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Critères : [Avec les mots-clés : (condamnation)]
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Titre | Auteur | Accès | Revue | Numéro |
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Non application de la loi étrangère pourtant jugée applicable | Recueil Dalloz | n°42,30 novembre 1995 | ||
Condamnation du directeur de la publication d'un journal pour diffamation envers une fédération professionnelle | Nicoleau P. | Recueil Dalloz | n°39,9 novembre 1995 | |
Carton jaune pour PPDA | Le Monde. Dossiers et Documents | no 233, juin 1995 |