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Chèque (paiement) : action fondée sur le rapport fondamental – Cour de cassation, com. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Procédure (ouverture) : dette antérieure à l'activité professionnelle – Cour de cassation, com. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Vente (garantie des vices cachés) : action contre le vendeur originaire – Cour de cassation, 1re civ. 3 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Prescription civile (suspension) : portée du concubinage – Cour de cassation, 1re civ. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Régime matrimonial (participation aux acquêts) : dettes antérieures au mariage – Cour de cassation, 1re civ. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Bail rural (contrat) : baux successifs consentis à des preneurs différents, Civ.3e, 4 sept. 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Données personnelles (traitement) : conséquences d'une divulgation illicite – Cour de justice de l'Union européenne 4 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Confiscation (vente par l'AGRASC) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 12 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Discrimination (syndicale) : prescription de l'action et réparation – Cour de cassation, soc. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Congés payés (portée) : détermination des heures supplémentaires – Cour de cassation, soc. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Congés payés (portée) : salarié en arrêt maladie – Cour de cassation, soc. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Licenciement (nullité) : exercice de la liberté d'expression – Cour de cassation, soc. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Licenciement (nullité) : exercice de la liberté de religion – Cour de cassation, soc. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Accident du travail (preuve) : action du salarié contre l'employeur – Cour de cassation, soc. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Le projet de réforme du droit de l'arbitrage et l'exécution des mesures provisoires prononcées par le tribunal arbitralOlivera Boskovicn°32/8097 18 septembre 2025
La réforme du droit anglais de l'arbitrage : The UK Arbitration Act 2025Guido Carduccin°32/8097 18 septembre 2025
Maladie professionnelle (preuve) : action du salarié contre l'employeur – Cour de cassation, soc. 10 septembre 2025n°32/8097 18 septembre 2025
Réforme estivale de procédure civile : nouvel arrêt pour le Magicobus À propos du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civileMaxime Barban°32/8097 18 septembre 2025
Quelle effectivité pour les actions interrogatoires en droit des contrats ?Julien Rissern°32/8097 18 septembre 2025
Droit pénal des affaires juin 2024 - juillet 2025Corinne Mascalan°32/8097 18 septembre 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"