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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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TitreAuteurAccèsNuméro
Droit international privéSandrine Clavel, Fabienne Jault-Seseken°19/8084-22 mai 2025
Forfait-jours et préjudice nécessaire : un rendez-vous manquéJoseph Morinn°19/8084-22 mai 2025
Les conditions d'un préavis de rupture dégressif et non brutalClémence Mouly-Guillemaudn°19/8084-22 mai 2025
Inopposabilité des paiements au débiteur insolvableJean-Luc Vallensn°19/8084-22 mai 2025
Les voies juridiques de mobilisation des avoirs russes gelésFrancesco Natoli, Pauline Rodotn°19/8084-22 mai 2025
Le « Grand Arrêt » de la cour d'appel de Paris du 7 mai 2025, Dalloz et al. c/ ForsetiMarie-Anne Frison-Rochen°18/8083-15 mai 2025
Opération de paiement (non autorisée) : dispositif de sécurité personnalisé – Cour de cassation, com. 30 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
Cautionnement (information annuelle) : défaillance du débiteur principal – Cour de cassation, 2e civ. 30 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
Contrat hors établissement (droit de rétractation) : société civile de moyens – Cour de cassation, com. 30 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
Anatocisme (clause) : application à un prêt viager hypothécaire – Cour de cassation, 1re civ. 7 mai 2025n°18/8083-15 mai 2025
Commission rogatoire (État étranger) : interrogatoire de première comparution – Cour de cassation, crim. 30 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
Licenciement (inaptitude) : renonciation à la clause de non-concurrence – Cour de cassation, soc. 29 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
Licenciement (sans cause réelle et sérieuse) : montant minimal de l'indemnité – Cour de cassation, soc. 29 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
Amiante (préjudice d'anxiété) : indemnisation en cas de transfert d'entreprise – Cour de cassation, soc. 29 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
Appel civil (déclaration) : communication par le réseau privé virtuel avocats – Cour de cassation, 2e civ. 30 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
Mesure d'instruction (examen médical) : respect du secret médical – Cour de cassation, 2e civ. 30 avril 2025n°18/8083-15 mai 2025
L'insaisissable contrôleAlain Couretn°18/8083-15 mai 2025
L'impact de la minorité sur la notion de violEmmanuel Dreyern°18/8083-15 mai 2025
Le viol, un trop petit crimeAurélie Cappellon°18/8083-15 mai 2025
Le principe de mutabilité en droit administratifPaul Moulinn°18/8083-15 mai 2025
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"
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