Contenu de l'article

Titre La possibilité de constituer des sûretés réelles sur les propriétés publiques
Auteur Philippe Coleman
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente six, novembre-décembre 2020, nº 6
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 1471
Mots-clés (matière)bien public code domaine public droit administratif droit privé propriété régime juridique saisie sources du droit
Mots-clés (géographie)France
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2020-6-page-1471?lang=fr