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Marque (nullité) : médicament destiné aux animaux – Cour de cassation, com. 27 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
Société civile (gérant) : portée du quitus donné par l'assemblée – Cour de cassation, 3e civ. 27 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
Publicité foncière (Alsace-Moselle) : copropriété assise sur des parcelles distinctes – Cour de cassation, 3e civ. 27 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
Assurance (nullité du contrat) : présentation de l'exception de non-assurance – Cour de cassation, crim. 1 juin 2021n020/7909-10 juin 2021
Responsabilité civile (faute) : défaut d'accomplissement d'un acte de procédure – Cour de cassation, 2e civ. 27 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
Responsabilité civile (produit défectueux) : portée de la faute de la victime – Cour de cassation, 1re civ. 2 juin 2021n020/7909-10 juin 2021
Réparation du préjudice (enfant handicapé) : cumul des indemnités de différentes natures – Cour de cassation, 1re civ. 2 juin 2021n020/7909-10 juin 2021
Séparation de biens (acquisition de biens indivis) : créance de succession – Cour de cassation, 1re civ. 26 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
Vie privée (droit à l'image) : réparation non subordonnée à la preuve d'une faute – Cour de cassation, 1re civ. 2 juin 2021n020/7909-10 juin 2021
Maison individuelle (nullité du contrat) : disproportion de la sanction par la démolition – Cour de cassation, 3e civ. 27 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
Communications électroniques (surveillance de masse) : conditions de conventionnalité – Cour européenne des droits de l'homme 25 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
Conflit de lois (règlement "Rome II") : application d'office des règles impératives – Cour de cassation, 1re civ. 26 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
Diffamation (exception de vérité) : portée de l'offre de preuve – Cour de cassation, crim. 26 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
Diffamation (prescription) : interruption par notification des conclusions – Cour de cassation, 1re civ. 2 juin 2021n020/7909-10 juin 2021
Mise en examen (nullité) : computation du délai de six mois – Cour de cassation, crim. 26 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
Libération conditionnelle (étranger) : interdiction du territoire français – Cour de cassation, crim. 27 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
Détention provisoire (prolongation) : délit d'extorsion ou extorsion aggravée – Cour de cassation, crim. 2 juin 2021n020/7909-10 juin 2021
Crise sanitaire (visioconférence) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 4 juin 2021n020/7909-10 juin 2021
Soins psychiatriques (isolement) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 4 juin 2021n020/7909-10 juin 2021
Crise sanitaire (gestion de la sortie) : validation et publication de la loin020/7909-10 juin 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"