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Création du Comité consultatif national d'éthique du numériqueThibault Douvillen°35/8056-10 octobre 2024
Visite et saisie domiciliaire (opérations) : portée de la régularité – Cour de cassation, crim. 24 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
Tourisme (voyage à forfait) : responsabilité en cas de non-obtention du visa – Cour de cassation, 1re civ. 25 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
Navire (moteur) : action en garantie des vices cachés – Cour de cassation, 1re civ. 25 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
Obligations (convertibles en actions) : émission par une société d'exercice libéral – Com. 18 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
Servitude (eaux de source) : droits des usages inférieurs – Cour de cassation, 3e civ. 26 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
Contrat (durée) : sanction d'un engagement perpétuel – Cour de cassation, 1re civ. 25 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
Bail rural (résiliation) : mise à disposition d'une société – Cour de cassation, 3e civ. 26 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
Données personnelles (protection) : missions de l'autorité de contrôle – Cour de justice de l'Union européenne 26 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
Instruction (nullité) : formalisme de la requête – Cour de cassation, crim. 24 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
Transfusion sanguine (virus de l'hépatite C) : indemnisation par l'ONIAM – Cour de cassation, 1re civ. 25 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
Licenciement (nullité) : absence de violation d'une liberté fondamentale – Cour de cassation, soc. 25 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
Licenciement (faute grave) : conversation sur la messagerie professionnelle – Cour de cassation, soc. 25 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
Procès (preuve illicite) : fichiers d'une clé USB personnelle – Cour de cassation, soc. 25 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
Procédure disciplinaire (urgence sanitaire) : prolongation des délais – Cour de cassation, soc. 25 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
Syndicat professionnel (licéité) : Union des Syndicats Gilets Jaunes – Cour de cassation, soc. 25 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
Avocat (secret professionnel) : visite domiciliaire en matière de concurrence – Cour de cassation, crim. 24 septembre 2024n°34/8055-3 octobre 2024
La métamorphose du don du corps à la scienceGilles Raoul-Cormeil, Grégoire Moutel, Mylène Gouriotn°34/8055-3 octobre 2024
Premier décryptage du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) : vers un standard mondial de l'IA de confiance ?Marion Ho-Dacn°34/8055-3 octobre 2024
Les voies d'exécution sur crypto-actifsJean Bruschi, Tristan Girard-Gaymardn°34/8055-3 octobre 2024
Avec :
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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