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TitreAuteurAccèsNuméro
Marque internationale (compétence européenne) : demande d'annulation – Cour de cassation, com. 4 septembre 2024n°31/8052-12 septembre 2024
Prestation de compensation du handicap : déduction de la réparation – Cour de cassation, 1re civ. 4 septembre 2024n°31/8052-12 septembre 2024
Filiation (possession d'état) : portée d'un acte de notoriété – Cour de cassation, 1re civ. 3 septembre 2024n°31/8052-12 septembre 2024
Peine (confiscation) : protection du propriétaire de bonne foi, Crim. 4 septembre 2024n°31/8052-12 septembre 2024
Infection nosocomiale (qualification) : survenue d'une affection iatrogène – Cour de cassation, 1re civ. 4 septembre 2024n°31/8052-12 septembre 2024
Le droit de la vie scolaireBernard Beigniern°30/8051-5 septembre 2024
Tourisme (voyage à forfait) : résiliation pour insolvabilité de l'organisateur – Cour de justice de l'Union européenne 29 juillet 2024n°30/8051-5 septembre 2024
Société anonyme (scission) : constitution de nouvelles sociétés – Cour de justice de l'Union européenne 29 juillet 2024n°30/8051-5 septembre 2024
Compétence européenne (consommateur) : action contre un organisateur de voyage – Cour de justice de l'Union européenne 29 juillet 2024n°30/8051-5 septembre 2024
La liberté académique en format de pocheJean-Sylvestre Bergén°30/8051-5 septembre 2024
Un mouton à cinq pattes : la société de libre partenariat spéciale...Jean-Jacques Daigren°30/8051-5 septembre 2024
Cyber-délit et compétence territoriale en droit pénal et en droit international privéRodolphe Mesan°30/8051-5 septembre 2024
Devoir de vigilance : premières applications pratiquesPaul Le Fèvre, Victoire Stephann°30/8051-5 septembre 2024
Chambre socialeStéphanie Ala, Marie-Pierre Lanoue, Marie-Anne Valéryn°30/8051-5 septembre 2024
Chambre criminelleLionel Ascensi, Samuel Gillis, Philippe Mallard, Laetitia Guerrini, Olivier Violeaun°30/8051-5 septembre 2024
Droit des biensNadège Reboul-Maupin, Yves Stricklern°30/8051-5 septembre 2024
La loi, le juge et le secretGwendoline Lardeuxn°30/8051-5 septembre 2024
La nullité des délibérations consécutive à une convocation irrégulièreCorinne Boismainn°30/8051-5 septembre 2024
L'intérêt de l'enfant issu d'un projet parental commun à avoir une seconde filiation maternelleMarie Mesniln°30/8051-5 septembre 2024
Le réputé non écrit partiel d'une clause d'exclusion : une nouvelle sanction encourue en cas de privation illicite du droit de vote ?Simon Fargesn°30/8051-5 septembre 2024
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"