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Critères : [Revue : Recueil Dalloz
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Moyen relevé d'office : invitation des parties à présenter leurs observations – Cour de cassation, 2e civ. 2 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Notification (lettre recommandée) : signature de l'avis de réception – Cour de cassation, 2e civ. 2 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
Péremption d'instance (domaine) : exclusion de la saisie immobilière – Cour de cassation, 2e civ. 2 octobre 2025n°35/8100 9 octobre 2025
L'avènement de l'homicide routier : un changement de culture juridique et judiciaire dans la lutte contre les violences routières À propos de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025Claude Lienhardn°35/8100 9 octobre 2025
La lésion en amont du contratJeremy Antippasn°35/8100 9 octobre 2025
La pratique du « nerf », dans les jeux vidéo, est-elle licite au regard du droit de la consommation ?Mathias Latinan°35/8100 9 octobre 2025
Droit du commerce international juillet 2024 - juillet 2025Louis d'Avout, Sylvain Bollée, Étienne Farnoux et Augustin Grideln°35/8100 9 octobre 2025
Interdépendance entre nationalité étatique et citoyenneté européenne : la nationalité sous contrôle ?, note sous CJUE 29 avr. 2025Hugues Fulchironn°35/8100 9 octobre 2025
Précisions de la CJUE sur le droit applicable aux opérations de paiement non autorisées, note sous CJUE 1re août 2025Jérôme Lasserre Capdevillen°35/8100 9 octobre 2025
Franchir la frontière avec des mineurs dont on a la garde : l'impossible répression pénale sur le fondement de l'aide à l'entrée irrégulière, note sous CJUE 3 juin 2025Céline Chassangn°35/8100 9 octobre 2025
Le juge international se prononce sur le changement climatiqueGhislain Poissonniern°35/8100 9 octobre 2025
Du saucisson aux miettes : les réformes de la responsabilité civileLionel Andreun°34/8099 2 octobre 2025
Pratique anticoncurrentielle (sanction) : portée de l'injonction du ministre – Cour de cassation, com. 24 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Bail commercial (loyer) : portée des facteurs locaux de commercialité – Cour de cassation, 3e civ. 18 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Abus de biens sociaux : interposition d'une personne morale de droit étranger – Cour de cassation, crim. 24 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Vente (moteur diesel) : dispositif trompant les mesures antipollution – Cour de cassation, 1re civ. 24 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Assurance automobile (fausse déclaration) : identité du conducteur habituel – Cour de cassation, crim. 23 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Préjudice (esthétique temporaire) : troubles de l'élocution – Cour de cassation, 1re civ. 24 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Mariage (communauté de biens) : gestion d'un bail rural – Cour de cassation, 3e civ. 18 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
Obligations des parties : portée de l'exception d'inexécution – Cour de cassation, 3e civ. 18 septembre 2025n°34/8099 2 octobre 2025
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