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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
Aide juridictionnelle (délai du recours) : désignation d'un nouvel avocat – Cour de cassation, 2e civ. 11 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
Saisie immobilière (époux) : signification du commandement de payer – Cour de cassation, 2e civ. 11 décembre 2025n° 1 / 8110 8 janvier 2026
L'Europe, le droit et la globalisation des standardsJean-Sylvestre Bergén° 1 / 8110 8 janvier 2026
L'irruption du RGPD dans le droit économique : vers une juridicisation de la donnée financièreChantal Cutajarn° 1 / 8110 8 janvier 2026
Mon chien au conseil d'administration (article 1844-15-1 du code civil)Bruno Donderon° 1 / 8110 8 janvier 2026
Responsabilité civile novembre 2024 - novembre 2025Olivier Gout et Stéphanie Porchy-Simonn° 1 / 8110 8 janvier 2026
Survie de la réserve de propriété malgré la prescription extinctive de la créance garantie, note sous Com. 19 nov. 2025Frédéric Danosn° 1 / 8110 8 janvier 2026
L'interprétation conforme et la mise à l'écart d'une disposition interne : le congé annuel payé devant la Cour de cassation, note sous Soc. 10 sept 2025 [2 arrêts]Marcel Zernikown° 1 / 8110 8 janvier 2026
De l'intérêt de la recherche foncière pour la détermination de la propriété : le « bien communal » et la loi révolutionnaire, note sous Civ. 3e, 16 oct. 2025Anne Dobigny-Reverson° 1 / 8110 8 janvier 2026
Pour une fiducie patrimonialeMichel Grimaldi, Sabrina Le Normand-Caillère et Claire Fargen° 1 / 8110 8 janvier 2026
Noël ! Noël !Michel Vivantn°44/ 8109 25 décembre 2025
Opération de paiement : ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire – Cour de cassation, com. 10 décembre 2025n°44/ 8109 25 décembre 2025
Plan de redressement (règlement des créances) : sort des créances contestées – Cour de cassation, com. 10 décembre 2025n°44/ 8109 25 décembre 2025
Droit d'auteur (oeuvre) : originalité des oeuvres d'art appliqué – Cour de justice de l'Union européenne 4 décembre 2025n°44/ 8109 25 décembre 2025
Succession (indignité) : portée pour le conjoint survivant – Cour de cassation, 1re civ. 10 décembre 2025n°44/ 8109 25 décembre 2025
Majeur protégé (concours de tiers) : perception de revenus – Cour de cassation, 1re civ., avis 5 décembre 2025n°44/ 8109 25 décembre 2025
Autorité parentale (délaissement) : intérêt supérieur de l'enfant – Cour de cassation, 1re civ. 10 décembre 2025n°44/ 8109 25 décembre 2025
Citoyenneté européenne (libre circulation) : registre national des mariages – Cour de justice de l'Union européenne 11 décembre 2025n°44/ 8109 25 décembre 2025
Conflit de lois (contrat de travail) : modification du lieu habituel de travail – Cour de justice de l'Union européenne 11 décembre 2025n°44/ 8109 25 décembre 2025
Grossesse (naissance avec handicap) : responsabilité du professionnel – Cour de cassation, crim. 9 décembre 2025n°44/ 8109 25 décembre 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"