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Prescription (interruption) : actions en versement d'un salaire différé et en partage – Cour de cassation, 1re civ. 7 juillet 2021n°25/7914-15 juillet 2021
Majeur protégé (nouvelle mesure) : validité de l'appel antérieur – Cour de cassation, 1re civ. 7 juillet 2021n°25/7914-15 juillet 2021
Période d'essai (durée raisonnable) : contrôle par rapport à la catégorie d'emploi – Cour de cassation, soc. 7 juillet 2021n°25/7914-15 juillet 2021
Conseiller du salarié (protection) : cessation du contrat à durée déterminée – Cour de cassation, soc. 7 juillet 2021n°25/7914-15 juillet 2021
RATP (serment promissoire) : validité d'une substitution de formule – Cour de cassation, soc. 7 juillet 2021n°25/7914-15 juillet 2021
Appel civil (dispositif) : portée d'une nouvelle interprétation jurisprudentielle – Cour de cassation, 2e civ. 1 juillet 2021n°25/7914-15 juillet 2021
Prescription civile (suspension) : mineur non émancipé et majeur en tutelle – Cour de cassation, 2e civ. 1 juillet 2021n°25/7914-15 juillet 2021
Immunité d'exécution (vente forcée) : demeure privée d'un agent diplomatique – Cour de cassation, 1re civ. 7 juillet 2021n°25/7914-15 juillet 2021
Le temps des chimèresBernard Teyssién°25/7914-15 juillet 2021
Parquet européen : let's go !Jocelyne Leblois-Happen°25/7914-15 juillet 2021
Le renouveau du dol dépasséRodolphe Mesan°25/7914-15 juillet 2021
Droit de l'exécutionAnne Leborgnen°25/7914-15 juillet 2021
Crédit à la consommation : pour en finir avec les clauses de reconnaissanceRomain Loir, Ghislain Poissonniern°25/7914-15 juillet 2021
L'hypothèque ne survit pas à la prescriptionJean-Denis Pelliern°25/7914-15 juillet 2021
Pouvoirs du tuteur et déjudiciarisation des placements bancairesGilles Raoul-Cormeiln°25/7914-15 juillet 2021
Les raisons du remplacement de l'observatoire de la laïcitéStéphanie Hennette-Vauchezn°25/7914-15 juillet 2021
Kancel Kultur Klan Aujourd'hui : l'Histoire du droit et des InstitutionsFabrice Defferrardn°24/7913-8 juillet 2021
Pratiques commerciales déloyales (agro-alimentaire) : publication d'une ordonnancen°24/7913-8 juillet 2021
Bail commercial (échelle mobile) : portée de la clause réputée non écrite – Cour de cassation, 3e civ. 30 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
Droit d'auteur (gestion collective) : détermination du tribunal compétent – Cour de cassation, 1re civ. 30 juin 2021n°24/7913-8 juillet 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"