplissement des règles du congé de présence parentaleMarie-Christine de Monteclerno 41, 7 décembre 2020
Délai pour qu'un contractuel demande la transformation de son CDD en CDIMarie-Christine de Monteclerno 41, 7 décembre 2020
Protection de l'enfance : une organisation complexe au pilotage défaillantJean-Marc Pastorno 41, 7 décembre 2020
Les limites des pouvoirs du président du bureau de voteMarie-Christine de Monteclerno 41, 7 décembre 2020
Réforme de la responsabilité élargie des producteursJean-Marc Pastorno 41, 7 décembre 2020
Signataire d'un décompte général, attention aux apparences !no 41, 7 décembre 2020
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"