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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
Pouvoir de sanction de la CNIL et manquement régularisableno 38, 16 novembre 2020
La bigamie du conjoint fait obstacle à la naturalisationLéa Zaouino 38, 16 novembre 2020
Portée de l'objectif de continuité éducativeEmmanuelle Maupinno 38, 16 novembre 2020
Attribution légale de compétence au profit du juge judiciaireno 38, 16 novembre 2020
La contestation d'un accord collectif relève du juge judiciaireno 38, 16 novembre 2020
Pension des fonctionnaires détachés auprès d'un organisme internationalno 38, 16 novembre 2020
Indemnisation du préjudice subi en cas de faute de la commission de propagandeno 38, 16 novembre 2020
Contrôle du juge sur le licenciement d'un salarié protégé pour motif économiqueno 38, 16 novembre 2020
Mentions devant figurer sur le site internet d'un chirurgien-dentisteno 38, 16 novembre 2020
L'administration de produitJean-François Kerléono 38, 16 novembre 2020
La valorisation des biens immatériels de l'autorité concédanteTimothée Bassino 38, 16 novembre 2020
L'application des clauses de règlement des différends du contrat administratif illégalJérémy Bousquetno 38, 16 novembre 2020
Abstention et sincérité du scrutin municipalJean-Charles Jobartno 38, 16 novembre 2020
Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vs travaux de raccordementNelly Achno 38, 16 novembre 2020
Dommages causés pendant une rave party et responsabilité de l'Etat du fait des attroupementsThibaut Leleuno 38, 16 novembre 2020
Report des élections de mars 2021 : quand et comment ?Romain Rambaudno 37, 9 novembre 2020
La France à l'arrêt, bis repetitaJean-Marc Pastorno 37, 9 novembre 2020
Levée de boucliers contre plusieurs amendements à la loi de programmation de la recherche votés par le SénatMarie-Christine de Monteclerno 37, 9 novembre 2020
Le retour des néonicotinoïdes est acté par le ParlementMarie-Christine de Monteclerno 37, 9 novembre 2020
Fermeture des commerces : la fronde des maires bloquée par les jugesEmmanuelle Maupinno 37, 9 novembre 2020
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"