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La mise en oeuvre laborieuse du droit des éditeurs de presse : le recours au droit de la concurrence pour enfin appliquer la loi ?Alexandra Mendoza-Caminaden°30/7919-9 septembre 2021
Le paradoxe de la distribution sélective qui valide beaucoup mais protège peu ou qui trop embrasse mal étreint...Thierry Lambertn°30/7919-9 septembre 2021
Droit des mineursPhilippe Bonfils, Adeline Gouttenoiren°30/7919-9 septembre 2021
Clôture de la liquidation de la caution : le cofidéjusseur solvens sans recoursDimitri Houtcieffn°30/7919-9 septembre 2021
L'apport personnel, l'acquisition indivise et la contribution aux charges du mariageElisabeth Rousseaun°30/7919-9 septembre 2021
L'art de manipuler la question préjudicielle : la CJUE appelée au secours de la clause de déchéance du termeAnne Etienney-de Sainte Marien°30/7919-9 septembre 2021
La condamnation de Google face aux éditeurs de presseJacques Larrieun°30/7919-9 septembre 2021
En voilà assez !Philippe Jestazn°29/7918-2 septembre 2021
Séquestration (libération volontaire) : cessation de la surveillance de la victime – Cour de cassation, crim. 11 août 2021n°29/7918-2 septembre 2021
Terrorisme et renseignement : publication de la loi après invalidation partielle – Conseil constitutionnel 30 juillet 2021n°29/7918-2 septembre 2021
Mise en examen (droits de la défense) : mention de l'information au procès-verbal – Cour de cassation, crim. 28 juillet 2021n°29/7918-2 septembre 2021
Mandat d'arrêt européen (exécution) : portée d'une éventuelle irresponsabilité pénale – Cour de cassation, crim. 11 août 2021n°29/7918-2 septembre 2021
Principes de la République (respect) : publication de la loi après invalidation partielle – Conseil constitutionnel 13 août 2021n°29/7918-2 septembre 2021
Pollution de l'air (réduction) : condamnation de l'État au paiement d'une astreinte – Conseil d'Etat 4 août 2021n°29/7918-2 septembre 2021
Dérèglement climatique (lutte) : publication de la loi après validation pour l'essentiel – Conseil constitutionnel 13 août 2021n°29/7918-2 septembre 2021
Chasse (capture d'oiseaux) : annulation d'autorisations de chasser plusieurs espèces – Conseil d'Etat 6 août 2021n°29/7918-2 septembre 2021
Bioéthique : publication de la loi après validation – Conseil constitutionnel 29 juillet 2021n°29/7918-2 septembre 2021
Crise sanitaire (gestion) : publication de la loi après invalidation partielle – Conseil constitutionnel 5 août 2021n°29/7918-2 septembre 2021
Affaire de « l'agent orange » : les juges français peuvent-ils juger des sociétés commerciales étrangères pour écocide de guerre ?Bernard Hafteln°29/7918-2 septembre 2021
Commentaire de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'incesteClaudia Ghica-Lemarchandn°29/7918-2 septembre 2021
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