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TitreAuteurAccèsNuméro
Filiation (loi étrangère) : délai d'action en recherche de paternité – Cour de cassation, 1re civ. 30 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Succession (conjoint survivant) : attribution préférentielle d'une exploitation agricole – Cour de cassation, 1re civ. 30 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Succession (vacante) : déclaration de créance au curateur – Cour de cassation, 1re civ. 30 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Bail rural (droit de reprise) : exercice par une société civile à objet agricole – Cour de cassation, 3e civ. 30 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Contrat d'entreprise (sous-traitance) : portée d'une délégation de paiement – Cour de cassation, 3e civ. 30 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Urbanisme (démolition d'un parc éolien) : office du juge judiciaire – Cour de cassation, 3e civ. 30 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Citoyenneté européenne (par investissements) : condamnation de la République de Malte – Cour de justice de l'Union européenne 29 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Geôle de dépôt (droit de visite) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 29 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Cour d'assises (condamnation par défaut) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 30 avril 2025n°17/8082-8 mai 2025
Indemnités de résiliation en sauvegarde accélérée : l'immunité cède le pas à la discipline collectiveDelphine Caramalli, Louis Nersonn°17/8082-8 mai 2025
Un droit commun de la mise en demeure du débiteur est-il envisageable ?Odélia Faugèren°17/8082-8 mai 2025
La justice algorithmiqueCamille Bordèren°17/8082-8 mai 2025
L'obligation adjointeThéo Viscianon°17/8082-8 mai 2025
Droits et libertés corporelsJean-Christophe Galloux, Hélène Gaumont-Pratn°17/8082-8 mai 2025
Admissibilité possible des témoignages anonymisés, une nouvelle limite de franchie au nom du droit à la preuve ?Hugues Michelin-Brachetn°17/8082-8 mai 2025
Le monstre de Frankenstein, ou quand la fiducie se retourne contre son créateurNoëla Picarin°17/8082-8 mai 2025
Avis sur les enjeux de la loi sur la fin de vieAline Cheynet de Beauprén°17/8082-8 mai 2025
Le ministre condamné et le « juge rouge »Franck Laffaillen°16/8081-1er mai 2025
Crédit immobilier : portée d'un accord entre l'emprunteur et le prêteur – Tribunal de proximité de Villejuif 27 mars 2025n°16/8081-1er mai 2025
Nationalité (résidence à l'étranger) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 11 avril 2025n°16/8081-1er mai 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"