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Critères : [Revue : Droit administratif
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Les conséquences de la succession des recours en matière contractuelle - n° 50no 4, avril 2010
Responsabilité à l'égard de l'entreprise illégalement évincée - n° 51no 4, avril 2010
Confirmation de la jurisprudence Société Prest'Action, application et précision de la jurisprudence Commune de Béziers et conciliation entre imprévision et résiliation - n° 52no 4, avril 2010
La durée des délégations de service public - n° 53no 4, avril 2010
Annulation du rehaussement du seuil de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence - n° 54no 4, avril 2010
Les exigences de la procédure adaptée - n° 55no 4, avril 2010
Déclassement et prix de vente d'un bâtiment scolaire - n° 56no 4, avril 2010
L'expulsion de l'occupant sans titre du domaine public portuaire - n° 57no 4, avril 2010
A qui appartiennent les interventions réalisées par les étudiants ? - n° 58no 4, avril 2010
L'admission exceptionnelle au séjour par le travail - n° 59no 4, avril 2010
Nouvel élargissement de la notion d'accident de service - n° 60no 4, avril 2010
La gestion du compte des biens et valeurs pécuniaires des détenus - n° 61no 4, avril 2010
La nécessaire production de l'acte attaqué : le cas du contentieux du permis de conduire - n° 62no 4, avril 2010
Erreur manifeste d'appréciation et erreur matérielle dans la suppression de tribunaux - n° 63no 4, avril 2010
Contamination par le virus de l'hépatite C lors d'une transplantation cardiaque - n° 64no 4, avril 2010
Limite des garanties offertes par le CU quant aux taxes et participations - n° 65no 4, avril 2010
PAE : l'hypothèse de la non-réalisation des équipements prévus - n° 66no 4, avril 2010
Etat d'avancement du PLU justifiant un sursis à statuer - n° 67no 4, avril 2010
Le délai de recours du préfet dont le recours gracieux a été implicitement rejeté - n° 68no 4, avril 2010
La réquisition d'emprise totale - n° 69no 4, avril 2010
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En saisissant les 3 premières lettres d'un mot, les mots-clés présents dans le thesaurus et commençant par ces 3 lettres sont proposés
Exemple : pei propose peine, peine de mort et peinture
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"