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Subrogation (conditions) : intérêt légitime au paiement – Cour de cassation, 2e civ. 27 novembre 2025Recueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
Responsabilité civile (fait des choses) : joueurs de squash – Cour de cassation, 2e civ. 27 novembre 2025Recueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
Conflit de lois (règlement Rome II) : enrichissement sans cause – Cour de cassation, 1re civ. 26 novembre 2025Recueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
Citoyenneté de l'Union (libre circulation) : transcription d'un acte de mariage homosexuel – Cour de justice de l'Union européenne 25 novembre 2025Recueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
Élection (campagne électorale) : portée des décisions du Conseil constitutionnel – Cour de cassation, crim. 26 novembre 2025Recueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
Appel civil (déclaration) : assignation signifiée à l'intimé – Cour de cassation, 2e civ. 20 novembre 2025Recueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
Appel civil (conclusions) : chefs du dispositif du jugement critiqués – Cour de cassation, 2e civ., avis 20 novembre 2025Recueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
Contentieux des prêts en devises et prescription : quel point de départ retenir ?Nicolas Kilgus et Thibault de Ravel d'EsclaponRecueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
Confiscation des avoirs russes et droit de propriété : éléments de droit privéMarjolaine Abada-FasquelleRecueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
Première chambre civileCéline Marilly, Julia Vanoni, Agnès Daniel et Stéphanie Robin-RaschelRecueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
Deuxième chambre civileSéverine Técher, Agnès Latreille, Carine Dudit et Matthieu LabauneRecueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
Droit pénal octobre 2024 - octobre 2025Gabriel Roujou de Boubée, Catherine Ginestet, Marie-Hélène Gozzi, Jean-Paul Laborde, Solange Mirabail et Emmanuel TricoireRecueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
La notification du droit de se taire devant la commission des sanctions de l'AMF, note sous Cons. const. 26 sept 2025Nicolas IdaRecueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
Discrimination syndicale et préjudice nécessaire : consolidation ou fragilisation ?, note sous Soc. 10 sept 2025Joseph MorinRecueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
L'affermissement du tournant victimologique pris par la CEDH, note sous CEDH 4 sept. 2025Anne-Blandine CaireRecueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
Rappel à Israël de ses obligations de puissance occupanteGhislain Poissonnier et Johann SoufiRecueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
Dictionnaire du bicentenaire : la doctrine dans la joie !Sophie PelletRecueil Dallozn°42/8107 4 décembre 2025
Pages de débutaccès libreEtudes : revue de culture contemporaineno 4332, décembre 2025
Éditorial. L'esprit d'une loiNathalie Sarthou-Lajusaccès réservéEtudes : revue de culture contemporaineno 4332, décembre 2025
Un vide juridique intersidéral ?Samantha Besson, François Euvéaccès réservéEtudes : revue de culture contemporaineno 4332, décembre 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"