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Règlement de copropriété (location de tourisme) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 19 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
État description de division : délimitation des droits fonciers – Cour de cassation, 3e civ. 19 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Ordre public, sécurité et tranquillité : présentation du projet de loi « Ripost »n°13 / 8122 2 avril 2026
Transfusion sanguine (contamination) : recours subrogatoire de l'ONIAM – Cour de cassation, 1re civ. 18 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Période d'essai (rupture) : état de grossesse de la salariée – Cour de cassation, soc. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Grève (rémunération) : prescription de l'action en paiement – Cour de cassation, soc. 18 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Allocation de solidarité (personne âgée) : notion de concubinage – Cour de cassation, 2e civ. 19 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
Compétence européenne : apparence de domicile du défendeur – Cour de cassation, 1re civ. 25 mars 2026n°13 / 8122 2 avril 2026
De la conformité au droit international d'une opération militaire unilatérale de changement de régime en IranKouroch Bellisn°13 / 8122 2 avril 2026
Le passé ne manque toujours pas d'avenir Libres propos d'un juge sur l'intelligence artificielleVincent Vigneaun°13 / 8122 2 avril 2026
Première chambre civileSamuel Ittah, Anne-Lise Collomp, Céline Marilly, Julia Vanoni et Sonia Lionn°13 / 8122 2 avril 2026
Deuxième chambre civileCécile Brouzes, Carine Dudit, Séverine Técher et Agnès Latreillen°13 / 8122 2 avril 2026
Droit de la consommation janvier 2025 - décembre 2025Hélène Aubry, Élise Poillot et Natacha Sauphanor-Brouillaudn°13 / 8122 2 avril 2026
Nullité des décisions sociales : troisième arrêt Larzul, troisième arrêt de principe, note sous Com. 11 févr. 2026Dorothée Gallois-Cochetn°13 / 8122 2 avril 2026
Remarques sur la prescription dans la garantie autonome, note sous Com. 11 févr. 2026Maxime Pernotn°13 / 8122 2 avril 2026
L'application des lois en débat à l'Assemblée nationalePascale Deumiern°13 / 8122 2 avril 2026
La contrefaçon obscèneMichel Vivantn°12 / 8121 26 mars 2026
Hypothèque provisoire (inscription) : exequatur d'une décision étrangère – Cour de cassation, 3e civ. 12 mars 2026n°12 / 8121 26 mars 2026
Contrefaçon (concurrence déloyale) : identité de finalité des actions – Cour de cassation, com. 18 mars 2026n°12 / 8121 26 mars 2026
Clause abusive (avocat) : stipulation d'un honoraire de résultat – Cour de cassation, 2e civ. 12 mars 2026n°12 / 8121 26 mars 2026
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"