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TitreAuteurAccèsNuméro
Assurance (faute dolosive) : surveillance des fauves d'un cirque – Cour de cassation, 2e civ. 14 mars 2024n°12/8033-28 mars 2024
Construction (prêt à taux zéro) : maintien en cas de location du logement – Cour de cassation, 3e civ. 14 mars 2024n°12/8033-28 mars 2024
Peine (suivi socio-judiciaire) : défaut de délivrance des avertissements – Cour de cassation, crim. 20 mars 2024n°12/8033-28 mars 2024
Étranger (rétention administrative) : assistance d'un interprète – Cour de cassation, 1re civ. 20 mars 2024n°12/8033-28 mars 2024
Comité social et économique : désignation d'un représentant syndical – Cour de cassation, soc. 20 mars 2024n°12/8033-28 mars 2024
Arbitrage (sentence) : irrecevabilité du moyen d'annulation – Cour de cassation, 1e civ. 20 mars 2024n°12/8033-28 mars 2024
Compétence européenne (transport international) : accord d'élection de for – Cour de justice de l'Union européenne 21 mars 2024n°12/8033-28 mars 2024
Contrôle coercitif : l'avènement d'une notion juridique françaiseAndreea Gruev-Vintila, Benjamin Moron-Puechn°12/8033-28 mars 2024
L'impartialité du jugeGeorges Bolardn°12/8033-28 mars 2024
Étude empirique sur les cassations sans renvoi devant les chambres civiles de la Cour de cassationMarianne Cottinn°12/8033-28 mars 2024
Procédure civileNatalie Friceron°12/8033-28 mars 2024
Prescription de l'action en nullité pour insanité engagée par un héritier-tuteur contre des actes à titre onéreuxGilles Raoul-Cormeiln°12/8033-28 mars 2024
Les enseignements de la dette commune sur le droit de gage général des créanciersPatrick Bouathongn°12/8033-28 mars 2024
Une rétention de sûreté pour les terroristes ?Benoît Auroyn°12/8033-28 mars 2024
Réformer la responsabilité civile, juste une foisMaxime Barban°11/8032-21 mars 2024
Cautionnement (disproportion) : devoir de s'informer du créancier – Cour de cassation, com. 13 mars 2024n°11/8032-21 mars 2024
Garantie autonome (portée) : objet de l'obligation du garant – Cour de cassation, com. 13 mars 2024n°11/8032-21 mars 2024
Fournisseur d'accès (contrat) : portée de la liberté contractuelle – Cour de cassation, 1re civ. 13 mars 2024n°11/8032-21 mars 2024
Crédit à la consommation (information) : caractéristiques essentielles du contrat – Cour de cassation, 1re civ. 13 mars 2024n°11/8032-21 mars 2024
Abus de minorité (SARL) : refus de modifier l'objet social – Cour de cassation, com. 13 mars 2024n°11/8032-21 mars 2024
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"