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Titre La possibilité de constituer des sûretés réelles sur les propriétés publiques
Auteur Philippe Coleman
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente six, novembre-décembre 2020, nº 6
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 1471
Mots-clés (matière)bien public code domaine public droit administratif droit privé propriété régime juridique saisie sources du droit
Mots-clés (géographie)France