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Données personnelles (voies de recours) : données concernant la santé – Cour de justice de l'Union européenne 4 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Données personnelles (sanction) : réparation du préjudice moral – Cour de justice de l'Union européenne 4 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Libre circulation (travailleurs) : transfert des joueurs de football – Cour de justice de l'Union européenne 4 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Peine (récidive) : condamnation dans un État membre de l'Union européenne – Cour de cassation, crim. 9 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Cour d'assises (voie de recours) : appel limité du ministère public – Cour de cassation, crim. 9 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Harcèlement (rupture du contrat) : prescription de l'action – Cour de cassation, soc. 9 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Discrimination (preuve) : documents contenant des données personnelles – Cour de cassation, 2e civ. 3 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Coemploi (conditions) : perte totale d'autonomie de la société – Cour de cassation, soc. 9 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Prud'hommes (compétence territoriale) : surcharge de la juridiction – Cour de cassation, 2e civ. 3 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Pension d'invalidité (travailleur indépendant) : déficit fonctionnel permanent – Cour de cassation, 2e civ. 10 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Accident du travail (Cour nationale) : portée du délai de péremption – Cour de cassation, 2e civ. 10 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Appel civil (déclaration) : caducité faute de signification dans le délai – Cour de cassation, 2e civ. 3 octobre 2024n°36/8057-17 octobre 2024
Pragmatisme ou complaisanceMichel Bouleaun°36/8057-17 octobre 2024
Le contrat de prestation de services a-t-il sa place dans le code civil ?Pierre Gruliern°36/8057-17 octobre 2024
Droit des sûretésJean-Jacques Ansault, Charles Gijsbersn°36/8057-17 octobre 2024
Qui doit garantie... peut peut-être évincer !Alexandra Mendoza-Caminaden°36/8057-17 octobre 2024
La mise à disposition gratuite d'un bien dans une société civile immobilièreThibault de Ravel d'Esclaponn°36/8057-17 octobre 2024
Pour une procédure de défaut à la Cour pénale internationaleBruno Cotten°36/8057-17 octobre 2024
Application de l'imprescriptibilité des actions en annulation des titres nationaux de propriété industrielle : perd-on le Nord ?Matthieu Dhennen°35/8056-10 octobre 2024
La Cour de cassation et le droit international privéMaxime Barban°35/8056-10 octobre 2024
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