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TitreAuteurAccèsNuméro
Indice d'insécurité juridiqueMaxime BArban°25/8090 10 juillet 2025
Virement bancaire (contestation) : délai d'action contre la banque – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Pratique restrictive (négociation commerciale) : avantage sans contrepartie – Cour de cassation, com. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Concurrence déloyale : voitures de transport avec chauffeur – Cour de cassation, com. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Jugement d'ouverture (BODACC) : portée d'une omission – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Interdiction des inscriptions (hypothèque) : mainlevée par le juge de l'exécution – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Interdiction des paiements : remboursement d'un prélèvement SEPA – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Contrat en cours (prêt) : cocontractant professionnel du crédit – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Liquidation judiciaire (dessaisissement) : portée de l'inopposabilité – Cour de cassation, com. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Association (publicité) : acquisitions et aliénations immobilières – Cour de cassation, 3e civ. 26 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Responsabilité civile : indemnisation de la perte d'une chance – Cour de cassation, ass. plén. 27 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Responsabilité contractuelle (garagiste) : présomption de faute et de causalité – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Responsabilité contractuelle (garagiste) : portée de la faute du client – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Responsabilité contractuelle (avocat) : devoir de conseil et de prudence – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Responsabilité contractuelle (avocat) : domaine de la prescription quinquennale – Cour de cassation, 1re civ. 25 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Prescription (interruption) : portée d'une assignation – Cour de cassation, 3e civ. 26 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Assurance (fausse déclaration) : portée de la nullité du contrat – Cour de cassation, 2e civ. 26 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Filiation (possession d'état) : portée d'un acte de notoriété, civ. 1er , 2 juill.2025n°25/8090 10 juillet 2025
Majeur protégé (tutelle) : préférence pour la tutelle familiale – Cour de cassation, 1re civ. 2 juillet 2025n°25/8090 10 juillet 2025
Urbanisme (remise en état) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, crim. 24 juin 2025n°25/8090 10 juillet 2025
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