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TitreAuteurAccèsNuméro
Avocat (perquisition) : saisie de procès-verbaux d'audition – Cour de cassation, crim. 11 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Saisie immobilière (Alsace-Moselle) : portée du commandement de payer – Cour de cassation, 2e civ. 6 mars 2025n°11/8076-20 mars 2025
Canal+, trophée en demi-teinte d'un London Stock Exchange libéraliséGeneviève Helleringern°11/8076-20 mars 2025
La réception de la gratuité intéressée par l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prototype du prêt à usageAnne Etienney-de Sainte Marien°11/8076-20 mars 2025
Procédure civileNatalie Friceron°11/8076-20 mars 2025
L'administrateur provisoire est ouvert à tousJean-Baptiste Barbièrin°11/8076-20 mars 2025
Confirmation sur le droit applicable aux opérations de paiement non autoriséesJérôme Lasserre Capdevillen°11/8076-20 mars 2025
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotraficCatherine Ménabén°11/8076-20 mars 2025
ImprescriptibleMaxime Barban°10/8075-13 mars 2025
Internet (liberté d'expression) : retrait des propos diffamatoires – Cour de cassation, 1re civ. 26 février 2025n°10/8075-13 mars 2025
Plan de redressement (classes de créanciers) : situation des parties affectées – Cour de cassation, com. 5 mars 2025n°10/8075-13 mars 2025
Bail commercial (renouvellement) : fixation de l'indemnité d'occupation – Cour de cassation, 3e civ. 27 février 2025n°10/8075-13 mars 2025
Servitude (passage) : servitude de destination du père de famille – Cour de cassation, 3e civ. 27 février 2025n°10/8075-13 mars 2025
Garagiste (responsabilité contractuelle) : kilométrage d'un véhicule d'occasion – Cour de cassation, 1re civ. 26 février 2025n°10/8075-13 mars 2025
Éditeur (liberté éditoriale) : refus d'insérer une contribution dans un ouvrage – Cour de cassation, 1re civ. 26 février 2025n°10/8075-13 mars 2025
Prescription civile : obligations entre commerçants et non-commerçants – Cour de cassation, com. 5 mars 2025n°10/8075-13 mars 2025
Douanes (droit de visite) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 28 février 2025n°10/8075-13 mars 2025
Hospitalisation sans consentement : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 5 mars 2025n°10/8075-13 mars 2025
S'insoumettre ou se démettreMaxime Charitén°10/8075-13 mars 2025
L'impératif de continuité de l'enquête de flagranceThomas Lebretonn°10/8075-13 mars 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"