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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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Le contrôle des « actes budgétaires » des établissements publics de santéFrédéric Advielle, Pierre Van Herzeleno 36, 2 novembre 2020
La Polynésie française face à la covid-19Alexandre Lalletno 36, 2 novembre 2020
Rénovation de la théorie de l'écrin et des joyaux - L'extension du domaine de la solidarité écologiqueSimon Jolivetno 36, 2 novembre 2020
Etat d'urgence sanitaire, sanctions et procédure pénalesMichel Verpeauxno 36, 2 novembre 2020
La carence de l'Etat dans l'affaire de la Dépakine®Sara Brimono 36, 2 novembre 2020
Anniversaire masqué pour la loi interdisant la dissimulation du visage!Olivia Bui-Xuanno 35, 26 octobre 2020
Clarifications autour du contentieux de la suppression du revenu de remplacementLéa Zaouino 35, 26 octobre 2020
Etat d'urgence sanitaire, deuxième acte !Jean-Marc Pastorno 35, 26 octobre 2020
Même pour expliciter le droit européen, il n'est jamais obligatoire de prendre une circulaireMarie-Christine de Monteclerno 35, 26 octobre 2020
Inconstitutionnalité partielle de la réforme de la dotation d'intercommunalitéJean-Marc Pastorno 35, 26 octobre 2020
Illustration de la notion de dépenses électoralesEmmanuelle Maupinno 35, 26 octobre 2020
Simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publicsEmmanuelle Maupinno 35, 26 octobre 2020
Affichage du permis de construire : le nom de la mairie suffitJean-Marc Pastorno 35, 26 octobre 2020
Chômage des ex-agents publics et effets d'une convention de gestion avec Pôle emploiMarie-Christine de Monteclerno 35, 26 octobre 2020
Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité à la covid-19 ouvrant droit au chômage partielJean-Marc Pastorno 35, 26 octobre 2020
Un syndicat non-représentatif peut assister un fonctionnaireMarie-Christine de Monteclerno 35, 26 octobre 2020
Cas de nullité d'ordre public du placement d'un étranger en rétention administrativeLéa Zaouino 35, 26 octobre 2020
Le juge judiciaire doit vérifier le caractère vraisemblable de la minoritéJean-Marc Pastorno 35, 26 octobre 2020
Evaluation du préjudice d'une collectivité du fait d'une faute des services fiscauxEmmanuelle Maupinno 35, 26 octobre 2020
Un avis de la Haute Autorité de santé au ministre est insusceptible de recoursLéa Zaouino 35, 26 octobre 2020
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