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Enfant (Convention de New York) : portée en cas de déplacement illicite – Cour de cassation, 1re civ. 10 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Bail rural (cession) : congé fondé sur l'âge du preneur – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Bail rural (emphytéotique) : transfert des garanties au preneur – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Bail rural (cession) : association au bail d'un membre de la famille – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Bail rural (nullité) : pas d'indemnité au titre des améliorations – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Bail rural (SAFER) : objectif environnemental du droit de préemption – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Location saisonnière (changement d'usage) : pas de condamnation in solidum – Cour de cassation, 3e civ. 11 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Démolition (exécution provisoire) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 10 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Assemblée générale (contestation) : interruption du délai de forclusion – Cour de cassation, 3e civ. 4 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Fonds de travaux (cotisation annuelle) : modalités de répartition – Cour de cassation, 3e civ. 4 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Procédure d'expropriation (appel) : point de départ du délai – Cour de cassation, 3e civ. 4 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Données personnelles (responsable du traitement) : curateur professionnel – Cour de justice de l'Union européenne 11 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Données personnelles (violation) : action des associations de consommateurs – Cour de justice de l'Union européenne 11 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Saisie pénale immobilière (majeur protégé) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 10 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Peine (réduction) : application dans le temps de la loi du 22 décembre 2021 – Cour de cassation, crim. 26 juin 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Contrat de travail (contestation de la rupture) : interruption de la prescription – Cour de cassation, soc. 10 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Comité d'hygiène et de sécurité (expertise) : audition des salariés – Cour de cassation, soc. 10 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Syndicat professionnel (action en justice) : harcèlement moral d'un salarié protégé – Cour de cassation, soc. 10 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Recours en révision (matière familiale) : portée d'un recours prématuré – Cour de cassation, 2e civ. 4 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
Objet abandonné (vente) : droit d'opposition du propriétaire – Cour de cassation, 2e civ. 4 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"