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Critères : [Revue : Actualité Juridique Droit Administratif
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TitreAuteurAccèsNuméro
Garantie au sens de la jurisprudence Danthony et formalité impossible : mode d'emploiJean-Marc Pastorno 6, 15 février 2021
Eloignement d'un étranger muni d'un titre de séjour SchengenJean-Marc Pastorno 6, 15 février 2021
Faciliter la transition des documents d'urbanisme communauxJean-Marc Pastorno 6, 15 février 2021
Cessation d'une relation commerciale basée sur un contrat administratifEmanuelle Maupinno 6, 15 février 2021
Le maire de Nice ne peut pas interdire les locations saisonnièresMarie-Christine de Monteclerno 6, 15 février 2021
Renvoyer à une audience ultérieure en cas de nouveau supplément d'instructionEmanuelle Maupinno 6, 15 février 2021
Une région peut-elle financer un festival de réflexion politique ?no 6, 15 février 2021
Qu'est-ce qu'une publication d'information politique et générale ?no 6, 15 février 2021
L'incorporation au domaine public emporte novation du bail ruralno 6, 15 février 2021
Office du juge de renvoi après cassationno 6, 15 février 2021
Licenciement d'un salarié protégé et contrôle du jugeno 6, 15 février 2021
A tout péché, miséricordeno 6, 15 février 2021
Une violation de l'obligation de réserve partiellement excusable par l'état de santé du fonctionnaireno 6, 15 février 2021
Quasi-contrats administratifs et quasi-contrats de droit privéFrançois Brenetno 6, 15 février 2021
La répétition de l'induJérémy Bousquetno 6, 15 février 2021
L'introuvable quasi-contrat de gestion d'affaires en droit administratifIsabelle Hasquenophno 6, 15 février 2021
L'enrichissement sans causeHélène Hoepffner, Laetitia Janicotno 6, 15 février 2021
Renouvellement de concession de service : égalité entre les candidats et biens de retour, une combinaison gagnante pour la concurrenceJean-Christophe Videlinno 6, 15 février 2021
A propos des dérives actuelles du consentement en matière de protection des données - Le Conseil d'Etat et AlicemEmilie Debaetsno 6, 15 février 2021
Clarification sur le régime de l'admission en master issu de la loi du 23 décembre 2016Romain Reymond-Kellalno 6, 15 février 2021
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"