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Blanchiment de capitaux (banque) : portée de l'obligation de vigilance – Cour de cassation, crim. 19 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Parasitisme économique : valeur économique identifiée et individualisée – Cour de cassation, com. 26 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Crédit à la consommation (regroupement) : droit de rétractation – Cour de cassation, 1re civ. 19 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Prêt (hypothécaire viager) : vice du consentement de l'emprunteur – Cour de cassation, 1re civ. 19 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Liquidation judiciaire (liquidateur) : portée du monopole d'action – Cour de cassation, com. 26 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Fonds de commerce (cession) : inscription au registre national des marques – Cour de cassation, com. 26 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Droit d'auteur (communication au public) : téléviseurs dans les locations saisonnières – Cour de justice de l'Union européenne 20 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Dessin et modèle (enregistrement) : présomption de titularité du droit – Cour de cassation, com. 26 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Associé (époux) : portée de la renonciation à la qualité – Cour de cassation, com. 19 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Société à responsabilité limitée (décisions) : transformation en société anonyme – Cour de cassation, com. 19 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Association (statuts) : action ut singuli contre les dirigeants – Cour de cassation, 3e civ. 20 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Données personnelles (dommage moral) : importance du préjudice – Cour de justice de l'Union européenne 20 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Données personnelles (dommage moral) : vol de données – Cour de justice de l'Union européenne 20 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Saisie et confiscation : validation partielle et publication de la réforme – Conseil constitutionnel 20 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Cumul de qualifications : financement illicite d'un parti politique – Cour de cassation, crim. 19 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Cumul de qualifications : recel et non-justification de ressources – Cour de cassation, crim. 19 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Peine (réclusion criminelle) : portée de l'altération du discernement – Cour de cassation, crim. 26 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Infraction de presse (poursuite) : formalisme de l'assignation en référé – Cour de cassation, 1re civ. 26 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Flagrant délit : appréhension d'un délinquant par un particulier – Cour de cassation, crim. 26 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
Garde à vue (nullité) : absence d'avis donné à l'employeur – Cour de cassation, crim. 26 juin 2024n°25/8046-4 juillet 2024
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"