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Discrimination (avancement) : durée d'emploi dans une région particulière – Cour de cassation, crim. 8 juin 2021n°21/7910-17 juin 2021
Traitement automatisé de données (fraude) : dissimulation volontaire de modifications – Cour de cassation, crim. 8 juin 2021n°21/7910-17 juin 2021
Accord collectif (extension) : contrôle du champ d'application de l'arrêté – Cour de cassation, soc. 9 juin 2021n°21/7910-17 juin 2021
Comité social et économique (établissement distinct) : critère de l'autonomie de gestion – Cour de cassation, soc. 9 juin 2021n°21/7910-17 juin 2021
Délégué syndical (désignation) : application de la règle des 10% des suffrages – Cour de cassation, soc. 9 juin 2021n°21/7910-17 juin 2021
Clause de non-concurrence (salarié) : compétence du juge des référés commercial – Cour de cassation, com. 9 juin 2021n°21/7910-17 juin 2021
Licenciement (nullité) : remboursement des indemnités de chômage – Cour de cassation, soc. 9 juin 2021n°21/7910-17 juin 2021
Procédure d'appel (fins de non-recevoir) : compétence du conseiller de la mise en état – Cour de cassation, 2e civ., avis 3 juin 2021n°21/7910-17 juin 2021
Le droit commun de la responsabilité civile comme fondement résiduel et subversif à la réparation des atteintes subies dans le cadre professionnelVincent Rivolliern°21/7910-17 juin 2021
Deux leçons du droit naturel classique pour le contrôle de conventionnalité in concretoFrançois Chénedén°21/7910-17 juin 2021
Droit du travailStéphane Vernac, Ylias Ferkanen°21/7910-17 juin 2021
Le paradoxe du menteurBernard Hafteln°21/7910-17 juin 2021
Règlement CE 261/2004 : la grève d'un syndicat de pilotes n'est pas une circonstance extraordinaireLaurent Siguoirtn°21/7910-17 juin 2021
L'obligation vaccinale devant la Cour européenne des droits de l'hommeMarie-Laure Moquet-Angern°21/7910-17 juin 2021
Heurs et malheurs du régime représentatifPhilippe Jestazn020/7909-10 juin 2021
Cautionnement (doublé d'une hypothèque) : obligation d'information annuelle – Cour de cassation, com. 2 juin 2021n020/7909-10 juin 2021
Cautionnement (mention manuscrite) : irrégularité sur un seul exemplaire – Cour de cassation, com. 2 juin 2021n020/7909-10 juin 2021
Clause de non-concurrence : atteinte à la liberté du travail et la liberté d'entreprendre – Cour de cassation, com. 27 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
Clause abusive (prêt) : nullité d'une partie d'une clause de déchéance du terme – Cour de cassation, 1re civ. 2 juin 2021– Cour de cassation, com. 27 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
Liquidation judiciaire (simplifiée) : pas de recours contre la décision d'ouverture – Cour de cassation, com. 2 juin 2021n020/7909-10 juin 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"