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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
Discours juridique et discours scientifique en droit de la responsabilité civileGabriel Stettlern°22 / 8131 11 juin 2026
Les contrats domaniaux Contribution à l'étude de la location des biens publicsClothilde Le Guayn°22 / 8131 11 juin 2026
Majeurs protégés avril 2025 - avril 2026Jean-Jacques Lemouland et David Noguéron°22 / 8131 11 juin 2026
L'atteinte à la propriété résultant de la possibilité d'interdire la location touristique aux copropriétaires, note sous Cons. const. 19 mars 2026Kévin Moyan°22 / 8131 11 juin 2026
Droit aérien : attendre des passagers, oui, mais pas au détriment des autres, note sous Trib. UE, 4 mars 2026Pascal Dupont et Ghislain Poissonniern°22 / 8131 11 juin 2026
Proposition de loi sur la présomption d'usage des contenus culturels par les IAStéphanie Le Camn°22 / 8131 11 juin 2026
La recherche juridique est morte, vive la recherche juridique !François Lichèren°21 / 8130 4 juin 2026
Cautionnement (mention manuscrite) : rédaction par un tiers – Cour de cassation, com. 6 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Cessation des paiements (report de la date) : extension de procédure – Cour de cassation, com. 20 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Bail commercial (soumission au statut) : biens appartenant au domaine public – Cour de cassation, 3e civ. 21 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Propriété (acte de notoriété acquisitive) : absence de force probante – Cour de cassation, 3e civ. 21 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Contrat à durée déterminée (prix) : portée d'une résiliation anticipée – Cour de cassation, com. 13 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Convention (interprétation par le juge) : acte non ambigu – Cour de cassation, com. 13 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Transaction (ordre public) : prévisibilité des sommes versées – Cour de cassation, com. 13 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Assurance (paiement de l'indu) : versement d'une indemnité par l'assureur – Cour de cassation, 2e civ. 28 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Assurance (dommages-ouvrage) : notification d'un refus de garantie – Cour de cassation, 3e civ. 28 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Mariage (vice du consentement) : prescription de l'action en nullité – Cour de cassation, 1re civ. 20 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Filiation (conflit de lois) : pluralité de systèmes de droit – Cour de cassation, 1re civ. 20 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Autorité parentale (délégation) : droit du mineur à être entendu – Cour de cassation, 1re civ. 20 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
Autorité parentale (ordonnance de protection) : droit du mineur à être entendu – Cour de cassation, 1re civ. 20 mai 2026n°21 / 8130 4 juin 2026
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"