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Notification (Union européenne) : filiale située dans un autre État membre – Cour de justice de l'Union européenne 11 juillet 2024n°27/8048-18 juillet 2024
À quoi donc sert le droit pharmaceutique devant le juge européen ? Pour réarmer la santé publiqueFrancis Megerlinn°27/8048-18 juillet 2024
Bilan provisoire d'application de l'article 1170 du code civil : ni inutile, ni dangereuxJulien Rissern°27/8048-18 juillet 2024
Baux commerciauxMarie-Pierre Dumontn°27/8048-18 juillet 2024
De la conjointe à la mère : précisions sur la condition de danger de l'ordonnance de protectionAnna Matteoli, Julie Mattiussin°27/8048-18 juillet 2024
La vigilance notable sur les informations obtenues sous couvert d'anonymatPhilippe Colletn°27/8048-18 juillet 2024
Présentation par l'IFURTA (Pôle Transports) à l'Union européenne d'une proposition de révision du règlement sur les passagers aériensNicolas Balat, Laurent Siguoirtn°27/8048-18 juillet 2024
Propos juridiques et questionnement anthropologiqueMichel Vivantn°26/8047-11 juillet 2024
Clause abusive (action collective) : appréciation juridictionnelle abstraite – Cour de justice de l'Union européenne 4 juillet 2024n°26/8047-11 juillet 2024
Conciliation (confidentialité) : trouble manifestement illicite – Cour de cassation, com. 3 juillet 2024n°26/8047-11 juillet 2024
Déclaration des créances (destinataire) : mandataire judiciaire associé – Cour de cassation, com. 3 juillet 2024n°26/8047-11 juillet 2024
Déclaration des créances (débiteur) : portée de l'omission sur la liste des créanciers – Cour de cassation, com. 3 juillet 2024n°26/8047-11 juillet 2024
Interruption des instances en cours : fixation du montant d'une créance au passif – Cour de cassation, com. 3 juillet 2024n°26/8047-11 juillet 2024
Bail commercial (sous-location) : prestations de service spécifiques – Cour de cassation, 3e civ. 27 juin 2024n°26/8047-11 juillet 2024
Responsabilité civile (père et mère) : exercice conjoint de l'autorité parentale – Ass. plén., 28 juin 2024n°26/8047-11 juillet 2024
Bail d'habitation (époux) : renonciation à son droit du conjoint survivant – Cour de cassation, 3e civ. 4 juillet 2024n°26/8047-11 juillet 2024
Bail en général (dégradations du locataire) : réparation du préjudice – Cour de cassation, 3e civ. 27 juin 2024n°26/8047-11 juillet 2024
Location en meublé (tourisme) : autorisation de changement d'usage – Cour de cassation, 3e civ. 27 juin 2024n°26/8047-11 juillet 2024
Location en meublé (tourisme) : déclaration préalable à la mairie – Cour de cassation, 3e civ. 27 juin 2024n°26/8047-11 juillet 2024
Agent public (protection fonctionnelle) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 4 juillet 2024n°26/8047-11 juillet 2024
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