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TitreAuteurAccèsNuméro
Responsabilité du fait des produits défectueux : les directives passent, la jurisprudence reste, note sous CJUE 26 mars 2026Jean-Sébastien Borghettin°24 / 8133 25 juin 2026
La rétroactivité de l'imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle : la fin d'un débat et une méthode de lecture ?, note sous Com. 28 janv. 2026Matthieu Dhennen°24 / 8133 25 juin 2026
La loi prévention des inondationsBernard Beigniern°24 / 8133 25 juin 2026
Menace sur l'État de droit !Michel Vivantn°23 / 8132 18 juin 2026
Ouverture de compte (refus) : inscription sur la liste de sanctions des États-Unis – Cour de justice de l'Union européenne 11 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Contrat hors établissement (domaine) : exclusion des services financiers – Cour de cassation, com. 10 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Régime matrimonial (communauté) : financement de l'aide d'une tierce personne – Cour de cassation, 1re civ. 10 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Liberté d'expression (respect de la vie privée) : maintien en ligne d'une archive de presse – Cour de cassation, 1re civ. 3 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Bail d'habitation (logement décent) : exécution de l'obligation de délivrance – Cour de cassation, 3e civ. 4 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Bail d'habitation (logement indécent) : congé pour réalisation de travaux – Cour de cassation, 3e civ. 4 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Diffamation (prescription) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 12 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Injure (orientation sexuelle) : doctrine de l'Église catholique sur l'homosexualité – Cour de cassation, crim. 9 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Avis à tiers détenteur (sanction) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 5 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Harcèlement sexuel (victime) : environnement de travail humiliant et dégradant – Cour de cassation, soc. 28 mai 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Grossesse (nullité du licenciement) : défaut d'information de l'employeur – Cour de cassation, soc. 3 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Travail dissimulé : fraude à l'obtention du certificat A1 – Cour de cassation, crim. 9 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Temps partiel (priorité d'emploi) : entreprise de sous-traitance – Cour de cassation, soc. 3 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Greffier (tribunal de commerce) : droit de se taire en cas de poursuite disciplinaire – Cour de cassation, com. 10 juin 2026n°23 / 8132 18 juin 2026
Secret professionnel et intelligence artificielle : les enseignements de l'affaire Heppner pour l'avocat françaisWilliam Laurentn°23 / 8132 18 juin 2026
IA générative : et si le premier des « remplacés » n'était pas le juge ou l'avocat, mais le justiciable lui-même ?Hugo Piguetn°23 / 8132 18 juin 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"