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Critères : [Revue : Droit administratif
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Police des déchets : renforcement du contrôle opéré sur l'obligation d'agir des autorités de police - n°4N°1, janvier 2018
Laïcité et port de signes religieux par les élèves infirmières - n°5N°1, janvier 2018
La libéralisation du transport par autocar ou la protection contestable des service conventionnés - n°6N°1, janvier 2018
Citius, altius, fortius... - n°11accès libreN°12, décembre 2017
Remarques sur l'évolution récente du contentieux administratif. Vers de nouveaux équilibres depuis 2014 ? - n°17N°12, décembre 2017
La rénovation de la procédure d'exécution des décisions du Conseil d'Etat et des juridictions administratives spécialisées, une recherche de l'effectivité du droit au juge - n°18N°12, décembre 2017
La procédure de détermination du nom d'une région - n°49N°12, décembre 2017
Le juge judiciaire et l'ouvrage public mal planté - n°50N°12, décembre 2017
L'ouverture d'une action en résiliation du contrat au profit des tiers devant le juge de plein contentieux - n°51N°12, décembre 2017
L'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'un contrat, lorsqu'un contrat de délégation de service public contient une composante "transport" - n°52N°12, décembre 2017
Comment les entreprises peuvent-elles (et doivent-elles) s'adapter aux nouvelles conditions d'indemnisation issues de la jurisprudence "Haute -Normandie" dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire ? - n°5N°12, décembre 2017
Privatisations : les règles du jeu pour céder 10 milliards d'actifs - n°10accès libren°11, novembre 2017
La responsabilité de l'Etat en matière de renseignement : affirmation et construction d'un régime - n°16n°11, novembre 2017
Droit administratif et droit public financier - n°6n°11, novembre 2017
La juridiction compétente pour connaitre de la responsabilité pour faute personnelle du participant à une opération de travaux publics - n°45n°11, novembre 2017
De la défense urgente de la dignité des femmes dans la République ou du bon usage au contentieux d'un référé-liberté - n°46n°11, novembre 2017
Le statut dérogatoire des archives publiques présidentielles validé par le Conseil constitutionnel - n°47n°11, novembre 2017
L'impossibilité pour le débiteur d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du versement de la somme à laquelle il était tenu en raison d'une décision juridictionnelle exécutoire et dont il a obtenu ensuite la décharge - n°48n°11, novembre 2017
De plus en plus juge, de moins en moins administratif - n°9accès libren°10, octobre 2017
Le traitement des données informatiques saisies lors d'une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence - n°14n°10, octobre 2017
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