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TitreAuteurAccèsNuméro
La systématisation du droit administratif européen en France et en AllemagneAlex Micheaun°21 / 8130 4 juin 2026
Exécution des peines mai 2025 - avril 2026Jean-Paul Céré, Joana Falxa et Éric Péchillonn°21 / 8130 4 juin 2026
Le majeur protégé gardé à vue et l'information du protecteur : et ça continue encore et encore..., note sous Cons. const. 3 avr. 2026Véronique Tellier-Cayroln°21 / 8130 4 juin 2026
Souplesse et pragmatisme dans l'information du débiteur d'une créance titrisée, note sous Com. 4 mars 2026 et 15 avr. 2026 [3 arrêts]David Marteln°21 / 8130 4 juin 2026
L'acquittement des frais de justice pénale par les condamnésCatherine Ménabén°21 / 8130 4 juin 2026
L'indivision, encore...Didier Guéveln°20 / 8129 28 mai 2026
Hypothèque (inscription) : demande de renouvellement par voie postale – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Dépôt (valeurs mobilières) : prescription de l'action en restitution – Cour de cassation, com. 20 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Entente (verticale) : notion de « restriction de concurrence par objet » – Cour de cassation, com. 13 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Obligation d'information (transport international) : soumission aux droits de douane – Cour de justice de l'Union européenne 13 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Droit d'auteur (marché numérique) : rémunération équitable des éditeurs – Cour de justice de l'Union européenne 12 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Société civile (gérant) : révocation judiciaire pour cause légitime – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Contrat d'adhésion (déséquilibre significatif) : exclusion des services de transport – Cour de cassation, com. 13 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Responsabilité civile (animal) : garde d'une jument de concours – Cour de cassation, 2e civ. 7 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Réparation du préjudice (corporel) : atteinte à l'intégrité psychique – Cour de cassation, 2e civ. 7 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Commission (perte) : responsabilité délictuelle du tiers acquéreur – Cour de cassation, 3e civ. 7 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Contrat de travail (requalification) : portée de l'effet rétroactif – Cour de cassation, soc. 6 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Accord collectif (entrée en vigueur) : annulation de l'arrêté d'extension – Cour de cassation, soc. 6 mai 2026n°20 / 8129 28 mai 2026
Jean-Bernard Blaise (1933-2026) Un modèle d'humilité savante pour l'Union européenneAnne-Sophie Choné, Pierre-Yves Gautier et Louis Vogeln°20 / 8129 28 mai 2026
Intelligence artificielle et justice pénale : vers un modèle accusatoire ?Jean-Baptiste Perriern°20 / 8129 28 mai 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"