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Critères : [Revue : Droit social
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Admission du référé-provision judiciaire après le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation et dont la rétractation a été refusée par l'administration (Soc. 18 nov. 2020)Marion Galyno 7/8, juillet-Août 2021
Le principe de faveur, arbitre du conflit entre le maintien unilatéral d'un accord caduc et l'accord collectif normalement applicable dans l'entreprise (Soc. 24 mars 2021)Christophe Radéno 7/8, juillet-Août 2021
La diffusion de communications syndicales auprès des salariés mis à disposition (Soc. 17 mars 2021)Franck Petitno 7/8, juillet-Août 2021
L'employeur et l'obligation de faire connaître au salarié les motifs s'opposant à son reclassement (Soc. 24 mars 2021)Pierre-Yves Verkindtno 7/8, juillet-Août 2021
Il ne faut pas confondre aménagement du poste de travail et inaptitude (Soc. 24 mars 2021)Pierre-Yves Verkindtno 7/8, juillet-Août 2021
La giflePierre-Yves Verkindtno 06, juin 2021
Les techno-normesGrégoire Loiseau et Stéphane Blochno 06, juin 2021
Travail forcé en Chine : que faire ?Laurent Gametno 06, juin 2021
Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ( Année 2018-2019-2020)Jean-Pierre Marguénaud et Jean Moulyno 06, juin 2021
L'accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du code du travailLouis Aluomeno 06, juin 2021
Cour de justice et droit de grève : l'heure de la réhabilitation ? (CJUE, 23 mars 2021, aff. C-28/20, Airhelp ltd c/ Scandinavian Airlines)Jean-Philippe Lhernouldno 06, juin 2021
La place de la médecine du travail ne peut se mesurer exclusivement au seul nombre de médecins du travail...- Relire Jean Savatier en 2021Sophie Fantoni-Quinton et Pierre-Yves Verkindtno 06, juin 2021
La médecine du travail dans le système de protection de la santéJean Savatierno 06, juin 2021
Point de vue - Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale : pour un code vivantVincent Rouléno 06, juin 2021
Le préfet, l'agent de sécurité de la RATP et le spectre de la discrimination (Soc. 17 mars 2021)Patrice Adamno 06, juin 2021
L'incompatibilité d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'une demande de réintégration : quel fondement juridique ? (Soc. 27 janv. 2021)Jean Moulyno 06, juin 2021
Portage salarial : des salariés (presque) comme les autres (Soc. 11 févr. 2021)Sébastien Tournauxno 06, juin 2021
L'impossibilité pour un salarié de se donner, en tant que défenseur syndical, mandat à lui-même pour interjeter appel (Soc. 17 mars 2021)Franck Petitno 06, juin 2021
La résurrection des astreintes contractuelles (Soc. 20 janv. 2021)Sébastien Tournauxno 06, juin 2021
Nouvelle hypothèse de requalification du contrat à temps partiel modulé (Soc. 17 févr. 2021)Sébastien Tournauxno 06, juin 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"