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TitreAuteurAccèsNuméro
Assemblée générale (décision) : délai de deux mois pour contester – Cour de cassation, 3e civ. 16 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
Mandat de dépôt (mineur de plus de seize ans) : inconstitutionnalité partielle du régime – Conseil constitutionnel 17 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
Requête (ordonnance) : accès aux ordinateurs personnels des salariés – Cour de cassation, 2e civ. 16 avril 2026n°17 / 8126 30 avril 2026
Mémoires de la colonisation : l'ère des victimes ?Djoheur Zeroukin°17 / 8126 30 avril 2026
Le harcèlement moral ou la consécration à bas bruit de l'intégrité psychiqueCyrille Duvertn°17 / 8126 30 avril 2026
Droit international privé mars 2025 - février 2026Sandrine Clavel et Fabienne Jault-Seseken°17 / 8126 30 avril 2026
Les biens à usage mixte en droit de la consommation, note sous Civ. 1re mars 2026Jean-Denis Pelliern°17 / 8126 30 avril 2026
L'autonomie de la qualification de concubinage à l'égard de la preuve de relations charnelles, note sous Civ. 2e , 19 mars 2026Valérie Da Silvan°17 / 8126 30 avril 2026
Proposition de loi relative à l'encadrement des loyers des baux commerciauxBruno Wertenschlagn°17 / 8126 30 avril 2026
Prime à l'amiable : circulaire, y a rien à voir !Maxime Barban°16 / 8125 23 avril 2026
Clause abusive (défaut de négociation) : contrariété aux bonnes moeurs – Cour de justice de l'Union européenne 16 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Insaisissabilité (renonciation) : procédure de saisie immobilière – Cour de cassation, com. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Dirigeant (Polynésie française) : déclaration de la cessation des paiements – Cour de cassation, com. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Droit d'auteur (« échantillon » de phonogramme) : notion de pastiche – Cour de justice de l'Union européenne 14 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Droit d'auteur (streaming) : lecture en continu hors ligne – Cour de justice de l'Union européenne 16 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Titrisation (cession de créances) : information des débiteurs – Cour de cassation, com. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Vente immobilière (acte notarié) : prescription de l'action en rectification – Cour de cassation, 3e civ. 16 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Assistance éducative (mesure de placement) : pouvoirs du juge des enfants – Cour de cassation, 1re civ. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Divorce (juge conciliateur) : rejet de l'exception de litispendance – Cour de cassation, 1re civ. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
Cour d'assises (appel) : limitation à certaines peines – Cour de cassation, crim. 15 avril 2026n°16 / 8125 23 avril 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"