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| Titre | Auteur | Accès | Revue | Numéro |
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La saisie-revendication dans le cadre d'une procédure collective : une technique efficace pour les créanciers titulaires d'une clause de réserve de propriété | Vincent Ribadeau-Dumas | Recueil Dalloz | no 31 / 7348, 11 septembre 2008 | |
| L'immunité étatique et l'exécution en France des sentences arbitrales internationales. Observations suite à l'entrée en vigueur de la loi "Sapin 2" | Baptiste Tranchant | Revue Générale de Droit International Public | Tome 121, no 3, 2017 | |
| L'insaisissabilité des biens publics emportée par l'ELAN | Christophe Roux | Actualité Juridique Droit Administratif | no 11, 25 mars 2019 | |
| La possibilité de constituer des sûretés réelles sur les propriétés publiques | Philippe Coleman | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | Tome cent trente six, novembre-décembre 2020, nº 6 |
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