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Responsabilité pénale et sécurité intérieure : présentation d'un projet de loin°27/7916-29 juillet 2021
Confusion des peines (appel) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 21 juillet 2021n°27/7916-29 juillet 2021
Crise sanitaire (gestion) : présentation et vote d'un projet de loin°27/7916-29 juillet 2021
Discrimination (religion) : interdiction du port de tout signe religieux – Cour de justice de l'Union européenne 15 juillet 2021n°27/7916-29 juillet 2021
Temps de travail (aménagement) : activités des militaires – Cour de justice de l'Union européenne 15 juillet 2021n°27/7916-29 juillet 2021
Compétence européenne (fait dommageable) : préjudice causé par une entente illicite – Cour de justice de l'Union européenne 15 juillet 2021n°27/7916-29 juillet 2021
Du nouveau sur la théorie des homonymes en droit des marquesFrédéric Pollaud-Duliann°27/7916-29 juillet 2021
Droit des dessins et modèles interne et communautaireJean-Christophe Galloux, Pascal Kaminan°27/7916-29 juillet 2021
Le contrat de parrainage sportif, un contrat de travail qui s'ignoreGrégoire Loiseaun°27/7916-29 juillet 2021
L'exception d'indignité permet à l'héritier renonçant d'être dispensé du paiement des frais funérairesAurélien Molièren°27/7916-29 juillet 2021
Contraintes et mystères du réputé non écrit « partiel » dans les contrats de consommationAnne Etienney-de Sainte Marien°27/7916-29 juillet 2021
Les excès de la surveillance en entreprisePascal Lokiecn°27/7916-29 juillet 2021
Petit glossaire pour un choc de simplification de la langue du droit (extrait)Fabrice Defferrardn°26/7915-22 juillet 2021
Clause abusive (assurance) : exclusion de garantie du conducteur en état alcoolique – Cour de cassation, 2e civ. 8 juillet 2021n°26/7915-22 juillet 2021
Crédit à la consommation (déchéance du terme) : portée d'une résolution judiciaire – Tribunal de proximité de Péronne 6 juillet 2021n°26/7915-22 juillet 2021
Vente (garantie des vices cachés) : portée de l'effet rétroactif de la résolution – Cour de cassation, 3e civ. 8 juillet 2021n°26/7915-22 juillet 2021
Assurance de biens (indemnité) : valeur de la chose assurée au moment du sinistre – Cour de cassation, 2e civ. 8 juillet 2021n°26/7915-22 juillet 2021
Enlèvement international (violation du droit de garde) : attente d'une décision – Cour de cassation, 1re civ. 8 juillet 2021n°26/7915-22 juillet 2021
Services de renseignement (partage d'informations) : inconstitutionnalité partielle – Conseil constitutionnel 9 juillet 2021n°26/7915-22 juillet 2021
Lanceur d'alerte (licenciement) : charge de la preuve pesant sur l'employeur – Cour de cassation, soc. 7 juillet 2021n°26/7915-22 juillet 2021
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