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Contrat hors établissement (notion) : présence simultanée des parties – Cour de justice de l'Union européenne 24 septembre 2026n°34 / 8143 8 octobre 2026
Marque (déchéance) : usage trompeur du patronyme du créateur – Cour de cassation, com. 23 septembre 2026n°34 / 8143 8 octobre 2026
Marque (déchéance) : inclusion trompeuse d'une année – Cour de cassation, com. 23 septembre 2026n°34 / 8143 8 octobre 2026
Société civile (retrait volontaire) : perte de la qualité d'associé – Cour de cassation, 3e civ. 24 septembre 2026n°34 / 8143 8 octobre 2026
Service d'investissement (prestataire) : obligation d'information et de mise en garde – Cour de cassation, com. 30 septembre 2026n°34 / 8143 8 octobre 2026
Contrat (condition suspensive) : défaillance provoquée par le créancier – Cour de cassation, 3e civ. 24 septembre 2026n°34 / 8143 8 octobre 2026
Produit défectueux (responsabilité du producteur) : modification fautive par la victime – Cour de cassation, 1re civ. 23 septembre 2026n°34 / 8143 8 octobre 2026
Divorce (Convention franco-algérienne) : reconnaissance en France – Cour de cassation, 1re civ. 30 septembre 2026n°34 / 8143 8 octobre 2026
Responsabilité pénale (fusion-absorption) : condamnation de la société absorbante – Cour de cassation, crim. 29 septembre 2026n°34 / 8143 8 octobre 2026
L'horreur bureaucratiqueChristophe Blanchardn°34 / 8143 8 octobre 2026
Le transfert de propriété par l'effet du contratKévin Moyan°34 / 8143 8 octobre 2026
Droit des sûretés septembre 2025 - septembre 2026Charles Gijsbersn°34 / 8143 8 octobre 2026
La gestation pour autrui devant l'assemblée plénière, sous Ass. plén., 3 juill. 2026 [2 arrêts]Marie Mesniln°34 / 8143 8 octobre 2026
La gestation pour autrui devant l'assemblée plénière, sous Ass. plén., 3 juill. 2026 [2 arrêts]Dominique Fenouillet, Charlotte Goldie-Genicon et Cécile Pérèsn°34 / 8143 8 octobre 2026
À propos de l'imprescriptibilité de l'action en restitution des valeurs mobilières inscrites sur un compte-titres, note sous Com. 20 mai 2026David Marteln°34 / 8143 8 octobre 2026
Le droit de l'enfant à un avocat en assistance éducative : une systématisation bienvenueAdeline Gouttenoiren°34 / 8143 8 octobre 2026
Mots et maux du (flexible) droitMichel Vivantn°33 / 8142 1er octobre 2026
Liberté d'entreprendre (clause restrictive) : contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, com. 23 septembre 2026n°33 / 8142 1er octobre 2026
Parasitisme économique (notion) : reprise d'un concept – Cour de cassation, com. 23 septembre 2026n°33 / 8142 1er octobre 2026
Transport aérien (Convention de Montréal) : transport aérien national – Cour de justice de l'Union européenne 17 septembre 2026n°33 / 8142 1er octobre 2026
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