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TitreAuteurAccèsNuméro
Vers une réforme du droit de l'arbitrage ?Sylvain Bolléen°20/8085-29 mai 2025
La personnalité juridique en droit pénal et en droit civilEddy Accarionn°20/8085-29 mai 2025
Droit de la négociation collective et discours économiqueHugo Revillonn°20/8085-29 mai 2025
Droit de l'environnementGrégoire Leray, Vanessa Monteilletn°20/8085-29 mai 2025
Clause d'offre alternative : l'alternative à quel prix ?Diane Galbois-Lehallen°20/8085-29 mai 2025
Les restitutions consécutives à la sanction en réputé non écrit d'une clause illicite d'indexation de loyer commercialRebecca Freringn°20/8085-29 mai 2025
L'aide à mourirSophie Paricardn°20/8085-29 mai 2025
FictionThierry Revetn°19/8084-22 mai 2025
Démarchage financier : responsabilité des établissements de crédit – Cour de cassation, 1re civ. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Publicité comparative (notion) : système de notation ou d'attribution de points – Cour de justice de l'Union européenne 8 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Clause abusive (prêt) : clause de déchéance du terme – Cour de justice de l'Union européenne 8 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Pratique commerciale déloyale : action sur le fondement de la concurrence déloyale – Cour de cassation, com. 14 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Clause abusive (agriculteur) : achat à des fins professionnelles et privées – Cour de justice de l'Union européenne 8 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Bail commercial (valeur locative) : obligation de paiement d'avance des loyers – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Marque (enregistrement) : sous-catégories autonomes et cohérentes – Cour de cassation, com. 14 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Marque (contrefaçon) : validité du procès-verbal de constat d'achat – Cour de cassation, ch. mixte 12 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Cession de droits sociaux (expertise) : pluralité d'évaluations – Cour de cassation, com. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Société à responsabilité limitée : exercice de l'action sociale ut singuli – Cour de cassation, com. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Administrateur provisoire (désignation) : défaut de qualité des créanciers – Cour de cassation, com. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
Propriété (incorporation) : portée en matière d'indivision forcée – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2025n°19/8084-22 mai 2025
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"