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Critères : [Revue : Droit administratif
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L'état est responsable des conditions de vie indignes des descendants de harkis dans les camps en France - n°61N°12, décembre 2018
La libéralisation de fait de la concurrence intermodale - n°62N°12, décembre 2018
Quelques réflexions sur les modalités de modification des marchés publics en cours d'exécution - n°4N°12, décembre 2018
L'EPIC de nouveau en danger - n°10accès libreN°11, novembre 2018
Arbitrage et personnes publiques : une dérogation supplémentaire - n°11N°11, novembre 2018
Le périmètre de la protection fonctionnelle des agents publics - n°12N°11, novembre 2018
Annulation du dispositif de pétition-votation de la ville de Grenoble - n°53N°11, novembre 2018
Les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi sur les actes réglementaires d'application de celle-ci - n°54N°11, novembre 2018
La disjonction entre l'obligation de motivation et l'obligation de respect des droits de la défense - n°55N°11, novembre 2018
Affaire Merah : pas de responsabilité de l'Etat malgré les erreurs du renseignement intérieur - n°56N°11, novembre 2018
Quelques clarifications sur la présomption d'existence d'un avantage sélectif au profit des EPIC - n°57N°11, novembre 2018
L'arrêt Heyriès a cent ans - n°9accès libreN°10, octobre 2018
L'entretien des biens publics, une obligation générale introuvable - n°10N°10, octobre 2018
La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires - n°45N°10, octobre 2018
Les dotations d'intercommunalité à l'épreuve du principe constitutionnel d'égalité - n°46N°10, octobre 2018
L'horizontalité à perte de vue du domaine public maritime - n°47N°10, octobre 2018
La gestion d'un service public administratif par la Bourse du travail de Paris - n°48N°10, octobre 2018
La caractérisation du défaut d'assimilation pour l'attribution de la nationalité française - n°49N°10, octobre 2018
Du bon usage d'un principe général du droit - n°50N°10, octobre 2018
Quelques clarifications sur l'(in)compatibilité du régime de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) avec le droit de l'Union - n°51N°10, octobre 2018
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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