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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
Les interdits procréatifs à l'épreuve de l'intérêt supérieur de l'enfantTossi Fassassin°25 / 8134 2 juillet 2026
Droit du travail juillet 2025 - mars 2026Stéphane Vernac et Ylias Ferkanen°25 / 8134 2 juillet 2026
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour vice du consentement, note sous Civ. 1re, 20 mai 2026Jean-Jacques Lemoulandn°25 / 8134 2 juillet 2026
Viols sur mineurs : illustration civile du crépuscule de la prescription, note sous Civ. 2e, 7 mai 2026Jean-Pierre Rosenczveig et Younes Bernandn°25 / 8134 2 juillet 2026
Et voilà pourquoi votre fille est muette ou Critique de l'édition critique comme oeuvre, note sous CJUE 19 mars 2026Michel Vivantn°25 / 8134 2 juillet 2026
Les commissions d'enquête parlementairePhilippe Blachèrn°25 / 8134 2 juillet 2026
Gouverner...Thierry Revetn°24 / 8133 25 juin 2026
Internet (contenu pornographique) : mesures de protection des mineurs – Cour de justice de l'Union européenne 16 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Dirigeant (responsabilité) : préjudice personnel d'un actionnaire – Cour de cassation, com. 17 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Société (dissolution pour justes motifs) : pas d'action pour les créanciers personnels – Cour de cassation, 3e civ. 11 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Société à responsabilité limitée (gérant) : obligation de loyauté et de fidélité – Cour de cassation, com. 17 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Société anonyme (assemblée) : utilisation de données personnelles des salariés – Cour de cassation, com. 17 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Information privilégiée (médias) : divulgation par un dirigeant politique – Cour de justice de l'Union européenne 18 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Paiement (créancier apparent) : usurpation d'identité du créancier – Cour de cassation, com. 17 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Conseil en gestion (responsabilité) : investissement immobilier locatif – Cour de cassation, com. 10 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Partage (attribution préférentielle) : date d'exigibilité de la soulte – Cour de cassation, 1re civ. 10 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Filiation (adoption) : assistance médicale à la procréation à l'étranger – Cour de cassation, 1re civ. 10 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Promoteur immobilier (responsabilité) : recours à des contrats de louage d'ouvrage – Cour de cassation, 3e civ. 11 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Données personnelles (traitement) : procédure judiciaire contre des salariés – Cour de justice de l'Union européenne 18 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
Conflit de lois (règlement Rome I) : contrat financier sur différence – Cour de justice de l'Union européenne 18 juin 2026n°24 / 8133 25 juin 2026
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