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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
Censure marginale pour la rupture conventionnelleFrançois-Xavier Fortno 8, 1er mars 2021
Couvrez ce service public que je ne saurais voir...Frédéric Colinno 7, 22 février 2021
Moyens d'investigation de la Cour nationale du droit d'asileEmmanuelle Maupinno 7, 22 février 2021
Des exigences renforcées de laïcité dans les services publicsEmmanuelle Maupinno 7, 22 février 2021
Le maire de Nice ne peut vraiment pas interdire les locations saisonnièresMarie-Christine de Monteclerno 7, 22 février 2021
De nouveaux concours d'accès à la haute fonction publiqueMarie-Christine de Monteclerno 7, 22 février 2021
L'apologie du terrorisme ne justifie pas la révocation du statut de réfugiéJean-Marc Pastorno 7, 22 février 2021
Le report des élections régionales et départementales définitivement adoptéMarie-Christine de Monteclerno 7, 22 février 2021
La question prioritaire de constitutionnalité ne permet pas de revendiquer la création d'un régime juridiqueMarie-Christine de Monteclerno 7, 22 février 2021
Malaise d'un élève à l'école : il faut immédiatement appeler les secoursMarie-Christine de Monteclerno 7, 22 février 2021
Les musées de Perpignan refermésJean-Marc Pastorno 7, 22 février 2021
Motivation de l'avis du conseil de disciplineMarie-Christine de Monteclerno 7, 22 février 2021
Captages d'eau : la réforme de 2019 est contraire au principe d'égalité devant la loiJean-Marc Pastorno 7, 22 février 2021
Visio-audiences pénales en temps de crise sanitaire, la suiteJean-Marc Pastorno 7, 22 février 2021
Désigner un avocat équivaut à confirmer sa requêteno 7, 22 février 2021
Aide sociale et retour à meilleure fortuneno 7, 22 février 2021
Expulsion de logement d'un étranger en situation irrégulièreno 7, 22 février 2021
Pas d'inscription au titre des monuments historiques pour Le Baiser de Brancusino 7, 22 février 2021
Interruption du délai de la garantie de parfait achèvementno 7, 22 février 2021
Exonération de cotisation foncière dans une zone franche urbaineno 7, 22 février 2021
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Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"