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TitreAuteurAccèsNuméro
Commissaire aux apports (incompatibilités) : mission antérieure à la désignation – Cour de cassation, com. 28 mai 2026n°22 / 8131 11 juin 2026
Contrat (résolution) : validité d'une clause résolutoire – Cour de cassation, com. 3 juin 2026n°22 / 8131 11 juin 2026
Responsabilité civile (exonération) : faute d'imprudence de la victime – Cour de cassation, ass. plén. 29 mai 2026n°22 / 8131 11 juin 2026
Données personnelles (traitement) : enquête pénale impliquant un policier – Cour de justice de l'Union européenne 4 juin 2026n°22 / 8131 11 juin 2026
Citoyenneté européenne (mineur) : droit de séjour dérivé des parents – Cour de justice de l'Union européenne 4 juin 2026n°22 / 8131 11 juin 2026
Favoritisme (délit) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, crim. 3 juin 2026n°22 / 8131 11 juin 2026
Mineur (irresponsabilité) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 5 juin 2026n°22 / 8131 11 juin 2026
Étranger (migration et asile) : mise en conformité au droit européenn°22 / 8131 11 juin 2026
Soins psychiatriques (demande d'admission) : membre de la famille – Cour de cassation, 1re civ. 3 juin 2026n°22 / 8131 11 juin 2026
Accord collectif (accord de performance) : portée de l'effet substitutif – Cour de cassation, soc. 28 mai 2026n°22 / 8131 11 juin 2026
Accord collectif (accord de performance) : dispositions excédant le domaine légal – Cour de cassation, soc. 28 mai 2026n°22 / 8131 11 juin 2026
Relation de travail (requalification) : mise en cause des travailleurs – Cour de cassation, 2e civ. 4 juin 2026n°22 / 8131 11 juin 2026
De la prétendue exhaustivité de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécutionJean-Denis Pelliern°22 / 8131 11 juin 2026
Connaître la provenance d'une oeuvre d'art ou d'un bien culturelFrançoise Labarthen°22 / 8131 11 juin 2026
Discours juridique et discours scientifique en droit de la responsabilité civileGabriel Stettlern°22 / 8131 11 juin 2026
Les contrats domaniaux Contribution à l'étude de la location des biens publicsClothilde Le Guayn°22 / 8131 11 juin 2026
Majeurs protégés avril 2025 - avril 2026Jean-Jacques Lemouland et David Noguéron°22 / 8131 11 juin 2026
L'atteinte à la propriété résultant de la possibilité d'interdire la location touristique aux copropriétaires, note sous Cons. const. 19 mars 2026Kévin Moyan°22 / 8131 11 juin 2026
Droit aérien : attendre des passagers, oui, mais pas au détriment des autres, note sous Trib. UE, 4 mars 2026Pascal Dupont et Ghislain Poissonniern°22 / 8131 11 juin 2026
Proposition de loi sur la présomption d'usage des contenus culturels par les IAStéphanie Le Camn°22 / 8131 11 juin 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"