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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
30 ans de lois de bioéthique : une grande oeuvre inachevéeAmélie Dionisi-Peyrussen°28/8049-25 juillet 2024
Droit des dessins et modèles interne et communautaireJean-Christophe Galloux, Pascal Kaminan°28/8049-25 juillet 2024
En fait de meubles..., on ne sait plus trop !Rémy Libchabern°28/8049-25 juillet 2024
Précisions sur la détermination du caractère autorisé de certaines opérations de paiement et sur le caractère apparent de certaines anomaliesJérôme Lasserre Capdevillen°28/8049-25 juillet 2024
L'éclatement des sources du droit à la vie privée dans le cadre de l'enquête pénaleMaxime Lassallen°28/8049-25 juillet 2024
Point sur le rapport 2023 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL)Anne Ponseillen°28/8049-25 juillet 2024
La législation, farce indigeste : l'exemple de l'article L. 626-20 du code de commerceLionel Andreun°27/8048-18 juillet 2024
Instrument de paiement (procuration) : opération non autorisée – Cour de justice de l'Union européenne 11 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Crédit immobilier (condition suspensive) : conséquences de la défaillance – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Crédit affecté (nullité) : liquidation judiciaire du vendeur – Cour de cassation, 1re civ. 10 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Crédit affecté (nullité) : contrôle de l'attestation de livraison – Cour de cassation, 1re civ. 10 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Crédit affecté (nullité) : contrôle de la régularité formelle du contrat – Cour de cassation, 1re civ. 10 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Surendettement (distribution) : pouvoir souverain du juge – Cour de cassation, 2e civ. 4 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Cession de parts sociales (validité) : déterminabilité du prix – Cour de cassation, com. 10 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Société civile (usufruitier) : qualité pour contester les délibérations collectives – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Propriété (diffusion d'une vidéo) : opposition par voie de référé – Cour de cassation, 1re civ. 10 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Prescription civile (suspension) : régime des actions entre concubins – Cour de cassation, 1re civ. 10 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Responsabilité délictuelle (préjudice) : aggravation du préjudice corporel – Cour de cassation, 2e civ. 11 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Enfant (Convention de La Haye) : portée en cas de déplacement illicite – Cour de cassation, 1re civ. 10 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Enfant (Convention de La Haye) : État destinataire du retour – Cour de cassation, 1re civ. 10 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
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