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TitreAuteurAccèsNuméro
Virement (fraude au président) : obligation de vigilance du banquier – Cour de cassation, com. 2 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Responsabilité du dirigeant : application de la loi du 9 décembre 2016 – Cour de cassation, com. 2 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Société (dissolution) : réunion des parts sociales en une seule main – Cour de cassation, com. 2 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Assistance éducative (droit d'hébergement) : placement à l'aide sociale à l'enfance – Cour de cassation, 1re civ. 2 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Géolocalisation (autorisation) : nécessité d'une motivation précise – Cour de cassation, crim. 1 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Fonction publique (procédure disciplinaire) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 4 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Laïcité (port de l'abaya à l'école) : validation définitive de l'interdiction – Conseil d'Etat 27 septembre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Défense de l'environnement (association) : périmètre de l'action civile – Cour de cassation, crim. 1 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Accident du travail (suspension du contrat) : droit aux congés payés – Cour de cassation, soc. 2 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Accident du travail (prestation de travail) : responsabilité de l'employeur – Cour de cassation, soc. 2 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Clause de non-concurrence (prescription) : paiement de la contrepartie financière – Cour de cassation, soc. 2 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Exequatur (gestation pour autrui) : teneur de la motivation – Cour de cassation, 1re civ. 2 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Exequatur (gestation pour autrui) : portée du jugement étranger – Cour de cassation, 1e civ. 2 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Arbitrage international (ordre public) : refus de production de documents – Cour de cassation, 1e civ. 2 octobre 2024n°35/8056-10 octobre 2024
Preuve illicite et preuve déloyale, premières applicationsXavier Lagarden°35/8056-10 octobre 2024
Disputatio : pour ou contre la nature contractuelle du recours du donneur d'ordre envers le bénéficiaire d'une garantie autonome ?Séverine Cabrillac, Jean-Denis Pelliern°35/8056-10 octobre 2024
Droit du commerce internationalLouis d'Avout, Sylvain Bollée, Étienne Farnoux, Augustin Grideln°35/8056-10 octobre 2024
La cohabitation de l'enfant avec ses parents : une condition de la responsabilité parentale entre effacement et mutationLouis Perdrixn°35/8056-10 octobre 2024
Caractérisation du délit de blanchiment d'argent à l'encontre d'un établissement de créditJérôme Lasserre Capdevillen°35/8056-10 octobre 2024
Retour sur le point de départ du délai ouvert au fermier pour agir en nullité de la vente faite au mépris du droit de préemptionFranck Rousseln°35/8056-10 octobre 2024
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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