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TitreAuteurAccèsNuméro
Procédure disciplinaire (délai) : proposition de modification du contrat – Cour de cassation, soc. 27 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
Plan de sauvegarde de l'emploi (litige) : compétence du juge judiciaire – Cour de cassation, soc. 27 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
CDD (requalification) : portée sur l'indemnité compensatrice de préavis – Cour de cassation, soc. 2 juin 2021n020/7909-10 juin 2021
Médecin du travail (avis d'inaptitude) : délai de contestation – Cour de cassation, soc. 2 juin 2021n020/7909-10 juin 2021
Amiante (FIVA) : régularisation du défaut de qualité à agir – Cour de cassation, 2e civ. 27 mai 2021n020/7909-10 juin 2021
Compétence européenne (contrat de travail) : litige avec un service consulaire – Cour de justice de l'Union européenne 3 juin 2021n020/7909-10 juin 2021
Réseaux sociaux et contre-pouvoirs : penser les nouveaux modes de régulationCaroline Lequesne Roth, Valère Ndiorn020/7909-10 juin 2021
La promesse de vente d'un immeuble saisi, conclue avant l'audience d'orientationOdile Salvatn020/7909-10 juin 2021
Les lacunes de la « vidéosurveillance » en procédure pénalePhilippe Colletn020/7909-10 juin 2021
Exécution des peinesJean-Paul Céré, Joana Falxa, Martine Herzog-Evansn020/7909-10 juin 2021
À Paris, les aéroports ne se valent pasPascal Dupont, Ghislain Poissonniern020/7909-10 juin 2021
Choix du régime matrimonial : pas de click & collectBernard Beigniern020/7909-10 juin 2021
Le moment de l'appropriation des plantations de vigne par le bailleur de biens rurauxFranck Rousseln020/7909-10 juin 2021
Le passe sanitaire : prix à payer d'une liberté de circuler post-pandémie ?Céline Castets-Renardn020/7909-10 juin 2021
Uniformisons... mais avec modérationDidier Guéveln°19/7908-3 juin 2021
Prescription biennale (point de départ) : action en paiement de travaux – Cour de cassation, 1re civ. 19 mai 2021n°19/7908-3 juin 2021
Bail rural (congé pour reprise) : autorisation préalable d'exploitation – Cour de cassation, 3e civ. 20 mai 2021n°19/7908-3 juin 2021
SAFER (rétrocession) : motivation de la décision – Cour de cassation, 3e civ. 20 mai 2021n°19/7908-3 juin 2021
Vente du lot (adjudication) : imputation du coût de l'état daté – Cour de cassation, 3e civ. 20 mai 2021n°19/7908-3 juin 2021
Loi de sécurité globale : publication après censure partiellen°19/7908-3 juin 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"