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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
Appréciation d'un projet de division primaireJean-Marc Pastorno 39, 23 novembre 2020
Un an d'agenda ruralMarie-Christine de Monteclerno 39, 23 novembre 2020
Régime de responsabilité en matière de contrôle des dispositifs médicauxJean-Marc Pastorno 39, 23 novembre 2020
Indemnisation des heures supplémentaires des sapeurs-pompiersMarie-Christine de Monteclerno 39, 23 novembre 2020
L'exercice d'une activité accessoire par un praticien hospitalier nécessite une autorisationMarie-Christine de Monteclerno 39, 23 novembre 2020
Prendre en compte la parole de l'enfantEmmanuelle Maupinno 39, 23 novembre 2020
Où sont recensés les habitants d'un immeuble à cheval sur plusieurs communes ?Jean-Marc Pastorno 39, 23 novembre 2020
Il faut une loi sur l'usage des drones par la policeMarie-Christine de Monteclerno 39, 23 novembre 2020
Droit à communication d'une extraction de bases de donnéesJean-Marc Pastorno 39, 23 novembre 2020
Connexité et compétence d'appelEmmanuelle Maupinno 39, 23 novembre 2020
Compétence juridictionnelle pour connaître de la tierce opposition contre une autorisation d'exploiter une éolienneEmmanuelle Maupinno 39, 23 novembre 2020
Consultations en période de covid : le gouvernement a outrepassé son habilitationEmmanuelle Maupinno 39, 23 novembre 2020
Renforcer la gouvernance des finances publiquesJean-Marc Pastorno 39, 23 novembre 2020
Exclusion de la protection subsidiaire pour crime graveEmmanuelle Maupinno 39, 23 novembre 2020
Délais d'organisation des élections partielles en période de crise sanitaireMarie-Christine de Monteclerno 39, 23 novembre 2020
Absence d'intérêt à agir devant le conseil de l'ordre des géomètres-expertsno 39, 23 novembre 2020
Conditions de rejet d'une requête sans attendre le mémoire complémentaireno 39, 23 novembre 2020
Quels emplois proposer à un contractuel reclassé ?no 39, 23 novembre 2020
Fixation du pays de destination d'un étranger débouté du droit d'asileno 39, 23 novembre 2020
Cauchemar en cuisine : Sherlock Holmes et les ordonnances de l'article 38 de la ConstitutionDominique Chagnollaud de Sabouretno 39, 23 novembre 2020
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"