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Contrat hors établissement (mention) : recours au médiateur – Cour de cassation, 1re civ. 18 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Procédure d'insolvabilité (actifs d'indépendant) : centre des intérêts principaux – Cour de justice de l'Union européenne 19 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Société civile (usufruit) : distribution des actifs immobiliers en dividendes – Cour de cassation, 3e civ. 18 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Société civile (associé) : convocation du curateur à l'assemblée générale – Cour de cassation, com. 18 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Cession d'actions (formalisme) : date du transfert de propriété – Cour de cassation, com. 18 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Cession d'actions (formalisme) : inscription au registre des mouvements – Cour de cassation, com. 18 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Fusion-absorption (en cours d'instance) : intervention de la société absorbante – Cour de cassation, com. 18 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Servitude légale (passage) : pluralité de fonds enclavé – Cour de cassation, 3e civ. 12 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Servitude conventionnelle (passage) : division de l'héritage – Cour de cassation, 3e civ. 12 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Responsabilité délictuelle (force majeure) : accident de ski – Cour de cassation, 2e civ. 19 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Assurance (globalisation des sinistres) : responsabilité d'un professionnel – Cour de cassation, 2e civ. 19 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Accident de la circulation (indemnisation) : recours subrogatoire du tiers payeur – Cour de cassation, 2e civ. 19 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Bail rural (contrat) : baux successifs consentis à des preneurs différents – Cour de cassation, 3e civ. 12 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Droit de rétrocession (action judiciaire) : dualité de délais à respecter – Cour de cassation, 3e civ. 19 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Instruction (mise en examen) : délai pour agir en nullité – Cour de cassation, crim. 17 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Fin de non-recevoir : procédure de conciliation préalable obligatoire – Cour de cassation, 2e civ. 12 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Mesure d'instruction (in futurum) : informations sur des opérations de gestion – Cour de cassation, com. 11 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Appel civil (effet dévolutif) : nullité du jugement – Cour de cassation, 2e civ. 12 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Tierce opposition (recevabilité) : associé d'une société civile – Cour de cassation, 2e civ. 12 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
Avocat (contestation d'honoraires) : pouvoirs du premier président – Cour de cassation, 2e civ. 19 septembre 2024n°33/8054-26 septembre 2024
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